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I.
CONCERNANT LE CADRE ELECTORAL
Suivant les propositions soumises par le Bureau au
Dialogue national :
1. La
Commission Electorale Nationale Indépendante est
rétablie dans sa pleine mission d’organisation et de
supervision des consultations électorales et
référendaires.
Elle est assistée, à sa demande, par
l’Administration.
2. Pour les élections
législatives à organiser dans le cadre de la mise en
œuvre des 22 engagements, la CENI est composée de 19
membres désignés à raison de :
§
5
par la mouvance présidentielle (RPT) ;
§
10
par les 5 autres partis signataires de
l’Accord-cadre de Lomé dont 2 par chacun
§
2
par la société civile, à raison d’un par chacune des
2 organisations qui prennent part au dialogue
national ;
§
2
par l’Administration.
3.
Les Commissions Electorales Locales Indépendantes
(CELI) sont composés de 9 membres désignés à raison
de :
- 2 par l’Administration dont 1 Magistrat :
Président
- 2 par la mouvance présidentielle (RPT) ;
- 5 par les 5 autres partis signataires de l’Accord
cadre de Lomé dont 1 par chacun
4.
Les bureaux de vote sont
composés de 8 membres désignés à raison de :
- 1 par l’Administration : Président
- 2 par la mouvance présidentielle (RPT) ;
- 5 par les 5 autres partis signataires de l’Accord
cadre de Lomé dont 1 par chacun ;
5.
La condition de délai de résidence prévue par le
code électoral d’avril 2000 issu de l’Accord-cadre
de Lomé est supprimée pour les prochaines élections
législatives.
6.
Une cellule à constituer
par le Dialogue national procèdera à l’étude des
différents modes de scrutin et devra remettre son
rapport dans un délai qui lui sera imparti.
7.
Le Bureau recommande que
le nombre de sièges de députés pour la commune de
Lomé et de la préfecture du Golfe soit revu.
8.
Il sera procédé à un
recensement électoral pour la confection d’un
fichier électoral fiable.
9.
Des dispositions
nécessaires seront prises pour établir des cartes
d’électeurs infalsifiables, avec si possible des
photos.
10.
Le montant du
cautionnement pour les législatives est à réduire à
un taux à fixer par le gouvernement.
11.
Des observateurs
internationaux seront admis aux prochaines élections
législatives en vue d’en attester la régularité
ainsi que les conditions de transparence et de
sécurité de son déroulement.
12.
Le processus de ces
élections pourra être également suivi par des
observateurs nationaux dans des conditions à définir
par la CENI.
13.
Les organes compétents
doivent procéder à la recomposition de la Cour
constitutionnelle en veillant, dans le but d’un
règlement équitable du contentieux des élections, à
ce que les personnalités à nommer répondent aux
critères de professionnalisme, de crédibilité et
d’indépendance.
14.
Des dispositions doivent
être prises pour améliorer l’accès équitable des
partis politiques, des candidats et de la société
civile aux médias publics.
15.
Les partis politiques
sont conviés à s’imposer un minimum de candidatures
pour les femmes aux élections législatives et
locales.
16.
Dans le cadre du
financement des partis politiques par l’Etat, il
devrait être accordé aux formations politiques dont
les élus aux élections législatives et locales
comporteraient un minimum de femmes à définir à
l’échelon national, un bonus proportionnel au nombre
de femmes élues.
II. A
PROPOS DES PROBLEMES DE SECURITE
Le Bureau
a fait des propositions en deux volets :
A/
S’agissant de la réforme de l’Armée et des autres
Forces de sécurité
17.
Des dispositions nécessaires doivent être prises en
vue de la réaffirmation solennelle et du
respect effectif :
· de
la vocation apolitique, du caractère national et
républicain de l’Armée et des Forces de sécurité,
conformément à la Constitution et aux lois
pertinentes du pays ;
· de
la distinction entre les fonctions de l’Armée d’une
part, et celles de la Police et de la Gendarmerie
d’autre part, de façon à ce que la première se
consacre à sa mission de défense de l’intégrité du
territoire national et les secondes à leurs missions
de maintien de l’ordre et de la sécurité publique.
18.
Des personnes ressources
seront désignées pour étudier les problèmes de
l’Armée et des autres Forces de sécurité ainsi que
les solutions à y apporter, avec le concours des
partenaires du Togo.
En raison
de la spécificité et de la complexité des questions
relatives aux Forces de sécurité, ces personnes
ressources aborderont leur mission avec sérénité en
y associant étroitement les corps concernés.
19.
Dans l’immédiat, le
gouvernement devra prendre toutes les dispositions
utiles afin que les forces de défense et de sécurité
s’abstiennent de toute interférence dans le débat
politique.
20.
Les effectifs et les
moyens d’action de la gendarmerie et de la police
doivent être renforcés pour leur permettre d’assumer
efficacement leurs missions.
21.
Les partis politiques
doivent être conviés s’abstenir de tout ce qui peut
être perçu comme des provocations à l’égard de
l’Armée et des Forces de sécurité, et à œuvrer à une
confiance réciproque entre ces dernières et les
populations.
B/
Concernant la sécurité des activités des partis
politiques et les élections
22.
Le Bureau propose que
soit mis en place, au niveau national, un mécanisme
destiné à alerter, le cas échéant, les services
compétents à la bonne application des mesures de
sécurisation des activités des partis politiques et
des processus électoraux.
23.
Ce mécanisme d’alerte
disposera des relais au niveau de la Commune de Lomé
et de chaque Préfecture.
