Introduction
La situation des droits de l’Homme au Togo est un sujet qui suscite beaucoup de polémiques depuis des années.

Alors que les tenants du pouvoir et leurs partisans tentent toujours de réfuter systématiquement et sans succès toutes les allégations de violations portées contre le régime, force est de constater que le Togo n’est pas un exemple à suivre en matière de respect des droits de l’Homme et d’exercice des libertés fondamentales.

Que ce soit dans le domaine civil et politique, ou économique et socio-culturel, tout observateur sérieux et honnête relèvera un grave déni des droits du citoyen, lequel est pris en otage par le système quadragénaire qui plus est, ne montre aucun signe d’ouverture vers plus d’espace de libertés.

Le présent rapport consacré à l’observation et au vécu de la LTDH au cours de l’année 2003 et au début de 2004, analyse l’essentiel des droits humains dans presque tous leurs aspects, avant de tirer les conclusions qui s’imposent à partir des faits et d’indiquer quelques pistes de recherche de solutions concertées et durables.

Il relève également quelques faits majeurs antérieurs à cette période sans lesquels le lecteur aurait du mal à comprendre le contexte global.

En évoquant la crise socio-politique au Togo, qui est indissociable de la situation des droits de l’Homme dans le pays, l’on ne saurait ignorer certains faits marquants qui servent toujours de repères pour éclairer la lanterne de tout observateur attentif au cas de ce pays singulier.

— L’année 2003, année électorale, a été caractérisée, comme d’habitude, en pareille circonstance, par de graves atteintes aux droits de la personne. Il faut relever que la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) apprécie à sa juste valeur les rapports sur la situation des droits de l’Homme publiés par certains partis politiques, représentations diplomatiques, ONG, chercheurs, etc.

1) Le droit à la vie et à la sécurité du citoyen

— Par ailleurs des individus1 se réclamant de l’entourage du Chef de l’Etat ou des barons du parti au pouvoir se permettent tous les abus à l’égard de paisibles citoyens à qui ils font subir les pires traitements avec la bénédiction et l’appui de certains éléments des forces de l’ordre, des juges et des préfets activistes.

— Déjà en janvier 2000, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), dans sa recommandation relative aux mesures préventives contre la torture et les mauvais traitements, déclarait : ‘’La commission, tout en se réjouissant de la prise de conscience en faveur de cette convention [Convention contre la torture que le Togo venait de ratifier pourtant], constate cependant la subsistance de cas de mauvais traitements’’. Quatre ans après, malheureusement, ces pratiques ont encore cours dans le pays.

— Il faut noter que certains cas de disparitions ou d’exécutions extrajudiciaires relevés au cours de la dernière décennie n’ont fait l’objet d’aucune enquête portée à la connaissance du public.

- 1993, Justin TOVIAVE dit Axolouvi, militaire de la classe 68 et retraité

- 1994, la famille du syndicaliste Oroumonvi ESSIBA composée de six (06) personnes (Mlle Afongnilédé ESSIBA, M. Kowouvi KOBONON, Mme Igbé ADONON, M. Agossou TONDJON, M. Assogba ODAH et Emile, apprenti chauffeur) à bord d’une voiture est portée disparue juste après la fouille du véhicule au niveau du barrage de contrôle des forces de l’ordre à Adétikopé

- David BRUCE, conseiller auprès du Président du Haut Conseil de la République (HCR), alors parlement de la transition, est enlevé à Agoènyivé.

- Le Député du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) Gaston EDE et ses compagnons Prosper HILLAH et Martin AGBENOU ont été brûlés vifs et abandonnés dans sa voiture dans un faubourg de Lomé.

- Un certain ATSOU, agent de SOGERCO a disparu sur son chemin de retour se rendant à son domicile à Agoènyivé après un dîner d’affaires au restaurant le MALESAN.

- Juin 2003, M. DICKO, marabout résident à Mango a été emmené de chez lui par des militaires qui se seraient présentés au nom du Colonel Ernest Gnassingbé. DICKO n’est plus jamais rentré chez lui. Il a laissé derrière lui une femme et deux enfants en bas âge, sans ressources.

- Janvier 2004, M. Kouma TENGUE, président du Comité Villageois de Développement (CVD) du village de Dzolo, près de Kévé, a été interpellé par la Police de la localité sur ordre du chef de canton Togbui SADZO III. Après trois jours de garde à vue, il est retrouvé mort dans la cour du commissariat. Un de ses testicules «écrasé et aplati en galette était sorti de la bourse ».

— Les parents et les ayants droit de ces victimes sont laissés pour compte. Pire, certains d'entre eux font l’objet d’intimidations et de menaces de représailles lorsqu’ils osent demander des explications ou des réparations.

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? Détentions Abusives

Les sieurs Kokou ALOWOU, militaire retraité et Lotsu Déla ATIDEPE ont été appréhendés suite à un crime flagrant de sang commis dans l’enceinte de l’Institut de Recherche Caféière et Cacaoyère (IRCC) de Kpalimé dans la nuit du 24 au 25 avril 1993.

Les faits tels qu’ils ressortent du Procès-Verbal N°0044/93 d’enquête de gendarmerie de la Brigade de Kpalimé indiquent que les sus-nommés et leur chef de mission dénommé MICKY se sont rendus du Ghana à Kpalimé en vue de voler des véhicules à l’IRCC pour perpétrer une attaque contre le Togo.

Les prévenus ALOWOU et ATIDEPE avaient déclaré être au service de Monsieur MASSEME, ancien Ministre de l’Intérieur du Togo réfugié au Ghana.

Les prévenus devaient bénéficier de la Loi d’Amnistie N°94-04 du 22 décembre 1994, car les faits pour lesquels ils sont détenus ayant une inspiration politique sont amnistiés par les dispositions de l’article 2 de la Loi susvisée.

Ils sont cependant en détention jusqu’à ce jour, car le parquet général leur refuse le bénéfice de la loi portant amnistie. Ils n’ont cependant pas été jugés non plus pour le crime qui a été commis avant leur arrestation.

Leur demande de mise en liberté provisoire est restée sans suite à ce jour.

2) Les libertés d’association, de réunions et de manifestations publiques.

Dans les textes, ces libertés sont consacrées. Mais dans les faits, elles sont confisquées ou restreintes de façon drastique au nom du maintien de l’ordre public dont la notion doit être redéfinie et clarifiée conformément au droit positif, sinon cette notion telle qu’elle est actuellement définie par le pouvoir, continuera à ouvrir la porte à tous les abus imaginables par les forces de l’ordre au Togo.

? Question de discrimination et d’absence d’équité

Alors que les associations et les partis proches du parti au pouvoir sont libres d’organiser des rassemblements de tout genre, des marches de soutien au chef de l’Etat sur toute l’étendue du territoire, les partis de l’opposition et les associations étiquetées comme proches de ces partis ne peuvent pas librement exercer ce droit.

Ils sont soumis à une autorisation du ministère de l’Intérieur et de l’administration du territoire qui, au cours de l’année écoulée, a systématiquement interdit à ces partis et associations3 d’exercer leur droit de manifestations publiques.

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Dans certaines localités, des citoyens et citoyennes qui n’appartiennent pas au parti au pouvoir et à ses associations satellites, sont contraints, par des préfets, des chefs de canton, et des chefs de service, de prendre part, à coups de menaces et de chantage, à des manifestations de soutien au régime, au détriment de leurs travaux champêtres ou de leurs activités professionnelles.

Le ministère refuse trop souvent de délivrer un récépissé aux associations et syndicats constitués qui en font la demande selon les dispositions légales 4

Quoique la constitution et les instruments internationaux protègent ces associations et syndicats contre cet abus de pouvoir, le gouvernement joue le jeu pernicieux qui consiste à leur refuser en aval les autorisations de réunions et de manifestations publiques, sous le prétexte qu’ils n’ont pas de récépissé.

Parfois, certains partenaires en développement (Europe, USA, Canada…) demandent aux associations togolaises avec lesquelles ils veulent établir des relations, de produire leur récépissé comme preuve de leur crédibilité ou même de leur légalité.

Des associations5 ont manqué des occasions en or dans ce domaine à cause de ce déni de droit du ministère de l’Intérieur.

? Les franchises universitaires

A l’Université de Lomé, les franchises universitaires sont systématiquement bafouées. Toutes les manifestations pacifiques des étudiants pour réclamer leurs droits6 sont réprimées par les forces de l’ordre avec une violence inouïe. Les organisations estudiantines se plaignent du fait d’être dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales sans faire l’objet d’une brutale répression. Le Syndicat de l’Enseignement Supérieur du Togo (SEST) exige depuis de nombreuses années, mais en vain, le respect des franchises universitaires.

En dehors des manifestations, les étudiants dénoncent la présence permanente d’agents des forces de sécurité en civil sur le campus. Les personnes dont l’université de Lomé est le lieu de travail, s’indignent de l’envahissement régulier du campus par des manifestants pour soutenir le Chef de l’Etat dont la résidence est toute proche.

? La Répression au-delà des frontières du Togo

Il faut noter que, dans ce domaine, la répression exercée par le régime au pouvoir s’étend bien au-delà des frontières du Togo.

Même à Paris, la capitale de la «Patrie des droits de l'Homme», M. Isidore LATZO, président du Comité Togolais de Résistance (CTR), a été pris à partie par un gang se réclamant du parti au pouvoir à quelques heures d’une manifestation programmée le jour même, alors qu’il tentait d’obtenir la libération des Togolais venus d’Allemagne pour l’occasion et qui avaient été interpellés par la police française. C’était en février 2003.

Du 19 au 23 mars 2003, la Concertation Nationale de la Société Civile (CNSC) a organisé un colloque à Dakar au Sénégal sur le thème «Contribution de la société civile et de la diaspora pour l’édification de la démocratie, la réhabilitation et le développement du Togo ».

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Le gouvernement qui a été invité à ce forum, a non seulement décliné l’invitation, mais aussi a refusé de signer le document qui devait permettre à l’UE de financer le projet et ensuite, a, par police sénégalaise interposée, tenté par des moyens musclés d’empêcher la tenue de ces assises.

Le coordinateur de la CNSC, organisateur du Forum, Dany AYIDA a été interpellé à Dakar au Sénégal et retenu 24 heures durant dans les locaux des Renseignements généraux.

C’est grâce à l’intervention des organisations de défense des droits de l’Homme sénégalaises, notamment la Rencontre Africaine Pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO), qu’il a été relâché et que les travaux ont pu avoir lieu dans des conditions difficiles, sans couverture médiatique et en l’absence des officiels du pays hôte.

