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Au titre de l’article 96 de la
convention de Cotonou, notre pays le Togo
plongé dans une crise socio-politique et sous
sanction de l’Union Européenne depuis plus
d’une décennie est entré en consultations avec
l’Union Européenne le 14 avril 2004. Le
Gouvernement Togolais a volontairement pris à
Bruxelles 22 engagements visant au
renforcement de la démocratie et de l’Etat de
droit au togo. Le Gouvernement s’est
également engagé à fournir des rapports le 1er
juin et le 1er juillet 2004 aux
instances européennes sur les progrès réalisés
dans les différents domaines du dialogue et
sur l’accomplissement des engagements.
Un premier rapport a été
transmis par le Gouvernement Togolais le 1er
juin 2004 a une mission d’évaluation de
l’Union Européenne au Togo.
Le 27 mai 2004 , le Président
de la République a procédé à l’ouverture
officielle du Dialogue National et a chargé le
Premier Ministre de conduire le processus
jusqu’à son terme. Malgré la bonne
disponibilité des partis politiques de
l’opposition, le Premier Ministre en lieu et
place d’un vrai dialogue tel que libellé dans
l’engagement 1.1, a préféré procéder à des
consultations qui font croire à l’ensemble
des acteurs qu’on était en pré dialogue.
Contre toute attente, le
Gouvernement transmet à toutes les
organisations sa synthèse des consultations
qu’il présente comme le résultat du Dialogue
National.
Cette synthèse qui a surpris
plus d’un, traduit la volonté manifeste du
Gouvernement de se soustraire subtilement de
l’application de l’engagement 1.1 base
fondamentale de la réussite du processus en
cours.
Le 14 juillet 2004 marquait la
fin des consultations entre l’UE et le
Gouvernement Togolais. A l’heure du bilan et
au regard des différents rapports fournis par
les autorités Togolaises, la NDP constate avec
inquiétude qu’aucun progrès notable et
tangible n’a été véritablement accompli dans
l’application des 22 engagements.
Face à cette situation, il
importe aujourd’hui d’attirer l’attention de
la Communauté Nationale et Internationale sur
le double langage que tient régulièrement le
Gouvernement Togolais pour se soustraire des
engagements qu’il a toujours pris et juré de
respecter. Pour illustrer ce constat , la NDP
dresse le bilan de la tentative d’application
de certains des engagements par les autorités
Togolaises.
1.Engagement 1.1:
Dans
le but d’assurer le plein respect des
principes démocratiques, annonce sans délai
d’une reprise ouverte et crédible du dialogue
national avec l’opposition traditionnel et la
société civile dans un cadre structuré et
transparent :
Constat :
Le Gouvernement substitue à cet engagement
censé constituer le cadre de discussion des
problèmes fondamentaux qui sous-tendent la
crise , une application unilatérale de
certains engagements sous la dénomination de
dialogue thématique et sectoriel ; ce qui est
contraire au libellé de l’engagement 1.1.
Cette habileté du Gouvernement Togolais à
éviter un vrai débat national n’est pas de
nature à décrisper la situation politique de
notre pays.
2.Engagement 1.3:
Engagement de procéder en
partant de l’accord cadre de Lomé à une
révision du cadre électoral garantissant un
processus électoral transparent et
démocratique et acceptable pour toutes les
parties dans un délai de 6 mois.
Constat :
La NDP constate que le Gouvernement au titre
de cet engagement a adressé une invitation aux
partis politiques et associations à prendre
part à une consultation le mercredi 30 juin au
CASEF. Le Premier Ministre sans aucune
discussion préalable a demandé à chacune des
organisations d’envoyer un représentant pour
siéger au sein d’un comité technique chargé de
revoir le code électoral. Malgré les réserves
de certains organisations politiques, le
Gouvernement est resté dans sa logique de
fuite en avant en procédant le lundi 12
juillet 2004 à l’installation de ce comité.
3.Engagement 1.4 :
Engagement de garantir à
tous les partis politiques l’accès aux médias
publics et d’instaurer un système équilibré
d’accès aux fonds publics prévus pour le
financement des partis politiques.
Constat :
La NDP constate que le Gouvernement s’attelle
timidement à mettre en application cet
engagement tout en continuant de tolérer la
lecture de déclarations injurieuses sur les
médias d’Etat.
4. Engagement 2.2:
Engagement de libérer
l’ensemble des prisonniers politiques,
clairement détenus en raison de leur
opposition , de propos critiques à l’égard du
gouvernement ou d’autres raisons qui ne
justifient pas une détention. La liste des
détenus concernés par cette mesure devrait
être établie en collaboration avec une ou
plusieurs ONG reconnues, compétentes en la
matière et acceptée par toutes les parties.
