Constitution
du Togo
Art
. 21
– La
personne humaine est sacrée et inviolable.
- Nul ne peut être soumis à la
torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains
ou dégradants.
- Nul ne peut se
soustraire à la peine encourue du fait de ces violations en
invoquant l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité
publique.
- Tout
individu, tout agent de l’Etat coupable de tels actes, soit de
sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni
conformément à la loi
- Tout individu, tout
agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre
reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des
Droits de l’Homme et des libertés publiques
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aux codes
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