Le 12 janvier 2004, des militaires togolais réfugiés à Cotonou (BENIN), ont été interpellés par la police béninoise alors qu’ils s’apprêtaient à tenir leur réunion périodique. Ces réfugiés, une quinzaine au total, sont à ce jour gardés dans des conditions précaires à Cotonou et risquent d’être extradés au Togo. La FIDH et d’autres organisations de défense des droits de l’Homme ont protesté mais pour le moment sans grand succès. Les Togolais de l’extérieur ont lancé un appel urgent pour une campagne en direction des autorités béninoises en vue d’obtenir la libération des prévenus à qui le statut de réfugié donne droit au bénéfice de la Convention de Genève ratifiée par le Bénin et le Togo. (Voir Lettre de la LDDHB en annexe II)

Le 3 avril 2004 à Hambourg en Allemagne, l’ancien Premier ministre du Togo M. Agbéyomé KODJO, en exil à Paris, a été violemment empêché, par un groupe de personnes, d’animer une réunion organisée par des Togolais sur la situation des droits de l’Homme au Togo.

3) La liberté de presse et le droit à l’information

Cette liberté est consacrée par la Constitution du Togo. Cependant, dans la pratique, tout est mis en œuvre par le gouvernement pour la restreindre de façon drastique. La multiplication des organes d’information et des radios et télévisions privés n’est qu’un signe trompeur et pernicieux pour soutenir le subterfuge. La multiplicité des médias n’est pas une garantie de liberté de presse tout comme le multipartisme n’est pas une garantie de démocratie.

? Aide à la presse et pluralisme médiatique

En ce qui concerne l’aide de l’Etat à la presse, la LTDH déplore le fait que le Chef de l’Etat se soit délibérément substitué à l’Etat en octroyant personnellement et complaisamment des prébendes à certains médias privés prétendument indépendants voire d’opposition dont la ligne éditoriale se ressent scandaleusement de cette magnanimité présidentielle. Cette action personnelle du Chef de l’Etat qui est préjudiciable au pluralisme et à l’indépendance des médias privés, loin de régler les problèmes financiers des journalistes, les divise au contraire en créant un climat de suspicion.

D’aucuns dans les milieux journalistiques qualifient de corruption l’acceptation par certains propriétaires de médias privés de ces cadeaux présidentiels en lieu et place d’une subvention légale.

L’Etat a le devoir de tenir ses engagements au sujet de l’aide aux médias prévue à l’article 5 du Code de la Presse 7. En aucun cas, un homme politique au pouvoir, quel que soit son rang, ne doit se substituer à l’Etat. Il y va de la sauvegarde du pluralisme médiatique au Togo.

? Un code de la presse liberticide.

Le nouveau code de la presse est une régression sociale par rapport au précédent déjà décrié en ce que :

Tout au long de l’année 2003 et en ce début d’année 2004, hormis la période de la campagne électorale, presque aucun dirigeant de l’opposition ou de syndicat ou d’association étiquetée comme proche de l’opposition, n’a eu droit à la parole sur ces médias et dans ces organes de presse publics. Même lorsqu’ils sont interpellés publiquement ou mis en cause dans des affaires rocambolesques directement par des journalistes aux ordres ou par ces groupements de personnes créés de toutes pièces et qui se sont spécialisés dans la lecture tapageuse de déclarations de dénigrement et de dissidence à l’encontre des opposants.

Le pouvoir au Togo s’est spécialisé dans cette pratique singulière qui consiste à cloner systématiquement tout mouvement d’opposition au gouvernement. Ces contestataires professionnels à qui les spécialistes du montage remettent des textes pré-conçus à lire, disposent d’un temps d’antenne démesurément long pour diffuser leurs messages diffamatoires et incendiaires à l’encontre des partis et associations authentiques qui réclament plus d’espace de libertés. Ces groupements sont ainsi des instruments de la culture du mensonge et de la manipulation des consciences au service du parti au pouvoir pour créer la confusion au sein de la population et de la communauté internationale. Un grand espace leur est également réservé dans les organes de presse publics.

— Le harcèlement et les tracasseries en tout genre dont font l’objet les animateurs des médias et organes de presse privés et les correspondants des médias internationaux résidents ou en mission au Togo, sont légion8.

- Radio Tropik FM et Radio Maria

- AITV-TV5

- Les hebdomadaires ‘’Motion d’Information’’ et ‘’Le Regard’’.

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Les 03 journalistes Kokou DZILAN, Colombo KPAKPABIA et Philippe EVEGNON ont été torturés et emprisonnés pour «tentative de diffusion de fausses nouvelles» en Juin- juillet 2003.

— Une autre forme d’atteinte au droit à l’information du citoyen au Togo est la censure des sites internet. Alors que l’internaute même mineur, peut surfer librement sur les sites pornographiques, il lui est interdit d’avoir accès à des sites comme letogolais.com, togoforum.com, togodebout.com, diastode.org, ufc.com, acn-perspectives, etc.

Fait important, le soir du 1er juin 2003 et le lendemain du jour des élections, l’accès à l’Internet a été coupé sur toute l’étendue du territoire.

Enfin, la distribution des journaux dits de l’opposition n’est pas assurée dans la région septentrionale du pays plus précisément dans la région de la Kara.

4) La liberté d’expression et d’opinion

— Au Togo, un lourd climat de suspicion règne au sein de la population de sorte que le citoyen hésite avant d’exercer sa liberté d’expression ou d’opinion.

— En la matière, il faut noter que même dans les partis d'opposition et dans les milieux associatifs, le débat contradictoire au niveau du mécanisme de prise de décision, souffre d'un déficit démocratique. Des pratiques autocratiques et le culte de la personnalité ont été relevés ici et là, portant atteinte à la liberté d'expression des adhérents à la base.

Enfin, certaines catégories de citoyens sont plus brimées que d'autres du fait de leur appartenance ethnique, de leur profession, de leur confession religieuse ou de leur âge. Dans ces catégories ont peut placer :

5) La liberté syndicale, les négociations collectives et le droit de grève

— Les syndicats au Togo n’existent plus que de nom. Ceux qui ont voix au chapitre, sont ceux qui ont été créés de toutes pièces par le parti au pouvoir et qui ne cachent pas leur soutien indéfectible à ce parti et à son Président fondateur malgré la dégradation des conditions de vie et de travail de leurs adhérents, privés de leurs droits les plus élémentaires. Les autres sont réduits au silence du fait des menaces de représailles qui pèsent sur leurs dirigeants lorsque ceux-ci n’ont pas encore été punis pour leur militantisme.

De ce fait, les syndicats sont devenus des associations spécialisées dans l’organisation des séminaires de formation à longueur d’année, dans la lutte contre le VIH/SIDA et la création d’œuvres sociales pour soulager leurs adhérents dont les salaires sont réduits à la portion congrue et difficilement acquis.

— Les syndicats ont tout perdu de leur rôle revendicatif et de leur capacité de pression. Depuis près de 15 ans au Togo, il n’y a pas eu de négociations collectives sur la base d’un cahier de doléances des travailleurs togolais dans le cadre du tripartisme consacré par le droit du travail et les normes internationales. Or au cours de la même période, il y a eu une augmentation en flèche des prix du pain, des produits de première nécessité, du panier de la ménagère en général, du transport, de l’eau, de l’électricité…, et du taux d’inflation galopante depuis la dévaluation du franc CFA en 1994 qui, au Togo, n’a été suivie d’aucune mesure d’accompagnement.

Au Togo, aucun syndicat n’a plus le droit de parler d’augmentation des salaires, des pensions de retraite ou des allocations familiales, et encore moins de la régularisation des arriérés de salaires variant de 3 à 9 mois selon les secteurs. Les velléités d’exercice du droit de grève sont découragées par la machine d’intimidation et de représailles (arrestations, licenciements, mutations arbitraires, etc…) de l’Etat et du patronat qui profite de la couverture du pouvoir.

— L’Inspection du travail et des lois sociales est devenue une caisse de résonance dépouillée de tout pouvoir et de moyens d’action en faveur des travailleurs. L’inspecteur ou l’inspectrice du Travail n’a pas le droit d’intervenir dans les entreprises9 implantées dans la Zone Franche Industrielle pour y contrôler les normes de travail. L’Etat a confié ce rôle à des profanes qui travaillent à la Société d’Administration de la Zone Franche (SAZOF) qui n’ont reçu aucune formation en matière de droit du travail et d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. Les relations industrielles au sein de la Zone Franche Industrielle sont régies par l’Accord collectif du 1er juin 1996 conclu sans la participation des organisations syndicales. Cette formule est bien sûr contraire aux textes et aux conventions ratifiés par le Togo. La loi 89-14 du 14 septembre 89 portant création de la Zone Franche Industrielle, surannée, n'a jamais fait l'objet de révision.

— Des sociétés qui ne fabriquent aucun produit destiné à l’exportation, bénéficiant de la clause de complémentarité, ont réussi à se faire immatriculer dans la Zone Franche Industrielle afin de bénéficier d’exonération d’impôt, tout en s’adonnant à des abus contre les travailleurs à qui les droits de se syndiquer, de négocier collectivement et de faire grève sont déniés.

C’est le cas de la Société Togolaise de Handling (STH), et de Transtel qui, opérant dans le secteur de l’aviation civile, devrait répondre aux normes de sûreté et de sécurité de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

— Outre la Zone Franche Industrielle, il y a des entreprises qui s’illustrent particulièrement dans les violations systématiques des droits des travailleurs réduits au silence et parfois même à l’état d’esclavage. Ce sont les sociétés de gardiennage dont les propriétaires sont, pour la plupart, des protégés ou des proches du pouvoir en place. Ce sont aussi les entreprises caporalisées par des directeurs, officiers supérieurs de l’armée comme :

Au cours des 10 dernières années, la quasi-totalité des entreprises para-publiques et privées n’ont pas organisé les élections des délégués du personnel. Les comités d’hygiène et de sécurité n’y ont jamais été mis en place.

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Le 23 octobre 2003, la vétusté des installations portuaires de l’IFG (ex-OTP) a causé la mort atroce d’un ouvrier, Messangan HOMEKOU, à quelques semaines de son départ à la retraite. Son cadavre déchiqueté a été repêché dans la mer. La réaction légitime des travailleurs qui voulaient observer un arrêt de travail, a été étouffée dans l’œuf par l’intervention des ministres Faure Gnassingbé de l’Equipement et des Mines, et Kossivi R. OSSEYI de la Fonction publique qui ont promis des réformes que les travailleurs attendent toujours. Mieux les avantages acquis des travailleurs continuent d’être réduits en peau de chagrin.

Les salles de réunion des travailleurs dans certaines de ces entreprises, selon nos informations, sont truffées d’appareils électroniques ou d'interphones qui permettent aux directions, de suivre les débats depuis leurs bureaux et d’identifier les intervenants dont les idées sont jugées ‘’subversives’’. Dans d’autres, ce sont des travailleurs qui sont spécialement recrutés pour espionner leurs collègues dans leurs faits et gestes et surtout dans leurs propos10.