Cet engagement devrait être respecté dans un
délai ne dépassant pas 6 semaines.
Constat :
Sur ce point le Gouvernement Togolais dans un
rapport transmis aux instances de l’UE le 1er
juin 2004 dernier affirme avoir libérer
l’ensemble des détenus politiques au Togo. La
NDP constate que contrairement à ces
affirmations, il existe encore dans nos
prisons des citoyens arrêtés soit pour leurs
opinions soit pour leurs relations supposées
avec des partis politiques de l’opposition.
5.Engagement 2.5:
Engagement de revoir le
mandat et le statut de la CNDH en vue de
garantir son indépendance effective par
rapport aux autorités administratives dans un
délai de 9 mois.
Constat :
La NDP constate que le Gouvernement vient de
mettre en place une commission technique
chargée de revoir le mandat et le statut de la
CNDH. Contrairement aux affirmations du
Ministre Chargé de la Promotion de l’Etat de
Droit et de la Démocratie, aucun parti
politique de l’opposition et aucune
association de la société civile n’a été
consulté avant la mise sur pied de cette
commission. Le Gouvernement, au gré de son
humeur, choisit qui il veut pour siéger dans
cette commission.
6.Engagement 2.6:
Engagement de faire
poursuivre par des mesures juridiques ou
disciplinaires les auteurs avérés des
exécutions extrajudiciaires, des actes de
torture et des traitements inhumains. Cet
engagement devrait aussi comprendre
l’amendement des textes législatifs et
réglementaires respectifs là où cela est
nécessaire.
Constat :
Aucune mesure juridique ou disciplinaire n’a
été prise jusqu’à présent contre les auteurs
de ces actes. Il est important que des
dispositions soient prises dans un bref délai
pour amender les textes législatifs en
question.
7.Engagement 2.7:
Engagement d’assurer par des mesures adéquates à préciser ultérieurement
un fonctionnement de la justice impartial et
indépendant du pouvoir exécutif. Un diagnostic
permettant l’établissement d’un plan d’action
est attendu avant la fin des consultations.
Constat :
A la fin de ces consultations le 14 juillet
dernier, la NDP note avec inquiétude qu’aucune
disposition n’est, jusqu’à présent, prise par
le Gouvernement en accord avec les
organisations politiques et de la société
civile pour revoir à travers des mesures
concrètes le fonctionnement normal de la
justice. Cette justice aux ordres du pouvoir
au lieu de protéger les citoyens a contribué à
faire plus de tort aux Togolais et aux
différents processus électoraux que nous avons
connus. Il est nécessaire donc que cet
engagement soit traduit dans les faits dans un
bref délai.
8. Engagement 3.6:
Engagement de revoir dans
un délai de 6 mois le mandat et le statut de
la HAAC en vue de garantir son indépendance
effective par rapport aux autorités
administratives et à toutes les forces
politiques.
Constat :
le Ministre de la Communication et de la
Formation civique a, de manière unilatérale,
installé une commission technique visant à
revoir le statut et le mandat de la HAAC.
La NDP estime qu’au regard de tout ce que nous assistons sur les médias
publics, le statut et le mandat de la HAAC ne
peuvent être uniquement l’affaire des
spécialistes de la communication.
Au vu de tout ce qui précède,
il ressort ce qui suit.
-
le dialogue suppose deux
protagonistes au moins et éventuellement un
médiateur. Mais dans le cas d’espèce de ce que
nous assistons, le Gouvernement se comporte
comme un maître d’école qui convoque des
élèves pour les interroger sur des questions
précises et se charge de faire une synthèse en
foulant ainsi aux pieds les principes du
dialogue.
-
La NDP estime que la crise
togolaise est tellement grave qu’on veuille la
résoudre avec tant de légèreté.
-
La NDP constate que le pouvoir
en choisissant cette nouvelle manœuvre de
dilatoire et de diversion visant à tourner en
bourrique les acteurs , démontre une fois de
plus que son souci majeur n’est pas le bien
être de tous les Togolais mais son maintien au
pouvoir quelque soit le prix à payer.
Face à ce nouveau marché de
dupes qui risque de déboucher sur la non
reprise de la coopération entre notre pays et
son principal bailleur de fonds (UE), la NDP
demande expressément au Gouvernement de :
1-
Prendre
un acte politique visant à libérer tous les
détenus politiques.
2-
Libérer
l’ensemble des étudiants récemment condamnés
afin qu’ils puissent passer leurs examens de 2eme
session.
3-
Reprendre le dialogue de façon crédible et
transparent selon les termes de l’engagement
1.1
4-
Rechercher le consensus dans l’application des
autres engagements.
Fait à Lomé le 17 juillet 2004
La NDP
Le Président
Gilbert K. ATSU |
