Introduction

Le Président de la République a pris le 04 février 2009 le décret portant création du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC). Ce décret était une réponse au vœu des partis tant de l’opposition parlementaire qu’extraparlementaire de voir toute la classe politique nationale réaliser un large consensus sur toutes les questions relatives aux réformes constitutionnelle et institutionnelle.

Le parti «Le NID» émet le vœu que les membres du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) fassent preuve de responsabilité citoyenne et qu’ils aient en vue les aspirations profondes du peuple togolais de façon qu’au cours de leurs discussions, l’intérêt national l’emporte sur les revendications égoïstes et les calculs politiciens qui remettent en cause le «vivre ensemble» dans la République. Le parti «Le NID» compte sur leur sens élevé de l’esprit républicain et attend en conséquence que les décisions qu’ils vont prendre ne violeront pas le principe du caractère impersonnel de la loi.

Quand bien même le parti «Le NID» dénonce le fait que le CPDC ne soit pas élargi à d’autres formations politiques autres que celles présentes à l’Assemblée Nationale, il veut croire que dans le souci de préserver la paix sociale, les points de vues des partis qui, par écrit vont saisir le CPDC, feront l’objet d’une attention particulière de la part des membres de ce cadre.

C’est fort de la conviction de la sincérité des partis en dialogue au CPDC à réaliser le consensus nécessaire sur des questions que va connaître cette institution que le parti «Le NID» se propose de leur envoyer les présentes propositions qui tirent leur fondement de la responsabilité citoyenne, des valeurs du participationnisme et du « vivre ensemble» 

A-  L’institution qui doit organiser les élections

Une élection, dans un Etat de droit démocratique, est une opération d’envergure, complexe qui interpelle un grand nombre de personnes. Pour que son rendez-vous avec la démocratie soit un succès et un facteur de cohésion et d’unité nationales, une élection doit satisfaire certaines exigences de l’Etat de droit démocratique. Une de ces exigences veut que l’élection soit fiable, c’est-à-dire qu’elle satisfasse les critères d’indépendance vis-à-vis de tous les partis politiques, de neutralité, de sincérité, et de transparence. C’est dans ces conditions seulement qu’une élection peut générer la confiance du peuple: gage de la crédibilité et de la légitimité des institutions qui émanent de ses résultats. Pour ce faire, il faut un système de gestion du processus électoral qui ne souffre d’aucune suspicion en terme de son indépendance à l’égard de tout parti politique et qui ne consacre pas le fossé entre les citoyens et les institutions de l’Etat.

Depuis l’avènement du processus de démocratisation, la question s’est posée de savoir de quelle structure de conduite et d’encadrement des opérations électorales doit se doter notre pays le Togo pour que les élections ne soient plus une source de tension et de la « décitoyenisation ». L’étude de la question électorale révèle que devant une telle interrogation, quatre options sont envisageables :

- la première option est de considérer que la gestion du processus électoral relève entièrement des prérogatives régaliennes du Ministère de l’Administration territoriale;

- la deuxième option consiste à confier la gestion du processus électoral à un organisme autonome, indépendant de l’administration publique, souvent connu sous le vocable CENI ou CENA, composé uniquement des représentants des partis politiques et des personnalités dites de la société civile,

- la troisième option veut que la gestion du processus électoral soit partagée entre les acteurs gouvernementaux et une commission électorale,

- la quatrième option est la gestion du processus électoral par une institution permanente de l’Etat à laquelle l’on prend soin de donner un statut devant lui conférer une indépendance vis-à-vis des partis politiques et du gouvernement en la dotant d’un code de déontologie.

          L’on se rappelle qu’au moment fort de la crise qu’a connue notre pays le Togo, la majorité RPT de l’époque avait opté pour la gestion du processus électoral par le seul Ministère de l’administration territoriale.

Ce choix avait fait renâcler l’opposition qui voyait dans cette attitude du RPT l’intention manifeste de piper le jeu électoral et démocratique en sa faveur et défendait de son côté la gestion du processus par une commission électorale nationale «indépendante» composée des seuls représentants des partis politiques. C’est aux Accords-cadres de Lomé de juin 1999 que le RPT a dû lâcher du lest. Depuis, toutes les élections ont été organisées dans notre pays par une commission électorale nationale dite indépendante.