— Des malversations financières graves ont cours dans la plupart de ces entreprises11 compromettant les intérêts des travailleurs.

— Les entreprises ne demandent plus l’avis de l’Inspection du Travail dans la procédure de sanctions ou de mutations de travailleurs protégés (délégués du personnel et syndicalistes).

— Très peu sont les chefs d’entreprises qui répondent aux convocations de l’Inspection du Travail pour instruire les plaintes des travailleurs.

— Plusieurs tentent souvent d’intimider ou de corrompre les inspecteurs et les inspectrices.

? Le statut du personnel de la communication date de 1952 et n’a jamais été révisé.

Les syndicats du personnel n’ont pas droit aux négociations collectives dans le cadre des dispositions prévues par le Code du travail, la constitution et les conventions 87 et 98 de l’OIT ratifiées par le Togo.

L’Etat compte plusieurs mois d’arriérés de salaires dus aux fonctionnaires et autres agents au service de l’administration.

— Il y a lieu de diligenter un audit social dans les entreprises privées et dans l’administration publique pour déterminer l’ampleur du mal afin d’y trouver remède.

6) Les partis politiques et les élections

— Militer dans un parti politique de l’opposition au Togo est devenu un vrai parcours du combattant. Les textes d’application de la charte des partis n’ont jamais été pris et le financement prévu pour les soutenir par des fonds publics n’a jamais été libéré à leur profit. Presque toutes leurs libertés sont confisquées et le harcèlement constant dont leurs responsables et militants font l’objet, se transforme en répression féroce en période pré et post électorale et au cours des élections comme ce fut le cas en Juin 2003.

— Le 2 Juin 2003 au lendemain de l’élection présidentielle, la population d’Agou s’est mobilisée pour réclamer la publication des résultats tels que consignés dans les procès-verbaux de dépouillement avant leur transfert à la préfecture d’Agou. Les forces de sécurité envoyées à l’occasion de l’élection ont tenté de contenir la foule lorsqu’aux environs de 7 heures une camionnette bâchée débarqua les forces de l’ordre qui ont commencé à bastonner la population. Celle-ci a réagi en lançant des pierres en direction des agents qui ont à leur tour pointé leurs fusils et tiré dans la foule. Plusieurs jeunes gens ont été blessés. Les renforts de militaires qui sont arrivés ont pourchassé les habitants jusque dans leurs maisons.

— Les responsables de l’UFC de la localité sont recherchés et ont dû prendre le chemin de l’exil, notamment Komlan AGBASSOU et Kodzo KPONYE.

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Certaines préfectures comme le zio, l’Amou…, ont défrayé la chronique.

— Au cours des élections, il y a eu :

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Les forces de l’ordre ont tiré à balles réelles sur des citoyens qui ont tenté d’empêcher la fraude. Il y a eu des morts et des blessés16.

Plusieurs cas d’arrestations ont été enregistrés17

— Pour boucler la boucle, les juges de la Cour Constitutionnelle ont vite fait de débouter tous les partis d’opposition qui ont présenté des recours. Cette Cour n’a fait que confirmer, par sa décision, son allégeance au Pouvoir Exécutif.

7) La situation dans les locaux de garde à vue et les prisons

— Les locaux de garde à vue au Togo sont connus comme de hauts lieux de torture et de traitements dégradants et inhumains. Les prévenus qui sont passés par-là, en ont gardé de tristes souvenirs. Certains en sortent avec des séquelles graves où y laissent la vie comme ce fut le cas le 12 janvier 2004 de Komi-Kouma TENGUE au commissariat de Kévé.

— Les aveux sont souvent extorqués par la violence aux prévenus qui ne bénéficient jamais de la présomption d’innocence.

— Mme Abra AMAH-POYODE, accusée de complicité dans une affaire de détournement de denier public à la douane togolaise par son mari, M. Agouzo POYODE, après six (6) mois passés en garde à vue, a disparu de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale depuis le 02 Janvier 2004.

— La corruption et les rackets y sont pratiqués en toute impunité.

— Dans des saisines confidentielles adressées à la LTDH ces dernières années, il ressort la description que voici : « je suis gardé dans un local d’environ 1, 98 sur 1,50m, à même le sol, sur un sol rocailleux, caillouteux et humide avec un urinoir défectueux, des murs portant des pustules d’un certain liquide très désagréable à l’odorat, le local lui-même contigu à un WC non entretenu et lui servant des eaux usagées nauséabondes sans tabouret, ni chaise, ni tablette. Je suis souvent privé de visite et n’avais pour compagnons que des asticots. Le local n’est pas aéré. Si vous n’agissez pas le plus vite possible, vous risquerez de ne constater que ma mort, vu la chaleur qui règne dans ladite cellule. Je pense que c’est à une mort lente qu’on me soumet ». (sic)

— Les avocats et les organisations des droits de l’homme n’y ont pas souvent accès.

— Kossi ABAGA, élève en classe de Première à l’Institut Technique d’Enseignement Commercial KOUVAHEY a été interpellé, le 26 Juillet 2003, par la Gendarmerie Nationale. Il a été interrogé sur les faits relatifs au plasticage du Centre Culturel Français. Il est soupçonné d’appartenir à un groupement de malfaiteurs et accusé d’être membre de la Jeunesse de l’UFC. Il a été constamment battu et torturé pendant sa garde à vue qui a duré jusqu’en septembre en violation flagrante des dispositions du Code de Procédure Pénal. Une mission de la LTDH qui devait lui rendre visite s’est heurtée au refus du Capitaine AKPOVI. Suite à la plainte de la LTDH au Procureur de la République, il a été déféré à la prison civile de Lomé avec trois autres personnes, puis libéré plus tard.

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? Exécution sommaire et extra-judiciaire :

La lenteur de l’instruction est scandaleuse et entraîne la frustration des parents qui attendent que justice leur soit rendue. Rappelons les cas suivants :

Janvier 2004, M. Kouma TENGUE, président du Comité Villageois de Développement du Village (CVD) de Dzolo, près de Kévé, a été interpellé par la Police de la localité sur ordre du chef de canton Togbui SADZO III. Après trois jours de garde à vue, il est retrouvé mort dans la cour du commissariat. (voir détails à la page 4 au chapitre II-1). Un de ses testicules écrasé et aplati en galette était sorti de la bourse.

Kodjo Paulin EFU fut conduit à la gendarmerie nationale le 15 novembre 1995 par dame Georgette AWOUSSOU, l’épouse du Capitaine DEDO, pour abus de confiance. Il fut enfermé dans la cellule de garde à vue où il décéda le lendemain 16 novembre 1995 aux environs de 23 heures. L’information n’a été portée à la connaissance de ses parents que le samedi 18 novembre 1995. Le docteur Kadjika TOMTA requis pour l’expertise médico-légale du corps a noté un écoulement sanguinolent par les orifices naturels de la face (nez et bouche) qui est vraisemblablement le fait d’une hémorragie interne ainsi qu’une cyanose au niveau des ongles, signe d’une insuffisance d’oxygénation du sang.

La plainte introduite par les parents au premier cabinet d’instruction n’a jamais abouti à ce jour.

— Les bâtiments abritant les prisons du Togo datent pour la plupart de la période coloniale et sont dans un état de délabrement avancé.

— Les parents ou visiteurs des prisonniers sont soumis à une taxe «officielle» de 200FCFA à chaque visite et à un racket de 100FCFA à la dernière grande porte avant l’accès à la prison. Pour voir le détenu, un dernier racket de 50 ou de 100FCFA doit être versé.

— La nuit, les prisonniers sont agglutinés dans des dortoirs exigus et se couchent péniblement sur un côté lorsqu’ils en ont l’espace, jusqu’au petit matin. Ils sont exposés aux piqûres des moustiques qui pullulent dans la maison et souffrent souvent de malaria.

Les prisonniers atteints des maladies infectieuses comme la tuberculose, la gale… ne sont pas mis en quarantaine et partagent les mêmes locaux avec les autres.

— Pour bénéficier d’une «attention particulière» de l’administration, les prisonniers doivent payer des bakchichs au chef de prison, un personnage hargneux quelquefois surpris en état d’ébriété.

Lors des visites des avocats, les gardiens de prison assistent aux conversations entre ceux-ci et leurs clients en violation du droit à la confidentialité des détenus.

— Pour parer au plus pressé, l’Union Européenne (UE) a accordé à l’Etat, qui en a exprimé le besoin, une subvention exceptionnelle pour effectuer des travaux d’aménagement de la prison de Lomé dans le cadre du Programme d'Appui d'Urgence au Secteur Pénitentiaire (PAUSEP).

Mais cette amélioration tant attendue ne doit pas occulter le travail qui reste à faire tant à Lomé qu’à l’intérieur du pays pour améliorer les conditions de vie en milieu carcéral au Togo.

— Au niveau de la surpopulation carcérale, il faut une volonté politique pour mettre en place un plan de réduction drastique de cette population.

Ce plan passe par :

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8) La situation des réfugiés

A/ Les demandeurs d’asile réfugiés au Togo

Malgré la réputation de pays d’accueil que revendique le Togo, les réfugiés ou demandeurs d’asile dont le nombre ne cesse d’augmenter, compte tenu de l’instabilité de la sous-région, sont confrontés à d’énormes difficultés qui découragent souvent plus d’un parmi eux.

— Les difficultés majeures relevées sont les suivantes :

Au niveau de l’assistance qu’offre l’OCDI, elle est deux ordres :

D’autres problèmes importants existent. Ils sont liés à :

- l’aide à la réalisation de micro-projets générateurs de revenus

- l’assistance scolaire et à la formation professionnelle. etc.…

Comme on peut le constater, plusieurs demandeurs d’asile ou réfugiés au Togo en situation régulière ou non, attendent toujours de goûter à cette fameuse réputation de terre d’accueil et de sécurité dont le régime se vante.

? Recommandations

- L’Etat et le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) doivent en association avec la société civile, ouvrir une enquête sur ce dossier en vue de recenser tous les problèmes que rencontrent les réfugiés et les acteurs chargés de leur sort.

Cette phase doit aller vite (un mois maximum) pour aboutir aux décisions énergiques en faveur des réfugiés en détresse.

- Ce comité doit être composé non seulement des responsables du CNARD et de l’OCDI mais également d’un représentant du PNUD pour le HCR absent du Togo, des représentants des réfugiés et des ONG de défense des droits humains.

Le statu quo est une forme de traitement inhumain et dégradant imposé à cette frange fragile de la population en violation de leurs droits consacrés par tous les instruments internationaux dont le Togo est partie.

B/ Les Togolais réfugiés ou demandeurs d’asile dans les autres pays

— Certaines catégories de citoyens togolais demandeurs d’asile à l’étranger font constamment l’objet de menaces et de harcèlements de la part des autorités des pays hôtes de connivence avec l’Etat togolais.

