Une délégation de la CENI conduite par son Président Monsieur Tozim POTOPERE, et comprenant sept autres membres, M. James AMAGLO, M. Biossey Kokou TOZOUN, M. Adodo K. JOHNSON, M. Delava Jean-Claude KODJO, M. Tadjidini AMADOU, Mme Henriette O. AMEDJOGBE-KOEVI, Mme Ami N. NYAME, a été reçue le jeudi 30 novembre 2006 par le Premier ministre Maître Yawovi Madji AGBOYIBO.

La délégation est venue remettre au Premier ministre un rapport par lequel la CENI souhaite que le Gouvernement saisisse le mécanisme d’arbitrage prévu au point 5.8 de l’Accord Politique Global en vue de rechercher des solutions à deux difficultés qui bloquent ses travaux.

(1) La première difficulté soulevée concerne les modalités du recensement électoral et de la confection des cartes d’électeurs. Selon le rapport, la CENI a été confrontée au choix entre deux manières de procéder au recensement et d’établir les cartes d’électeurs.

(a) Un premier courant de la CENI propose la procédure suivante :

• « la préparation et le déploiement du matériel du recensement ;
• le recensement dans les bureaux de vote ;
• la saisie des listes provisoires à la CENI ;
• la personnalisation des cartes d’électeurs à la CENI ;
• la distribution des cartes dans les bureaux de vote ;
• l’élaboration du fichier électoral ;
• l’édition des listes d’émargement ».

(b) Le second courant propose :

• « la préparation et le déploiement du matériel de recensement ;
• l’enregistrement des électeurs, la saisie des noms et la délivrance immédiate des cartes numérisées avec photo dans les centres de vote ;
• l’élaboration du fichier électoral ;
• l’édition des listes d’émargement».

Le rapport souligne que nonobstant le nombre important de séances consacrées au sujet, la CENI n’est pas parvenue à opérer un choix entre les deux approches dont les incidences financières ne sont pas les mêmes.

Elle estime que tant que la divergence persistera, elle ne sera pas en mesure d’élaborer le budget des élections et d’enclencher le processus électoral.

(2) La deuxième difficulté soulevée est selon le rapport, « la préoccupante question de mode de décision de la CENI, objet du dernier paragraphe du point (ii) de l’annexe 1 de l’APG ».

Le Premier ministre, après avoir remercié la délégation pour l’initiative de la rencontre, a relevé que c’est la première fois que la CENI l’informe des divergences apparues en son sein sur la compréhension des dispositions de l’Accord Politique Global concernant le recensement électoral et la confection des cartes d’électeurs.

Il a fait observer aux membres de la délégation que si les divergences en question n’ont pu être surmontées par la CENI, les parties signataires de l’Accord Politique Global devraient pouvoir tenter de contribuer à leur règlement avant qu’il ne soit recouru au mécanisme d’arbitrage.

A la suite de quoi, il a fait les remarques ci-après :

(1) A propos de la première difficulté, le Premier ministre a souligné que les mesures prévues par l’APG en vue de sécuriser le recensement électoral et la confection des cartes d’électeurs ne sont pas certes d’une application aisée, qu’il s’agisse :

• de la délivrance, lors du recensement, des cartes d’identité nationale pour assurer que toutes les personnes recensées sont effectivement des togolais (APG : point 1.2.5) ;

• de la nécessité, au moment de la confection des cartes d’électeurs infalsifiables, d’assortir ces cartes de mesures de nature à les sécuriser c’est-à-dire à établir que les porteurs en sont les vrais titulaires (APG: point 1.2.6).


Il a relevé que, eu égard à la complexité des formalités de délivrance des cartes d’identité nationale (jugement supplétif, certificat d’origine, certificat de nationalité …) et aux délais que requiert leur accomplissement, il comprend que le processus éprouve des difficultés à respecter la précaution destinée à garantir en amont la fiabilité du recensement et du fichier électoral.

En revanche a-t-il dit, la CENI doit pouvoir limiter les conséquences de cette entorse en prenant les dispositions susceptibles de sauvegarder, au jour du scrutin, la précaution visant à assurer par la photo ou une mesure alternative équivalente que la personne qui se présente dans un bureau de vote avec une carte d’électeur en est bien le titulaire.

(2) Pour ce qui concerne la deuxième difficulté relative au mode de prise des décisions de la CENI, le Premier ministre a fait observer aux membres de la délégation que tout dépend de la nature du sujet en délibération. Il a rappelé à ce propos le point 1.3 des 22 engagements qui prévoit que toute décision de nature à affecter le caractère transparent et démocratique du processus électoral doit être prise par consensus. S’agissant de tous autres sujets, à défaut de consensus, la décision peut être prise par vote.

Le Premier ministre, pour terminer, a exhorté les membres de la CENI à tout mettre en œuvre pour faire aboutir, dans un esprit de consensus, le processus électoral conformément aux conditions de transparence et d’équité prescrites par l’Accord politique global.