En 2006, lorsque l’opportunité s’est offerte aux partis prenant part au dialogue d’élaborer la loi électorale, quelle n’a pas été la surprise des autres formations politiques de se voir marginaliser par un code électoral taillé à la mesure des partis signataires de l’Accord Politique Global à travers la composition de la CENI et de ses démembrements.

C’est la preuve que la question électorale est très souvent abordée au Togo avec un peu trop de partialité au détriment de l’intérêt supérieur de la Nation.

A travers leurs différentes prises de position, il apparaît que les partis parlementaires, partagent tous le même point de vue que l’institution qui doit organiser la prochaine élection présidentielle en 2010 soit composée de leurs seuls représentants. Aujourd’hui la question qui oppose les membres du CPDC porte sur les attributions de cette CENI et la proportion à la laquelle chacun des trois partis y seront représentés.

Pour le parti «Le NID», la gestion du processus électoral par une institution aussi politisée tel que le soutiennent les partis parlementaires, constitue une menace pour la cohésion nationale et pour la relation entre l’Etat et le citoyen. Au nom de la responsabilité citoyenne, et compte tenu de son attachement au principe d’un Etat respecté des citoyens et lui­-même respectueux des droits de la personne humaine et restauré dans toute ses fonctions régaliennes, le parti «Le NID» n’adhère pas à cette conception de la composition de l’institution qui doit organiser les élections au Togo.

En effet, pour le parti «Le NID», confier la gestion du processus électoral à une commission électorale nationale dite indépendante, composée des représentants des partis politiques constitue une solution exceptionnelle à une crise politique grave et ne devrait pas être érigé en une tradition électorale comme semblent vouloir le faire bon nombre de partis de la classe politique nationale; car ce système de gestion des opérations électorales porte des empreintes d’injustice aux conséquences regrettables.

Le parti «Le NID» soutient que, dans une situation de gouvernement majoritaire, il est imprudent de laisser la gestion du processus électoral entre les mains d’un département ministériel (Ministère de l’Administration territoriale) politiquement engagé, qui, aussi a un intérêt certain à maintenir son emprise sur le pouvoir.

Le parti «Le NID» s’oppose pour cette raison à la gestion du processus électoral par un département ministériel. Le principe qui refuse qu’on confie l’organisation des élections à un seul parti politique aux affaires, refuse également qu’on confie la gestion du processus électoral à un groupe de partis politiques aussi parlementaires soient-ils. C’est pourquoi le parti «Le NID» estime que les trois partis parlementaires n’ont reçu ni du peuple ni des autres formations politiques, le droit de conduire et d’encadrer seuls le processus électoral en leur nom. Il serait en effet difficile aux partis extraparlementaires et leurs militants d’avoir confiance en un processus électoral géré par les seuls partis parlementaires à la fois juges et partie dans le jeu électoral. Les partis non signataires de l’Accord Politique Global (APG) ont surtout encore en mémoire les difficultés qu’ils ont dû affronter au cours des élections législatives du 14 octobre 2007 compte tenu de la partialité criarde qu’ont manifestée les délégués représentant les différents partis signataires de l’APG et membres des Commissions Electorales Locales Indépendantes et des Bureaux de Vote au mépris de l’artic1e34 du code électoral. L’organisation des élections par une CENI politisée nourrit la suspicion de la tricherie et remet en cause la neutralité du processus électoral. En effet, comme tout candidat est un potentiel fraudeur, tout membre de la CENI ou de ses démembrements est un potentiel trafiquant du résultat des élections en faveur de son parti. En 2007, au moment où la CENI devait désigner son président, c’est parce que chacun des partis représentés à cette institution cherchait à tirer la ficelle de son côté que le choix du président a été porté sur le représentant de l’administration qui a priori était supposé plus neutre.

La gestion du processus électoral par une CENI politisée consacre la déliquescence de l’autorité de l’Etat et entretient le fossé entre le citoyen et les institutions de la République; il est donc dangereux de laisser perdurer cette situation née de la saison du mépris et du rejet de l’autorité de l’Etat.

Quand bien même il faudrait concéder que la démocratie a un coût financier, il est à noter que l’organisation des élections par une CENI politisée conduit à des dépenses exorbitantes voire inutiles. L’organisation des élections au Togo s’apparente fort au travail de Sisyphe. En l’état actuel, une CENI composée de trois partis politiques sur plus de la quatre vingtaine que compte le pays ne garantit pas des lendemains sereins au processus électoral. Ce sera un coup dur porté à la crédibilité de cette élection lorsque deux des partis parviendraient à se retirer d’un commun accord de la CENI et de ses démembrements. TI ne faudrait pas perdre de vue qu’en politique au Togo, la tentation de se laisser aller à tout ce qui peut nuire à la fois à l’adversaire et à la cohésion nationale est permanente.