— Au nombre de ces citoyens, il y a en première ligne des militaires, des policiers, des opposants politiques et des militants des organisations de défense des droits de l’Homme qui ont fui le pays.

Au cours des années passées, des militaires en exil ont trouvé la mort au Ghana dans des circonstances jamais élucidées. C’est le cas du capitaine TOKOFAI, des extradés du Ghana dont un co-détenu est mort en 1998 à la prison de Kara19, des sieurs Koffi Mensah et Mawuli Goka extradés du Mali le 30 Septembre 2003 et gardés à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et dont on est sans nouvelles, de Mathieu Seydou KPABRE bâillonné et extradé de Hollande le 11 mars 2004 et détenu depuis lors dans des conditions inhumaines à la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), et enfin d’une quinzaine de militaires togolais en état d’arrestation à Cotonou depuis le 12 janvier 2004. (Voir annexe II)

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? Recommandation

Les missions diplomatiques des pays accueillant des réfugiés togolais sur leur sol, à commencer par les pays voisins (Ghana, Bénin, Burkina-Faso), doivent demander à leur Etat d’assurer aide et protection aux demandeurs d’asile, conformément aux instruments internationaux auxquels ils ont adhéré.

9) La liberté de religion et de culte

La liberté de religion est garantie au Togo pour les confessions religieuses. Ne sont bien vues que celles qui s’interdisent d’aborder les questions relatives à la violation des droits à une vie décente de leurs ouailles dans la cité ici et maintenant et non au paradis après la mort.

Depuis une quinzaine d’années, le pullulement des sectes religieuses, qui a accompagné la descente aux enfers du peuple togolais dans la misère, donne lieu à des formes de manipulations des consciences de la part des dirigeants de ces églises nouvelles, plus soucieux de l’argent de leurs fidèles que de leur édification morale et spirituelle.

La stratégie de certaines de ces religions consiste à culpabiliser les malheureuses victimes du non-développement en les rendant responsables de leur misère matérielle et morale.

Les gourous qui se présentent comme des prophètes dont la mission est de les sauver, mettent tout en œuvre pour gommer tout esprit critique de leurs adeptes afin de les plonger dans une culture de la résignation totalement opposée à tout engagement citoyen. Ce faisant, ces religions importées confortent la dictature en tant qu’expression d’une «volonté divine».

En dehors de la manipulation des consciences, certains groupes religieux, à travers leur culte, se rendent responsables de nombreuses nuisances sonores pour le voisinage de leur lieu de culte.

Les cloches, les appels des muezzins, les tam-tams, les orchestres, les chants et sermons amplifiés par de puissants hauts-parleurs perturbent la tranquillité des quartiers qui ont le malheur de posséder un lieu de culte.

III- Les Droits économiques, Socio-culturels et collectifs

Les tristes réalités togolaises en matière de répressions violentes des opposants politiques et des défenseurs des droits humains et de confiscation systématique et rigoureuse des droits civils et politiques, font oublier au peuple et à la communauté internationale l’importance des droits économiques et socio-culturels et l’ampleur du drame qui résulte de leurs violations massives au Togo.

Le régime en place, davantage préoccupé par la conservation du pouvoir à tout prix, s’est montré incapable, depuis plus d’une décennie, de faire face aux graves enjeux socio-économiques tels que la création d’emplois et les prestations sociales auxquelles doivent faire face l’Etat, conformément au pacte international des droits économiques et socio-culturels et à tous les instruments internationaux auxquels le Togo est partie.

— Il faut chercher la cause de ce marasme économique dans la mauvaise gestion des finances publiques20 même s’il est vrai que la relance économique est lourdement handicapée par les sanctions économiques de l’Union Européenne et des partenaires au développement du Togo qui sont la conséquence d’un déficit démocratique depuis 1993, année d’une élection présidentielle frauduleuse et boycottée par l’opposition démocratique, et de massacres militaires perpétrés contre les populations de certains quartiers de Lomé, réputés favorables à l’opposition.

● La population s’est appauvrie ces deux dernières décennies dans la capitale, Lomé, comme dans tout le reste du pays. Nombreux sont les foyers où l’on ne prend qu’un seul repas quotidien. Cette situation favorise la corruption dans le pays et un certain type de délinquance des jeunes et des adultes.

Cette paupérisation extrême de la grande majorité de la population brimée, contraste avec le train de vie de l’Etat et l’exhibitionnisme des tenants du pouvoir, de leurs familles et de leurs proches. On l’aura compris, la situation désastreuse des droits socio-économiques au Togo est une préoccupation majeure pour tous les Togolais. De son redressement dépend la crédibilité des dirigeants togolais.

1) Les finances publiques et la bonne gouvernance

Des chiffres aussi polis les uns que les autres sont souvent avancés. Cependant, des regroupements font ressortir pour la dette extérieure, en 2003, un montant de l’ordre de 800 milliards FCFA et d’environ 300 milliards FCFA pour la dette intérieure que l’Etat n’arrive pas à honorer.

«Les ponctions intempestives et récurrentes dans les régies financières de l’Etat , tout comme les trésoreries des sociétés d’Etat, engendrent des malversations insoupçonnées qui permettent aux passeurs de fonds de se servir royalement, mettant à mal la politique de redressement économique et financier du gouvernement, nos engagements vis-à-vis des bailleurs de fonds notamment la Banque Mondiale et le FMI, compromettent notre politique de lutte contre la pauvreté. Cette politique dispendieuse est à l’origine de la misère qui affecte l’ensemble des couches sociales de notre pays qui vivent dans la désespérance totale et le mépris22».

Quelles que soient les critiques qu’a suscitées cette description de la situation socio-économique du pays, c’est elle pourtant qui, de l’avis des organisations de défenses des droits humains au Togo, décrit le mieux le marasme de l’économie togolaise et la désolation de la population dont les droits économiques et socio-culturels sont tout simplement bafoués.

? En l’absence d’une Cour des comptes et d’audit indépendant des finances publiques, la bonne gouvernance au Togo demeure un vœu pieux.

2) Le droit à l’éducation et à la formation professionnelle

— Ce droit est hypothéqué par la dégradation du système éducatif et les conditions de vie et de travail drastiques des enseignants, privés de surcroît, de leurs droits syndicaux.

Depuis plus de dix ans, les syndicats des enseignants les plus crédibles et les associations crédibles de parents d’élèves ne cessent de tirer la sonnette d’alarme.

— A l’université de Lomé, ils ont décuplé (de 5.300FCFA à 50.000FCFA) en l’espace de deux ans, poussant de nombreux étudiants, dont les parents sont démunis, à l’abandon. Cette année, la quasi-totalité des étudiants n’a ni bourse ni aide à l’éducation. Cette situation de précarité expose d’une manière particulière les jeunes filles étudiantes à une vie de débauche.

A chaque rentrée scolaire, des goulots d’étranglement se forment surtout au niveau des classes de CPI et de Seconde. A l’Université, les amphithéâtres sont pleins à craquer. Certains sont sans toilettes ni eau et mal éclairés. Il va sans dire que la qualité de l’enseignement s’en ressent énormément.

Les enseignants sont en sous effectif chronique, avec des salaires misérables. Ils sont privés de leur droit à la revendication.

L’ouverture cette année de l’Université de Kara participe de la volonté du gouvernement de résoudre ce problème qui mine l’enseignement supérieur en particulier. Mais en l’absence de concertation et de dialogue, il est à craindre que le problème soit déplacé au lieu d’être résolu.

Sur le plan professionnel, les chances des travailleurs de poursuivre leur formation ou les études sont très limitées. La majorité des gens est très vite dépassée par le développement technologique et les nouvelles méthodes de travail.

Les critères de choix des fonctionnaires pour participer aux rares stages de recyclage ou de formation, là où ils existent encore, dans la fonction publique et dans les entreprises, sont guidés par le clientélisme, l’ethnocentrisme et l’allégeance aux pouvoirs publics et aux patrons plutôt que par la compétence et l’ancienneté.

A part l’effort des ONG, aucun plan national sérieux d’alphabétisation n’existe au profit des nombreuses couches sociales à travers le pays.

Il n’existe plus au Togo des structures d’accueil permettant à ceux ou celles qui ont abandonné leurs études pour diverses raisons de les poursuivre.

3) Le droit à un environnement sain, l’accès à l’eau potable et aux soins de santé

Les températures de plus en plus élevées en saison sèche et la baisse de la pluviométrie en saison pluvieuse ces dernières années, sont des signes précurseurs d’une catastrophe écologique à long terme.

Les prix du gaz, hors de portée de la bourse du Togolais moyen, l’incapacité de la grande masse rurale à accéder à ce moyen moderne de chauffage obligent les ménages à avoir recours au bois de chauffe et au charbon de bois. Cette situation soumet ce qui reste de la forêt et de la savane togolaises à rude épreuve et contribue à une dégradation vertigineuse de l’environnement.

L’insalubrité, l’absence d’hygiène, la carence des services sociaux des villes et campagnes exposent les citoyens aux pires maladies comme la méningite et le choléra qui font des victimes. Les grandes villes du Togo, dont Lomé, la capitale, sont devenues des villes poubelles. Le ramassage des ordures ménagères est inexistant ou mal assuré.

Les travaux d’assainissement ne sont pas effectués et une grande partie de la capitale se trouve inondée en saison des pluies.

L’extension de Lomé se fait de façon anarchique en l’absence d’un plan d’urbanisation moderne de la ville.

Le blocage de certains axes routiers au nom de la sécurité du Président de la République, du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale, a pour conséquence le détournement du trafic routier vers des rues secondaires non entretenues qui traversent certains quartiers de la ville.

L’usage de ces rues secondaires non bitumées par les usagers ordinaires ,déjà très nombreux d’une part, et surtout par les camions remorques qui ont augmenté le trafic depuis la crise en Côte d’Ivoire d’autre part, pose de sérieux problèmes environnementaux, de sécurité et de santé publique.

En saison sèche, la masse de poussière soulevée par les véhicules et le vent sur ces routes indisposent les populations riveraines exposées à des maladies respiratoires et à la méningite.

En saison pluvieuse, ces rues deviennent impraticables. Les tas d’ordures qui les jonchent habituellement, mêlées aux eaux d’inondation, dégagent des odeurs nauséabondes.

Enfin ce trafic important sur ces voies secondaires inappropriées pose également un problème de sécurité pour les piétons et les motocyclistes dont le nombre ne cessent d’augmenter du fait du développement des taxis-motos, devenus la principale activité des nombreux chômeurs du Togo et des travailleurs à qui les salaires dérisoires ne permettent pas de joindre les deux bouts.

L’eau potable est devenue une denrée rare vendue à un prix prohibitif au Togo.

On aurait pu croire que c’est uniquement dans les zones rurales que l’accès à l’eau potable pose problème. Il n’en est rien. Même dans les villes, la situation reste préoccupante.

