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Le
conseil des ministres, présidé par le Chef de l’Etat,
Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE, s’est réuni
ce vendredi 9 février 2007 au Palais de la Présidence.
Les travaux ont abouti à l’adoption de quatre projets de
loi et d’un décret. Par ailleurs, quatre communications
ont été présentées.
Le premier projet de loi autorise la
ratification de la Convention de la CEDEAO sur les armes
légères et de petit calibre, leurs munitions et autres
matériels connexes.
Sont définies comme armes légères, les armes
portables destinées à être utilisées par plusieurs
personnes travaillant en équipe et comprenant notamment
les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades portatifs,
les canons antiaériens portatifs, les canons antichars
portatifs, les lance-missiles et lance-roquettes
antichars et antiaériens portatifs, les mortiers de
calibre inférieur à 100 millimètres.
Les armes de petit calibre, elles, sont
destinées à être utilisées par une personne et
comprennent notamment les armes à feu individuelles
telles que les revolvers et pistolets, les fusils et
carabines, les mitraillettes, les mitrailleuses légères,
les bombes explosives, incendiaires ou à gaz, les
grenades, les lance-roquettes individuelles.
La prolifération de ces armes dans la
sous-région à la faveur des conflits de toutes sortes a
créé une insécurité grandissante contre laquelle les
Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont voulu
lutter en signant d’abord le 31 octobre 1998 à Abuja un
moratoire sur leurs importation, exportation et
fabrication. Le 30 janvier 2003 à Dakar, ce moratoire a
été transformé en une Convention pour lui donner une
valeur plus contraignante. C’est l’introduction de cette
Convention dans l’ordre juridique togolais que le
gouvernement demande à l’Assemblée Nationale en adoptant
le projet de loi de ratification.
C’est également la ratification d’un autre
instrument juridique international que le gouvernement
demande à l’Assemblée Nationale en adoptant le projet de
loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de
la Jeunesse.
Cette charte, adoptée à Banjul le 2 juillet
2006 par la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement de l’Union Africaine, se présente comme une
sorte de constitution pour la jeunesse du continent et
prend en compte des préoccupations relatives au
développement de l’éducation et des compétences, à la
promotion de l’emploi et de l’insertion
socio-économique, à la promotion de la santé, à la
protection et à la sauvegarde de l’environnement, à la
promotion de la culture et de la paix, à la promotion du
genre, à la participation au processus de décision.
Le troisième projet de loi adopté par le
conseil porte métrologie légale au Togo. La métrologie
est la science de la mesure. Elle est d’une utilité
incontournable dans tous les secteurs de la vie, que ce
soit la santé, l’environnement, le commerce, la science
elle-même, etc.… Toute initiative de développement dans
la plupart des domaines de la vie humaine est vouée à
l’échec si elle n’est pas soutenue par des dispositifs
de mesurage fiables répondant aux normes
internationalement admises.
Le projet de loi adopté par le conseil des ministres de
ce jour a pour objet de définir les unités de mesure
légales et de fixer les conditions de leur utilisation,
de définir, d’organiser et de fixer les conditions du
contrôle métrologique légal, de définir les organismes
compétents en matière de métrologie légale, de
déterminer les conditions de fabrication, de réparation,
d’importation, d’exportation, de vente, de détention et
d’utilisation des instruments de mesure soumis au
contrôle métrologique légal.
Un quatrième projet de loi a été enfin
adopté par le conseil des ministres. Il porte statut des
personnels militaires des fores armées togolaises.
Jusqu’ici, c’est la loi du 17 juillet 1963, avec des
modifications qui lui ont été apportées en 1964, qui
régit le statut des personnels militaires. Il est
évident que ce texte, conçu pour une armée de quelques
centaines d’hommes, est devenu obsolète si bien que des
pratiques non consignées dans la loi ont dû s’instaurer
pour répondre aux exigences de commandement des Forces
Armées Togolaises.
Le nouveau texte souligne d’entrée que
les Forces Armées Togolaises sont nationales,
républicaines et apolitiques. Elles ont pour mission de
préparer et d’assurer la défense de la patrie et des
intérêts supérieurs de la nation et sont
entièrement soumises à l’autorité politique
constitutionnelle régulièrement établie. Elles
comprennent l’armée de terre, l’armée de l’air, la
marine nationale, la gendarmerie nationale, la musique
des armées, le corps des commissaires des armées et le
service de santé des armées. Il est à souligner une
innovation de taille : la carrière militaire sera
désormais ouverte aux femmes.
Le décret adopté ensuite par le conseil
porte création du comité national de gestion du projet
"la route de l’esclave". Le texte réglementaire a é été
introduit par une communication conjointe du ministre de
la Culture, du Tourisme et des Loisirs et du ministre de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche par laquelle
l’accent a été mis sur le fait que de tous les pays
situés sur l’ancienne Côte des Esclaves, depuis la Volta
jusqu’au delta du Niger, seul le Togo n’a pas de lieu de
souvenir pour marquer le douloureux épisode de la traite
négrière entre les 15è et 19è siècles. Cette lacune sera
comblée par le comité qui sera mis en place et qui aura
entre autres missions de faire l’inventaire exhaustif
des vestiges, sites et lieux de mémoire ayant trait à
l’esclavage au Togo, de réunir la documentation en vue
de constituer l’histoire de l’esclavage et de la traite
négrière dans notre pays.
Au titre des communications, le conseil a
été entretenu des assises des états généraux de
l’Administration publique par le ministre du Travail, de
l’Emploi et de la Fonction Publique. De ces assises sont
sorties un certain nombre de propositions qui doivent
être évaluées dans les semaines à venir.
Une autre communication a été faite par le
ministre de l’Administration Territoriale sur l’état
d’avancement du processus électoral. Aujourd’hui qu’un
certain nombre de questions délicates, notamment celles
portant sur le recensement électoral et la carté
d’électeur ont été réglées, il a été retenu que notre
pays emprunte de la République Démocratique du Congo des
kits devant servir à ces opérations. Chaque kit est un
ensemble constitué d’un ordinateur, d’une imprimante,
d’un appareil photo et d’un générateur, le tout livré
ensemble en vue de l’opération de l’établissement des
cartes d’électeurs avec photo numérisée.
Enfin, les ministres de la Sécurité, de la
Santé, des Finances, Budget et Privatisations, de
l’Equipement et Transports, du Commerce, Industrie et
Artisanat et de l’Environnement et Ressources
Forestières ont présenté une communication conjointe
relative aux solutions d’approche à la résorption du
fort taux d’accidents mortels de la route enregistrés au
cours de l’année 2006.
L’on se rappelle qu’au cours du conseil des
ministres du 18 janvier 2007, le ministre de la Sécurité
avait porté à la connaissance du gouvernement la gravité
du phénomène des accidents de la route. Un comité
interministériel s’est aussitôt constitué, s’est penché
sur les causes du phénomène et proposé des solutions qui
seront adoptées et mises en œuvre dans les prochains
mois. |