La solution aux élections conflictuelles au Togo passe donc par la création d’une institution permanente de l’Etat chargée de la conduite du processus électoral dans sa totalité: cette institution sera appelée l’Office National des Elections dont les employés doivent être des fonctionnaires de l’Etat recrutés pour leur grande connaissance et expérience de la question électorale.

Le Directeur National des Elections ne doit appartenir à aucune formation politique; il doit jouir d’une probité morale et intel1ectuel1e et est élu à la retraite ou à la démission par la majorité des 4/5 des Députés composant l’Assemblée Nationale sur proposition du Président de la République.

L’Office National des Elections est une institution indépendante du gouvernement et de tout parti politique.

B- La modification de la Constitution

Conformément à l’Accord Politique Global, le débat sur la révision constitutionnelle doit porter aujourd’hui sur le régime politique, la nomination et les prérogatives du Premier Ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, l’institution du Sénat et la réforme de la cour constitutionnelle.

L’expérience a révélé que le régime mixte semi-parlementaire semi-­présidentiel tel que défini par la Constitution de 1992 était source de blocage des institutions de la République surtout lorsque le Premier Ministre et le Président de la République appartiennent à des sensibilités politiques différentes ou opposées. Lorsque le Premier Ministre et le Président de la République sont de la même sensibilité politique, on a noté que le Premier Ministre peine à imprimer sa marque à l’action gouvernementale et parfois se trouve phagocyté par le Président de la République.

Dans ces situations, il est difficile au peuple de juger convenablement celui qu’il a investi d’un mandat et sur le respect de ses promesses.

Le régime présidentiel à exécutif monocéphale, a l’inconvénient de permettre un retour facile au régime présidentialiste puis à la dictature. Fort de ces observations, le parti «Le NID» porte son choix sur le régime parlementaire qu’il considère comme seul adapté à la situation socio-culturel1e et politique du Togo.

Ce régime parlementaire devra être non majoritaire mais rationalisé où les Députés et les Maires seront élus au scrutin proportionnel intégral.

Le Président de la République sera élu par l’ensemble des Maires et des Députés réunis en Conseil National des Elus et aura une fonction purement honorifique; le Premier Ministre sera élu par le parlement et détiendra l’essentiel du pouvoir exécutif.

Le parti « Le NID» adhère au principe de la limitation du mandat présidentiel et à l’instauration de critère de résidence pour le Premier Ministre et le Président de la République. Il propose que le mandat présidentiel et celui du Premier Ministre soient de cinq ans renouvelables une seule fois. Il soutient que le critère de résidence obligatoire de douze mois actuellement en vigueur soit maintenu et qu’après 2010, ce critère soit renforcé et porté à cinq ans.

Pour le parti «Le NID, tout candidat à la présidence de la République et à la primature doit être un citoyen togolais de naissance, âgé d’au moins 35 ans et de 70 ans au plus et ne doit jouir d’aucune autre nationalité d’un Etat non Africain.

Le parti «Le NID» propose la suppression du Sénat et son remplacement par le Conseil des Sages de la République, qui devra être une autorité morale devant donner son avis consultatif sur les projets et propositions de loi et sur toutes les questions d’envergure nationale.

Le Conseil des Sages de la République se compose :

- des représentants de la chefferie traditionnelle,

- des représentants des femmes des marchés du Togo et du monde rural,

- des représentants des confessions religieuses,

- des anciens Présidents de la République,

- des représentants des doyens de faculté admis à la retraite, élus par le collège des professeurs titulaires des Universités du Togo,

- des personnalités de notoriété publique reconnues pour leur probité morale.

Pour la Cour constitutionnelle, le parti «Le NID» adhère  à sa composition telle que définie par la loi fondamentale actuellement en vigueur mais propose que des aménagements soient apportés à son mode de fonctionnement de manière à faciliter sa saisine par les citoyens.

Lomé le 10 février 2009
Pour le Bureau Exécutif National
Gabriel Sassouvi Dosseh-Anyron

La Presse Togolaise