Le monopole de la Togolaise des Eaux (TdE), l’une des sociétés privatisées dans des conditions peu transparentes, n’a pas amélioré les prestations.

La distribution se fait de façon irrégulière et le débit est très faible. Les travaux d’adduction d’eau en vue d’alimenter les nouvelles agglomérations ne suivent pas le développement anarchique des villes, en l’absence d’un plan d’urbanisation moderne.

Les bornes fontaines publiques sont de plus en plus rares dans les villes et ont ouvert la voie au commerce juteux de cette denrée vitale auquel se livrent des gros bonnets proches du pouvoir qui creusent des forages à coût de millions qu’ils récupèrent très rapidement, compte tenu de la rentabilité de l’affaire, sur le dos de la population.

Les mêmes manquements et déboires s’observent au niveau de la fourniture d’électricité au détriment de la population sans défense.

Si le niveau de vie des Togolais s’est effondré depuis une décennie, leur espérance de vie a aussi diminué sensiblement.

Les établissements de santé au Togo manquent de tout ou presque : médicaments, coton, alcool, sparadrap, gants, aiguilles, fils à coudre, instruments de chirurgie, appareils d’analyse et d’observation, lits, etc.

Les malades doivent eux-mêmes, bien souvent, payer les outils de travail du corps médical avant de bénéficier de soins.

L’état de délabrement de certains centres hospitaliers du pays et le manque d’hygiène en leur sein sont répugnants et découragent les patients.

Un personnel démotivé et privé de ses droits, malgré le dévouement et la bonne volonté qui l’anime, est condamné à se livrer à l’arnaque systématique des patients et à verser dans la corruption.

Des mères ont été privées d’allaiter leurs nouveau-nés tant qu’elles n’avaient pas payé la facture des soins reçus de la maternité.

Le développement des maladies sexuellement transmissibles (MST) constitue un danger permanent pour la population en général et la jeunesse en particulier. La pandémie du VIH/SIDA dont le taux de prévalence n’est toujours pas connu au Togo en l’absence d’une statistique fiable, reste une préoccupation majeure de la population. Les malades du sida continuent d’être marginalisés et attendent désespérément leur prise en charge par les pouvoirs publics qui, pour le moment, n’ont que leurs discours à offrir.

Partout les carences de l’Etat obligent les populations à improviser des solutions aussi abracadabrantes les unes que les autres. C’est ainsi que se développe de façon anarchique une médecine traditionnelle qui, au lieu de compléter la médecine moderne, la concurrence dangereusement avec tous les risques pour la population.

Une catégorie de la population est contrainte devant cette situation de franchir la frontière pour aller se faire soigner dans les pays limitrophes, surtout au Ghana, où le rapport qualité/prix des soins médicaux est de loin plus avantageux qu’au Togo.

Pendant ce temps, les tenants du pouvoir et leurs proches se font soigner, à la moindre alerte, dans les cliniques les plus huppées de Lomé ou en Europe.

4) L’accès à l’emploi

La crise socio-économique que traverse le Togo, porte une atteinte grave aux droits des citoyens, surtout des jeunes, à accéder à un emploi décent. Au nombre des désœuvrés et chômeurs qui sont déversés chaque année sur le marché du travail à la suite de nombreuses liquidations et privatisations d’entreprises, s’ajoutent les jeunes diplômés qui sortent des écoles ou ceux qui, faute de moyens, abandonnent.

Le secteur informel se développe de façon anarchique en l’absence de structures d’encadrement et de soutiens financiers des pouvoirs publics.

5) Le droit à la propriété privée

Au Togo, l’Etat n’a jamais assumé ses responsabilités en matière de droit au logement de la population.

En effet, il n’existe pas au Togo un plan de viabilisation des terrains et de construction d’habitat social en faveur des familles.

Les quelques rares tentatives publiques ou privées se sont soldées par un échec total parce qu’elles ont abouti à la construction de villas à des coûts prohibitifs hors de portée du citoyen moyen.
C’est le cas de la Cité de la Caisse (Résidence du Bénin), construite avec les fonds sociaux alimentés par les cotisations des travailleurs exclus du bénéfice des logements acquis par une certaine bourgeoisie composée pour la plupart de gens proches du pouvoir.

En zone rurale comme dans les villes, des citoyens sont souvent spoliés de leurs biens soit par l’Etat soit par des personnes appuyées par les responsables de l’administration locale.

Les conflits liés aux violations du droit à la propriété privée au Togo sont courants et source de divisions profondes des citoyens dans les communautés villageoises et même dans les zones urbaines.

A Hahotoé et dans ses villages environnants, la localité où sont exploitées les gisements de phosphate, les propriétaires dépossédés de leurs terres n’ont jamais été indemnisés valablement.

Les nouveaux propriétaires de cette société, elle aussi privatisée dans l’opacité, fortement appuyés par l’Etat, refusent de reloger les dernières populations déplacées.

La société, avec la complicité de certains chefs traditionnels et l’appui de l’Etat, a imposé aux personnes à déplacer, pour toute indemnisation, quelques paquets de ciment et une somme dérisoire à prendre ou à laisser.

Le montant des indemnités dérisoires versées aux propriétaires spoliés est calculé sur la base de la moitié de la valeur du bien foncier confisqué par l’IFG (ex-Office Togolais des Phosphates).

L’autre moitié étant considérée de fait comme une réserve administrative retenue par l’Etat.

Ces indemnités sont généralement versées par trimestre. En 2003, les victimes ont attendu plus de trois trimestres (09 mois) pour être payées.

En décembre 2003, au moment du versement tant attendu, la société prédatrice n’a payé que la moitié de la somme due sous prétexte que la société traverse des moments difficiles.

C’est ainsi que la majorité des ayants-droit s’est retrouvée avec la modique somme de 1.000FCFA ou moins (2 dollars US) par tête.

A Hévé, l’une des plus récentes carrières à ciel ouvert, les familles qui se sont opposées à l’évacuation des lieux ont été envahies par les engins lourds et les excavateurs qui ont commencé à déblayer les terrains bâtis avant l’exploitation des phosphates.

Les nuages de poussière de terre rouge enlevée ont très vite eu raison de ces habitants qui se sont retrouvés dans la rue, sinistrés.

Le problème de leur relogement et de leur indemnisation conséquente demeure pendant.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la préfecture de Vo, poumon de l’économie togolaise depuis plus de 40 ans du fait de l’exploitation des phosphates, est l’une des régions les plus pauvres du pays.

Les ressortissants de cette localité constituent la frange de la population la plus démunie. Les écoles, les hôpitaux, l’eau potable, l’électricité et les emplois promis aux jeunes manquent toujours cruellement.

Toute volonté de revendication est étouffée et découragée par une forte présence militaire dont les éléments se montrent souvent menaçants et sans pitié.

6. La culture et les distractions

Le ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports est doté d’un budget ridicule. Malgré les discours, les artistes et les sportifs triment et vivent au crochet de la société.

Le cadre légal les protège à peine et le soutien financier de l’Etat pour les promouvoir est inexistant.

La direction des fédérations sportives et du Comité Olympique National est confisquée du fait du népotisme qui gouverne le choix des dirigeants.

Ces structures sont gérées dans l’opacité et donnent des résultats minables.

Au Togo, les principaux loisirs se résument à la promenade au bord de la mer, aux spectacles de chants et danses folkloriques dans les quartiers et enfin au passage dans les débits de boisson, hauts lieux de la prostitution où la consommation de l’alcool et l’usage du tabac et de la drogue se développent. Enfin, le développement anarchique des centres de projection de films vidéo expose la jeunesse à la culture de la violence et à la pornographie en l’absence d’un contrôle des pouvoirs publics. Il n’existe dans le pays aucun centre de récréation et de loisir pour enfants digne de ce nom.

7- La libre circulation des personnes et des biens

Sur les routes, les transporteurs et les malheureux voyageurs doivent subir impuissants l’arnaque systématique des forces de sécurité et des douaniers lors des innombrables barrages qui perturbent la circulation sur les routes du pays.

? Les Représentations diplomatiques

Au Togo, l’Etat n’est pas la seule autorité qui porte atteinte au droit des citoyens ou des résidents à circuler librement.

Les services consulaires des représentations diplomatiques se distinguent aussi en la matière en imposant des conditions drastiques aux demandeurs de visa en proie souvent à des traitements inhumains, dégradants et discriminatoires. Au nom de la lutte contre le terrorisme, la situation s’est aggravée depuis le 11 Septembre 2001, jour de l’attentat contre le World Trade Center et le Pentagone aux Etats-Unis qui est désormais devenu un alibi évoqué à tout propos et hors de propos par les consulats.

Le consulat de France a rejeté des dossiers en règle privant plusieurs citoyens togolais et d’autres d’aller poursuivre leurs études en France. D’autres n’ont pas pu prendre part à des stages ou à des réunions ou manifestations culturelles. Au comptoir d’accueil, M. Christian Beauquis est connu pour l’agressivité de ses propos qui frise souvent le mépris à l’égard des demandeurs de visa.

A l’Ambassade des Etats-Unis, le demandeur de visa est déjà agressé à l’entrée par des vigiles dont le zèle quelquefois frise la provocation.

Une catégorie de demandeurs de visa, victimes de ces discriminations, est constituée par des candidats déclarés gagnants à la loterie-visa DV. Mal informés, nombre d’entre eux, après avoir dépensé une fortune pour passer un examen médical très coûteux comportant un test obligatoire de dépistage du SIDA, sont éliminés à l’issue d’une interview qui, selon les dires de ces candidats malheureux, ressemble quelquefois, surtout au cours de l’année 2003 écoulée, à un rude interrogatoire psychologique.

Le 1er Octobre 2003, une dame qui a déclaré dans sa demande qu’elle avait été invitée par une communauté religieuse et allait prendre part à des concerts de gospel, a été soumise à un test de chant par l’’interviewer’’.

Sous le coup de l’émotion, la pauvre dame a perdu sa belle voix devenue rauque et à peine audible. Son dossier a été rejeté dare-dare. La dame a failli perdre connaissance.

D’autres faits portant atteinte à l’intégrité morale et physique des demandeurs déboutés sous le coup de l’ émotion et de la déception ont souvent été rapportés par des témoins. Ces scènes choquent souvent la conscience des personnels autochtones de ces services consulaires qui n’ont pas le droit à la parole dans ces cas. C’est une autre forme de violation.

Dans tous les cas de demande de visa dans les services consulaires, même si la raison du refus du visa n’est pas imputable au demandeur, les frais de dossier qui varient entre 50 et 100 dollars US (25.000 – 60.000 F CFA) environ ne sont pas remboursables.

Les demandeurs malheureux considèrent ce fait comme une escroquerie.