24.
Le mécanisme national
d’alerte et ses relais seront composés de
représentants des partis politiques, des autorités
administratives et des forces de sécurité.
III. AU
SUJET DE L’IMPUNITE
25.
Le Bureau propose la
création d’une commission ‘’Vérité et
Réconciliation’’ qui sera chargée de faire la
lumière sur les actes de violence à caractère
politique, commis durant la période allant de 1958 à
ce jour, et d’étudier les modalités d’apaisement des
victimes.
26.
Le Bureau propose
également la valorisation par les pouvoirs publics
des hommes et des femmes de tous bords qui ont la
compétence, l’intégrité et l’esprit d’indépendance
nécessaires au bon fonctionnement des Cours et
Tribunaux, de la Police judiciaire et des autres
institutions à qui incombe l’éradication de
l’impunité.
IV-
CONCERNANT LES REFORMES INSTITUTIONNELLES
Le Bureau a formulé des propositions
ci-après :
27.
Les réformes qui seront
apportées aux différents points du code électoral en
vigueur en vue de garantir la transparence, la
liberté et l’équité des prochaines élections
législatives doivent être mises en forme de textes
législatifs par un Comité de rédaction pour leur
incorporation audit code à la diligence du
gouvernement.
28.
Le Dialogue national devra, en raison de la
complexité des facteurs qui sous-tendent les règles
constitutionnelles, mettre en place une commission
chargée de procéder à une étude approfondie des
propositions de réforme constitutionnelle formulées
lors des débats, notamment à propos du régime
politique approprié au pays et de ses implications
relatives à la nomination et aux prérogatives du
Premier Ministre, des conditions d’éligibilité au
mandat de Président de la République, de la
limitation de la durée du mandat présidentiel, du
Sénat et des règles de désignation des sénateurs, de
la réforme de la Cour constitutionnelle.
29.
Le dossier de réforme de la justice doit constituer
un des chantiers prioritaires du nouveau
gouvernement et de celui qui sera issu des
prochaines élections législatives.
30.
Le Bureau recommande au nouveau gouvernement de
mettre en place la Commission Nationale des Droits
de l’Homme (CNDH) reformée en son mandat et en son
statut, conformément à l’engagement 2.5.
V- A
PROPOS DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
31.
Le Bureau recommande au
gouvernement de mettre en place un régime approprié
de contribution de l’Etat aux frais de
fonctionnement des partis politiques et à leurs
frais de campagnes électorales, en déterminant
notamment dans les meilleurs délais, les modalités
d’application de l’alinéa 2 de l’article 18 de la
loi n° 9-4 du 12 avril 1991 selon lequel « les
partis politiques bénéficient … d’une aide
financière de l’Etat. Cette aide est attribuée aux
partis ayant recueilli au moins 5 % des suffrages
sur le plan national aux élections législatives ».
VI- AU
SUJET DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES
32.
Le Bureau propose qu’il soit mis en place un comité
ad hoc pour appuyer les efforts du Haut Commissariat
chargé des Rapatriés et de l’Action Humanitaire dans
sa mission d’organisation et de coordination du
processus de rapatriement et de réinsertion des
réfugiés et des personnes déplacées ; lequel comité
prendra attache avec les réfugiés dans les pays
d’accueil respectifs en vue d’examiner avec eux les
voies et moyens susceptibles d’accélérer leur
retour.
VII-
CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN CADRE PERMANENT DE
DIALOGUE ET DE CONCERTATION SUR LES SUJETS D’INTERET
NATIONAL
33.
Le Bureau propose que la
mission, la composition et les modalités de
fonctionnement du cadre permanent de dialogue et de
concertation sur les sujets d’intérêt national
fassent l’objet d’une étude approfondie.
VIII-
CONCERNANT LE MECANISME DE SUIVI DE LA BONNE
EXECUTION DES DECISIONS DU DIALOGUE NATIONAL
34.
Le Bureau propose que ce comité soit constitué par
des représentants des parties prenantes au Dialogue
et par des organisations qui ont désigné des
observateurs pour suivre les travaux.
IX-
DISPOSITIONS FINALES
35.
Le Bureau estime que si
l’accord politique global proposé au Dialogue
national vient à être accepté, il constituerait un
niveau avancé de la réalisation des 22 engagements.
36.
Le Bureau propose que
sous cette condition il conviendrait que les parties
prenantes au Dialogue lancent à l’Union Européenne,
un appel en vue de la reprise entière de la
coopération avec le Togo, en prenant ensemble
l’engagement d’œuvrer à travers les institutions à
mettre en place (Gouvernement, CENI, cadre permanant
de Dialogue, mécanisme de suivi, Commissions de
travail, . . .), à ce que les élections
législatives à organiser dans le cadre de la mise en
œuvre des 22 engagements soient libres,
transparentes et équitables.
37.
Le Bureau propose enfin
que toutes les parties prenantes au Dialogue
s’engagent à promouvoir la réconciliation nationale
et l’instauration d’une véritable culture de
tolérance, de la légalité républicaine et de l’Etat
de droit.
Je
voudrais préciser Mesdames, Messieurs les
Journalistes, que le projet d’accord politique dont
les grandes lignes viennent d’être exposées est
remis aux différentes délégations.
Ces
délégations auront à les étudier à leur niveau pour
des amendements éventuels.
A la suite
de quoi, le Dialogue va se retrouver en une nouvelle
séance plénière pour la recherche d’un consensus
final. |