Enfin, on parle même de la présence dans certains services consulaires de réseaux de mafieux qui se livrent à la corruption.

Des dirigeants d’ONG, des syndicalistes et des défenseurs des droits humains n’ont pas échappé à la règle. Pendant ce temps, les personnalités politiques au pouvoir et leurs familles sont servis souvent sur simple coup de fil.

Au moment où les marchandises de tout genre dont des vieux véhicules et des appareils ménagers bons pour la poubelle circulent librement du nord vers le sud au nom de la mondialisation, le droit des Togolais à circuler librement doit être aussi respecté par les services consulaires au Togo.

? Recommandations

- Les agents des services d’accueil des consulats doivent faire preuve de plus de courtoisie et de patience dans l’ exercice de leur fonction malgré la pression.

- Il faut éliminer toutes les formes de discriminations dans le traitement des dossiers.

- Il faut restituer les frais de dossier lorsque les raisons de rejet ne sont pas imputables au demandeur.

- Il faut alléger les conditions d’octroi du visa étudiant et des visas à tous les demandeurs qui justifient valablement leur voyage.

- Il faut éliminer les soupçons de tentative d’immigration qui justifient trop souvent les rejets de dossier.

8) Le Droit du peuple à la paix

La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dont les dispositions ont été constitutionnalisées par notre pays, reconnaît dans son article 23 que :''les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international''.

Dans la situation du Togo caractérisée par les violations des droits de l'homme, le refus d'alternance démocratique, ce droit des peuples à avoir la paix, est menacé dans notre pays.

Si l'on sait que notre continent est devenu une ''terre des conflits'' où des conflits internes aux Etats éclatent et perdurent en raison principalement de la conception autoritaire du pouvoir et du refus d'alternance démocratique, il y a lieu de nous mobiliser pour préserver ce droit fondamental de l'homme, nécessaire à l'épanouissement de nos populations.

Face aux germes de conflictualité tels que les élections truquées, le bâillonnement de l'opposition, le tripatouillage de la constitution pour refus d'alternance, l'ethnocentrisme… subsistant dans notre pays, il convient d'exhorter, d'une part, le gouvernement à promouvoir des pratiques démocratiques et à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales et, d'autre part, tous les acteurs politiques à privilégier la médiation pour le règlement de tout conflit politique en vue de préserver ce droit à la paix pour nos populations. Les acteurs de la Société civile doivent exiger des politiques et surtout du parti au pouvoir la garantie de ce droit fondamental qui, au Togo, a toujours été présenté comme une faveur octroyée grâce à la magnanimité du Chef de l'Etat.

IV- LES DROITS DE LA FEMME, DES ENFANTS ET DES PERSONNES AGEES

Cette catégorie de personnes constitue, dans le contexte togolais, l’une des franges les plus marginalisées même si on peut en citer d’autres tels que les handicapés et la jeunesse qui ne sont pas mieux lotis.

Parmi les maux qui les minent, nous pouvons retenir :

1) Les violences domestiques contre les femmes

Malgré les efforts faits par les pouvoirs publics en matière de promotion des droits de la femme, le Togo est encore loin d’être cité comme référence. La femme togolaise en milieu rural comme en milieu urbain est quotidiennement confrontée à un déni de droit de fait, qui lui rend la vie difficile dans la société.

La pauvreté extrême à laquelle elle est souvent confrontée n’arrange pas sa situation. Pour comble de malheur, elle est victime des pires formes de violences domestiques face auxquelles elle est souvent démunie et sans aucune voie de recours.

Au Togo, la quasi-totalité des femmes n’a pas accès à la justice. L’infime minorité qui jouit de ce droit et veut l’exercer est confrontée à divers problèmes dont :

2) La prostitution

La paupérisation des parents, la déperdition scolaire grandissante, surtout dans le rang des filles, le chômage, l’absence de structures d’encadrement et de prise en charge de la jeune fille, contribuent au développement de ce fléau.

Le plus inquiétant, c’est que la moyenne d’âge des filles ou jeunes femmes exposées à ce fléau baisse dangereusement. Des parents assistent impuissants à la débauche de leurs filles, s’ils ne l’encouragent pas des fois à leur corps défendant. Le trafic et le travail de la jeune fille passent par là également.

Les diverses solutions préconisées jusqu’à présent au Togo, s’attaquent aux effets et ignorent les causes profondes que sont la misère et l’ignorance.

3) Les droits des enfants

a) La situation des droits de l’enfant au Togo

Pour bien percevoir la situation de la mise en œuvre des droits de l’enfant au Togo, un bref rappel de ses droits s’avère indispensable. En effet au terme de la CDE et de la CADBE, instruments international et régional qui font autorité en matière de ce qui doit et ne doit pas être fait aux enfants, les droits de l’enfant peuvent être classés en trois principales catégories :

- le droit à la survie (alimentation adéquate, eau potable, soins de santé primaire)

- le droit d’être protégé (des abus de la négligence, de l’exploitation, protection spéciale en cas de guerre)

- le droit de se développer (un environnement sain, éducation de qualité, jeux constructifs, soins de santé avancés, participation à la vie sociale économique, religieuse, culturelle)

Il faut aussi rappeler qu’on entend par enfant tout être humain qui a moins de 18 ans (Article2 de CADBE).

Sur le plan institutionnel et législatif, la constitution de la République Togolaise consacre la primauté de la CDE et de la CADBE, mais le Code de la famille et des personnes ainsi que la législation scolaire ne sont pas encore harmonisés en fonction de ces textes de référence. Plus grave encore est la caducité excessive du Code pénal national ; ce qui met souvent les magistrats dans l’ impuissance de pénaliser convenablement certaines graves violations des droits reconnus à l’enfant.

Pour la rééducation des enfants qui sont coupables de délits, il n’existe au Togo qu’une seule brigade pour mineur. Elle est située à Lomé. C’est ainsi que dans les lieux de détention, des mineurs en détention partagent souvent les locaux avec de vrais malfrats adultes. Cette promiscuité a porté préjudice dans bien de cas à ces mineurs qui ont finalement basculé dans le grand banditisme.

En ce qui concerne le droit à la survie, la situation au Togo est l’une de plus sombres : la mortalité infanto-juvénile est élevée : 163 pour 1000 et environ 28% des enfants souffrent d’insuffisance pondérale, symptôme de malnutrition chronique. Bref les enfants sont très insuffisamment entretenus.

S’agissant du droit d’être protégé, les enfants togolais sont encore massivement victimes des abus, de la négligence, de l’exploitation et de la violence éducative. Selon une enquête de la Ligue Internationale pour les Droits de l’Enfant (LIDE) en 2002, 96% des parents battent, humilient ou insultent leurs enfants. A l’école, c’est le calvaire au quotidien : <<La bastonnade se pratique régulièrement dans de nombreux établissements scolaires tant publics que privés>> (Togo presse, 19 mai 1995). Aujourd’hui le phénomène prend même de l’ampleur. (Voir annexe VII)

Quant à la négligence de l’enfance ou de son exploitation par les adultes, les statistiques n’existent presque pas mais rien qu’à voir le nombre des enfants de rue, des enfants portefaix, des enfants vendeurs, des enfants mécaniciens et des enfants placés dans nos villes et les enfants paysans de nos campagnes, le gâchis des ressources humaines est effarant.

En même temps, les petites filles togolaises de 6 à 14 ans sont livrées à un immense trafic interne et transfrontalier. Un rapport de l’UNICEF a indiqué qu’au Gabon, en 1998, sur 100 enfants domestiques recensés, 46 sont des filles togolaises. Ce rapport indique en outre qu’en 1999, la police du Bénin voisin a intercepté un trafiquant avec 1905 enfants togolais âgés de 9 à 16 ans.

En 2003, malgré les efforts faits par le gouvernement, aucune statistique fiable ne permet de mesurer les résultats obtenus.

Pour parler du droit de se développer, là encore le tableau est lugubre : il n’existe pas au Togo un seul centre de récréation digne de ce nom pour enfants, pas un seul centre de parentalité pour la formation parentale. L’éducation à la participation responsable, à la créativité et au libre respect des principes démocratiques ne semble pas encouragée. L’environnement médiatique des enfants togolais est le plus souvent inondé d’images agressives de violence ou de sexualité sauvage.

En définitive, s’il est vrai qu’en matière des droits de l’enfant, il n’y pas encore de pays hyper-développés, il n’en demeure pas moins vrai que, malgré ses efforts, le Togo fait trop peu pour améliorer la situation de ses enfants, pour respecter et protéger leurs droits. La création récente d’un ministère chargé entre autre de la protection de l’enfance est, sans doute, le signe d’une prise de conscience de la gravité du problème. Et cela vaut la peine, car l’enfant, c’est l’avenir aujourd’hui entre les mains des adultes. Par conséquent, en ignorer l’importance et négliger de protéger ses droits fondamentaux maintenant, c’est autant se préparer un avenir désagréable.

L’Etat se doit de donner les moyens à ce ministère pour relever le défi.

4) Les personnes âgées et la situation des retraités

En dehors du cadre familiale qui devient de plus en plus hostile à cette catégorie de citoyens, compte tenu de la crise et d’une certaine forme de modernisation de la vie des couples, il n’existe aucune structure d’accueil et de prise en charge des personnes âgées.

Le niveau des pensions de veuvage pour celles qui en ont droit est très faible et ne répond plus au coût de la vie qui ne cesse de monter au Togo. Ces pensions non seulement ne sont jamais revalorisées mais continuent d’être imposées.

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Les travailleurs togolais ne disposent d’aucun plan de retraite complémentaire pour assurer leurs vieux jours. Les pertes d’emplois massives dues à la vague de privatisation et aux fermetures des entreprises enregistrées ces dernières années, le taux de chômage élevé et le développement du secteur informel diminuent les ressources de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui proviennent de la cotisation des travailleurs. A tous ces problèmes évoqués, il faut ajouter l’opacité au niveau de la gestion des ressources des caisses sociales au Togo24. Tous ces éléments constituent des menaces évidentes qui hypothèquent sérieusement l’avenir des retraités.

Nous passerons sous silence l’aspect culturel des droits du retraité au Togo qui, en l’absence de toutes distractions, n’a plus que les funérailles et la boisson comme dernier recours.

Selon les affirmations des professionnels de la Justice, le statut de la magistrature au Togo est l’un des plus en avance dans la sous-région. Cependant, le fonctionnement de la justice dans le pays est gangrené par plusieurs maux dont quelques-uns – peut-être les plus chroniques – sont souvent décriés.

De tous les signes évidents qui illustrent ce constat, nous en signalerons quelques-uns qui ont marqué l’année considérée :

b. L’inculpation de deux principaux dirigeants du parti de l’opposition UFC

- Patrick LAWSON, 3ème Vice-Président du parti, inculpé pour trouble à l’ordre public après une instruction nocturne musclée.

- Jean-Pierre FABRE, Secrétaire Général, privé de son passeport et de sa carte d’identité et sous le coup d’une interdiction de quitter le territoire togolais.

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c- L’incapacité des magistrats de se prononcer sur les détentions abusives de certaines catégories de prévenus impliqués dans des affaires jugées politiques :

- le cas de M. Charles BIRREGAH (expert comptable syndic liquidateur de la société OPAT)

- Monsieur et Madame Agouzo POYODE (inspecteur des douanes et notaire) – (il faut souligner la disparition de madame Abra Amah-POYODE de la gendarmerie et l’arrestation arbitraire de ses frère et sœur Bruno et Falila25)

- M. Marc PALANGA, président de la section UFC Kara. (Voir l’avis de la LTDH en annexe VI).

d- Les arrêts de la Cour Constitutionnelle suite aux recours des partis politiques de l’opposition concernant les fraudes alléguées lors de l’élection présidentielle de Juin 2003.

e- Le jugement N°356/2003 du 23 décembre 2003 du Tribunal de Travail de Lomé et l’ordonnance de référé sur assignation N°70/2003 du 12 novembre 2003 de la Cour d’Appel rejetant purement et simplement la demande en rétractation de l’ordonnance de sursis à exécution N°179/03 du 19 septembre 2003 accordée suivant appel hors délai d’un jugement.

f- Le cas Kodjo Paulin EFU qui fut conduit à la gendarmerie nationale le 15 novembre 1995 par dame Georgette AWOUSSOU, l’épouse du Capitaine DEDO, pour abus de confiance. Il fut enfermé dans la cellule de garde à vue où il décéda le lendemain 16 novembre 1995 aux environs de 23 heures. Le docteur Kadjika TOMTA requis pour l’expertise médico-légale du corps a noté un écoulement sanguinolent par les orifices naturels de la face (nez et bouche) qui est vraisemblablement le fait d’une hémorragie interne ainsi qu’une cyanose au niveau des ongles, signe d’une insuffisance d’oxygénation du sang.

La plainte introduite par les parents de la victime contre la gendarmerie et dame DEDO au premier cabinet d’instruction n’a jamais abouti à ce jour.

2) la corruption et une justice à la tête du client

Une des trouvailles de la justice togolaise est la fixation de deux cautions célèbres.

a- La première permet au juge de priver certaines catégories de justiciables de leur droit à ester en justice.

- Le doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Lomé a demandé à un citoyen sans emploi de verser une caution de 5 millions de francs CFA avant d’instruire sa plainte contre un général de l’armée pour menaces et voie de fait.

- Il a été demandé à l’UFC de verser 10 millions FCFA pour recevoir sa plainte contre le journal Tingo Tingo qui a publié une fausse liste d’un gouvernement de l’UFC en exil.

- Dans le même temps, en août 2001, pour juger Maître Yawovi AGBOYIBO, Président National du Comité National pour le Renouveau (CAR) qui a été condamné à six mois de prison, le plaignant, l’ex-Premier Ministre Agbéyomé KODJO n’avait pas versé la caution qui lui a été fixée à 20.000 FCFA (environ 40 $US). Après sa défection en juillet 2002, ce dernier a rendu témoignage de l’instrumentalisation de la justice togolaise : « une justice aux ordres du prince », selon ses propres termes.

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b- La deuxième forme de caution est devenue monnaie courante et est imposée à un grand nombre de prévenus et de condamnés pour recouvrer une liberté provisoire26.

Ce qui est paradoxal, c’est que les affaires de ces pauvres prévenus sont classées sans suite et les lourdes cautions devenues un fonds de commerce pour certains juges ne sont plus jamais restituées.

Il y a des plaintes reçues par les tribunaux en bonne et due forme mais qui sont renvoyées aux calendes grecques27. Selon nos enquêtes, c’est la puissance financière du défendeur qui détermine la tenue ou non et l’issue du procès s’il a lieu.

Il y a des décisions rendues en dernier ressort qui ne sont jamais appliquées. Les victimes impuissantes se contentent des grosses du procès sans jamais rentrer dans leurs droits28.

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Les multiples problèmes que cause le système judiciaire au Togo constituent un obstacle majeur pour le citoyen moyen à accéder à la justice. Au Togo, il y a une profonde crise de confiance entre la population et le pouvoir judiciaire.

3) Les violations des textes et les conditions de vie et de travail

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, le Ministère de la Justice est l’un des secteurs où la hiérarchie se distingue le mieux dans les violations des textes régissant le corps et le personnel auxiliaire.

Déjà en 1999, l’Association Nationale des Magistrats (ANM) et le Syndicat des Magistrats du Togo (SMT), dans une lettre adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), tiraient la sonnette d’alarme.

Dans cette lettre, les magistrats ont relevé des violations aussi bien constitutionnelles que légales sur :

- la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (art. 116 de la constitution repris par l’art. 1er de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil).

- l’inamovibilité (art.114 de statut du magistrat).

- l’ancienneté et l’aptitude : les magistrats relèvent que les dispositions de l’article 18 du statut sont sacrifiées «au bénéfice des considérations autres que celles relatives aux intérêts du corps».

- la notation et l’avancement (Art. 21 du statut et art. 7 alinéa 3 de son décret d’application).

- les mauvaises conditions de vie et de travail du secteur.

Dans la même correspondance sus-mentionnée, les magistrats décrivent la situation en ces termes. «… Force est de constater qu’aucune instance ne prend en compte de façon convenable la protection des intérêts matériels et moraux des magistrats et dans l’administration efficiente des cours et tribunaux, l’inadéquation est alarmante entre l’effectif des magistrats et les infrastructures judiciaires disponibles. Des magistrats affectés depuis deux ans à la Cour Suprême n’ont toujours pas de bureaux et sont alors contraints de travailler en leur domicile. De même, dans les cours et tribunaux, des magistrats partagent à deux, voire à trois un seul bureau. Il est à noter aussi que les costumes d’audience manquent cruellement aussi bien à la Cour d’Appel qu’à la Cour Suprême. Le constat est qu’on assiste à un blocage de fait en avancement des Magistrats qui ne se voient appliquer ni la nouvelle grille indiciaire ni l’ancienne. Il en résulte alors une régression drastique de leur situation matérielle et morale qui les relègue dans une misère sans nom » (sic) ; cf. lettre de l’Association Nationale des Magistrats (ANM) et du Syndicat des Magistrats du Togo (SMT) au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) publiée dans la Revue du Palais, N°1 de décembre 1999.

En 2004 on aurait pu imaginer que la situation a évolué. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Pire l’informatisation de la justice n’est pas à l’ordre du jour. Les juges manquent cruellement de matériel roulant.

A Vogan, pour combler ce vide, les gendarmes ont réglé le problème à leur manière et avec l’aval du Procureur. Pour exécuter tout mandat d’amener ou d’arrêt, les frais de déplacement sont systématiquement imputés au prévenu soit directement, soit par le biais de cette caution hypothétique donnant droit à une liberté provisoire. C’est le cas de monsieur Kuigan AGBOSSEHOUN, un jeune de 22 ans, interpellé le 11 mars 2004 à Hangbakoè (Vogan) pour une affaire de 50.000FCFA qui l’opposait à son beau-père. Après deux semaines de garde à vue, il a été contraint de verser 65.000FCFA. La différence (15.000FCFA) comptant pour les frais de déplacement récupérés par la gendarmerie. Le procureur de la localité joint par la LTDH à justifier les faits par le manque de matériels roulants.

b) Le personnel auxiliaire

Une grande partie de ce personnel29 travaille sous contrat à durée déterminée qui court au-delà du terme prévu par la loi. Il touche des clopinettes en guise de salaire et ce, de façon irrégulière. Il ne vit que des ‘’largesses’’ des justiciables.

Le personnel permanent n’est pas mieux loti. Tout comme dans les autres secteurs de l’administration publique, il est de fait privé de son droit à former des syndicats. Les élections de représentants du personnel et les négociations collectives sont devenues des sujets « tabous » dans ce secteur.

Dans ces conditions, chacun se ‘’débrouille’’ pour survivre jusqu’à la saison nouvelle. C’est le justiciable qui, en dernier ressort, supporte les frais de cette débrouille.

? La corruption

La corruption de la justice n’est plus un secret au Togo. Le Ministre de la Justice, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président de l’Association Professionnelle des Magistrats du Togo (APMT) l’ont publiquement reconnu. La gangrène à atteint un niveau tel qu’un avocat déclarait récemment : «ce n’est plus la peine de plaider la cause de nos clients avec des arguments de droits. Il faut trouver les moyens pour intéresser les juges et tu es tranquille » fin de citation30.

La lenteur administrative et le dilatoire mettent les nerfs du petit plaignant à rude épreuve.

Depuis quelques années, Lomé, notre capitale, est devenue la plaque tournante de trafics en tout genre y compris de la drogue par des réseaux de mafieux nationaux et internationaux dont les ramifications, selon certains rapports, finissent souvent dans des milieux proches de certains dirigeants au pouvoir. De gros bonnets soupçonnés d’être impliqués dans ce trafic et à portée de main de la police, ont eu le temps de s’enfuir31.

4) Le conflit de compétence entre les juges et les forces de l’ordre

L’un des facteurs du dysfonctionnement de la justice au Togo est le conflit de compétence entre les juges et les forces de l’ordre. Ces dernières, dans bien des cas, dans les affaires civiles, se substituent aux juges et font la loi dans les commissariats de police et les gendarmeries.

A Lomé, la brigade anti-gang, la gendarmerie nationale, la Brigade territoriale, la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), la Brigade de Recherche (Maison Donou) sont quelques-unes des structures dont les procédures portent atteinte au bon fonctionnement de la justice togolaise, au grand dam des magistrats qui se plaignent souvent de l’insubordination de certains de leurs auxiliaires. Ces lieux sont réputés pour l’usage de la torture et des traitements inhumains comme méthode pour extorquer des aveux aux personnes interpellées. Ils ont leurs propres critères de détermination des délais de garde à vue. Les auteurs de ces violations agissent en toute impunité.

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? Gendarmes et gardiens de la paix

Le corps de la police travaille dans des conditions difficiles. Outre le sous-effectif chronique dont se plaignent les policiers, il y a un manque chronique de matériel roulant. Les véhicules immatriculés SNT 9… au niveau de la Direction Générale de la Police Nationale sont obsolètes et ont besoin d’un coup de pousse chaque matin avant de démarrer. Le spectacle offert par les agents de police qui n’ont plus leurs 20 ans à pousser ces voitures est pitoyable. Il n’est pas rare de voir deux agents de police assurer la garde à l’entrée des Commissariats 24 heures sur 24.

Comme on peut le constater tout au long de ce rapport, la corruption est devenue une vraie gangrène dont la société togolaise est atteinte du sommet à la base et dans tous les secteurs de la vie publique et privée.

Au sommet, des dirigeants sont accusés de détournement de deniers publics. Les hommes d’affaires et le patronat se plaignent des pourcentages de plus en plus élevés qu’ils doivent verser pour avoir accès au marché public ou pour se faire payer pour des services et travaux déjà exécutés. A la base, même l’établissement d’un acte de naissance ou d’un permis d’inhumer est souvent monnayé contre des pots-de-vin.

Les soins de santé, l’éducation, les services sociaux, le contrôle routier, la douane, la justice… tout y passe.

Ce fléau porte atteinte au droit fondamental des citoyens de vivre dans un environnement sain et propice à leur épanouissement.

Il interpelle les pouvoirs publics qui semblent avoir démissionné devant l’ampleur du mal.

La corruption prospère au Togo sur le terreau de l’impunité. Les principales victimes sont les citoyens les plus démunis.

? Recommandations

- Il faut prendre des mesures énergiques pour lutter contre la corruption mais en recourant d’abord à une campagne de sensibilisation étant entendu que la corruption se développe sur le terreau de la misère et de l’impunité.

- Lancer une vaste campagne d’information et de sensibilisation du peuple.

- Edicter un code d’éthique pour la moralisation de la vie publique et privée.

- Garantir un minimum vital à la majorité du peuple qui vit aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté (moins d’un dollar par jour et par personne).

- Améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs.

- Revaloriser les pensions de retraite, les allocations familiales et assurer leur versement régulier.

- Verser régulièrement les bourses et les aides aux étudiants.

- Mettre en place la Cour des Comptes de l’ Etat et des structures de contrôle à la base avec la participation effective des représentants de la société civile et des syndicats dans les entreprises. La liberté d’action et l’intégrité physique des personnes siégeant dans ces structures doivent être garanties par l’Etat.

- Créer une prime de performance en matière de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des affaires publiques et privées.

- Réactiver les procédures de sanctions et les appliquer sans discrimination à tous ceux qui tomberont désormais sous le coup de la loi, à commencer par les juges et les dirigeants qui doivent donner l’exemple au Togo

Alors qu’il est question de l’ouverture des consultations entre l’Union Européenne et le Togo, en vue d’une éventuelle reprise de l’aide économique, face à l’ampleur du phénomène de corruption, les citoyens se demandent comment seront gérés les fonds d’aide au développement qui seront alloués par les bailleurs et autres partenaires dans l’intérêt national.

1) La politique de décentralisation et la chefferie traditionnelle

A ce jour, l’exercice de tous les pouvoirs de gestion au Togo est centralisé au niveau de l’exécutif.

Les structures décentralisées qui existent aujourd’hui ne fonctionnent pas.

Pour obtenir un certificat de nationalité ou un titre de transport par exemple, les citoyens n’habitant pas la capitale, sont obligés de se rendre à Lomé.

L’empressement que montre le gouvernement à amorcer un processus de décentralisation n’est pas une mauvaise démarche en soi. Mais dans un contexte socio-politique marqué par un grave déficit de démocratie et la violation systématique des droits humains et des libertés fondamentales, le dysfonctionnement et la corruption notoires de l’appareil judiciaire, la marginalisation systématique de la société civile, l’heureux aboutissement de ce processus est utopique et aléatoire.

Nous n’en voulons pour preuve que l’ échec des Comités de Développement des Quartiers (CDQ) et des Comités villageois de Développement (CVD) mis en place tambour battant par les gouvernants au cours de l’année.

Le sort subi par feu Komi-Kouma TENGUE, ancien président du CVD de Dzolo, torturé et mort en détention, le 12 Janvier 2004, au commissariat de Kévé, illustre bien les obstacles qui jonchent la route vers une décentralisation imposée sans les attributs d’un Etat de droit. De son vivant, il était connu pour ses exigences de rigueur dans la gestion des fonds des latrines publiques du village de Dzolo. Ce qui lui avait valu l’inimitié du Chef de Canton sur ordre de qui il fut appréhendé, le 07 Janvier 2004, avant de trouver la mort dans des circonstances qui ne sont pas encore élucidées. La famille et les organisations de défense de droits de l’Homme exigent que toute la lumière soit faite.

L’Article 32 de la loi n°98-006 du 11 Février 1998, portant décentralisation au Togo, définit chaque type de collectivités territoriales.

L’Alinéa 3 stipule que la commune rurale est constituée d’un ou de plusieurs villages.

C’est dire que dans l’administration du territoire togolais, le rôle des chefs de village et de canton est prépondérant.

Mais au Togo, la chefferie traditionnelle, sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, a été instrumentalisée par les pouvoirs publics.

Ainsi le choix des chefs traditionnels ne répond plus forcément et souvent aux critères d’héritage et de succession.

Les critères sont déterminés par la capacité du futur chef à servir le parti au pouvoir, le RPT, au détriment et même quelquefois au péril de ses administrés.

Le régime en place ne tolère pas l’insubordination ou la libre pensée de la part des chefs traditionnels.

Les chefs traditionnels non inféodés ou «neutres» font constamment l’objet de harcèlements de la part du régime et sont souvent déchus en violation des us et coutumes établis.

Le harcèlement se transforme en répression ou en menaces lorsqu’ils affichent leur appartenance à un parti d’opposition :

- Togbui Baya Mlapa V de Togoville vit en exil en Allemagne depuis plus de deux ans et est remplacé par le sieur Anani PLAKOO « MLAPA VI » proche du pouvoir.

- Le chef Wytho Adodo, accusé d’avoir été complice de Me Yawovi AGBOYIBO, président du CAR, arbitrairement condamné et emprisonné en août 2001, vit en exil au Bénin depuis lors avec une famille de trente enfants. Il a même été pourchassé jusque dans son dernier retranchement.

Les princes héritiers légitimes qui ne donnent pas le gage de leur disposition à servir le régime, sont évincés au profit d’usurpateurs zélés n’appartenant pas à la lignée successorale.

- C’est le cas en décembre 2002 de Guênou BIDI III écarté au profit du sieur Léonard Kodjovi DANYO qui a fait la preuve de son zèle au service du parti au pouvoir.

- Le régent de Dalavé, Badassou ASSOUVI est maintenu en place depuis 7 ans en violation de la constitution avec l’aval du préfet de la localité et s’oppose à toute intronisation du prince héritier légitime issu de la famille royale.

● Un fait très important qui porte atteinte aux libertés publiques et individuelles dans les collectivités locales, est la manipulation des consciences dont les populations sont constamment l’objet de la part des chefs traditionnels passés maîtres dans l’organisation des marches forcées de soutien au régime à longueur d’année.

Pour une décentralisation réussie au Togo, il faut restaurer la légitimité des chefs traditionnels et les réconcilier avec leurs administrés.

- Il faut rétablir les princes légitimes déchus dans leurs droits.

- L’Etat doit rester à l’écart du choix des princes héritiers par les villageois et les notables.

- Il faut assurer la liberté de conscience et de pensée aux chefs traditionnelles au Togo et les orienter vers le service du peuple et non d’un parti, fût-il le parti au pouvoir.

- Il faut donner les moyens humains et matériels à cette institution locale qui peut aider l’Etat à assurer certaines de ses fonctions. En l’occurrence, des tribunaux coutumiers qui fonctionnent bien peuvent compléter valablement l’appareil judiciaire de l’Etat qui se porte très mal au Togo.

2) Le dialogue social et la participation de la société civile à la gestion de la chose publique

Au Togo le dialogue social est en panne.

33
Conclusion

« A quand donc la fin de la barbarie ? Voulons-nous continuer à maintenir le Togo dans un état de régression permanent où le RPT et l’opposition se succéderont au pouvoir et continueront à se venger et à traquer l’ adversaire ? ou bien voulons-nous comme nous l’avons promis lors de nos campagnes électorales, mettre définitivement un terme à ces cycles infernaux de barbarie, d’oppression et de déni systématique de droits, pour édifier à la place un Togo où règneront la sécurité et la paix, un Togo démocratique et prospère où chacun se sentira pleinement citoyen, respecté dans ses droits, dans sa liberté et dans sa dignité ?’’. Ces propos sont ceux d’un ancien pilier de la dictature au pouvoir, M. Dahuku PERE, ancien Président de l’Assemblée Nationale et plusieurs fois ministre.

Pour avoir pris une telle position, il a été frappé d’ostracisme par les caciques du RPT parti au pouvoir. Les services de l’immigration ont confisqué le dossier de demande de passeport de son fils Roland, qui de ce fait, a manqué la rentrée universitaire au Canada en Janvier 2003. Il a dû quitter le pays clandestinement et s’est retrouvé à Abidjan en Côte d’Ivoire sans papier.

Le constat qui s’impose à la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme est que le régime militaire au pouvoir depuis 1967, ne manifeste aucune volonté politique de relancer le processus démocratique au Togo au regard de la suite réservée aux propos sus-mentionnés par le RPT parti au pouvoir.

L’impunité au niveau des violations massives et répétées de droits de l’Homme et de la corruption fait partie d’une stratégie de conservation du pouvoir par tous les moyens au détriment des citoyens et des forces démocratiques.

L’organisation systématique des élections législatives et de l’élection présidentielle sous le signe de la fraude et de la terreur, constitue un viol flagrant et cynique de la souveraineté du peuple togolais pris en otage par un système qui ne lésine pas sur les moyens pour s’éterniser au pouvoir.

Le 14 avril 2004, à Bruxelles, en Belgique, le gouvernement togolais, dans l’optique de la reprise de la coopération entre le Togo, sous sanction, et l’Union Européenne, a pris officiellement vingt-deux engagements visant à relancer la démocratisation et à respecter les droits de l’Homme.

La LTDH note que, malgré la pertinence des 22 engagements, les violations des droits socio-économiques qui touchent, au premier chef, la société civile, ont été passées sous silence. Elle recommande que le gouvernement prenne des dispositions urgentes en vue du règlement des problèmes liés à ces violations.

Ces solutions d’urgence négociées d’accord-parties et effectivement mis en application permettront à la société civile et aux syndicats d’accepter une trêve sociale, et aux acteurs politiques de mener les négociations qui s’annoncent dans la sérénité.

Il faut espérer que les tenants du pouvoir respectent pour une fois leur parole et qu’il ne s’agit pas d’une ruse politique de plus pour faire du dilatoire par rapport au déficit démocratique qu’il a lui-même reconnu.

Dans tous les cas de figure, la LTDH fera preuve d’une extrême vigilance quant à ces engagements gouvernementaux concernant le domaine des droits humains et des libertés fondamentales.

Elle n’hésitera pas à interpeller le pouvoir chaque fois qu’elle relèvera des manquements34 par rapport à ses propres engagements pris devant la communauté internationale et le peuple togolais.