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Le conseil des ministres s’est réuni, ce mercredi
19 avril 2006, au palais de la présidence de la République, sous la
présidence du chef de l’Etat, son Excellence Faure
Essozimna Gnassingbé.
Au cours de ses travaux, le conseil a d’abord examiné et
adopté deux projets de loi et cinq décrets, puis écouté
deux communications.
Le premier projet de loi est relatif à la prévention des
risques biotechnologiques.
Ce projet de loi qui intervient après les ratifications
de la Convention sur la biodiversité et du protocole de
Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques, met a la disposition du gouvernement,
un instrument juridique chargé de prévenir les risques
liés au transport, à la manipulation et à l’utilisation
des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) ou
Organismes Vivant Modifiés (OVM).
Il s’agit, en définitive, d’assurer un degré adéquat de
protection pour le transport, la manipulation et
l’utilisation, sans danger, des organismes vivants
modifiés résultant de la biotechnologie moderne.
Le second projet de loi qui porte code forestier,
s’inscrit dans la logique des principes modernes de
gestion des ressources forestières et des conventions
internationales en matière d’environnement.
A ce titre, ce projet se veut le cadre légal et moderne
d’un système de gestion plus participatif et plus
efficace pouvant permettre à la forêt de se pérenniser
et de remplir durablement ses fonctions de sécurité
écologique.
Au titre des décrets, le conseil a examiné et adopté un
premier décret qui fixe les taux, modalités
d’affectation et de recouvrement des redevances
d’opérateurs de télécommunication. Ce décret revoit à la
baisse la redevance annuelle d’exploitation en
l’uniformisant à 3% du chiffre d’affaires annuel
assujetti. Il maintient cependant la redevance affectée
au service universel à 2% compte tenu de l’urgence qu’il
y a à réaliser le service universel en vue de réduire la
fracture numérique.
Il convient de préciser que ce décret a, en outre,
institué un mécanisme d’incitation à l’investissement
direct en compensation du paiement de tout ou partie des
2% du chiffre d’affaires assujetti que chaque opérateur
doit au titre du service universel.
Le deuxième décret pris en conseil, ce mercredi porte
plan national d’attribution des bandes de fréquences
radioélectriques. Prévu par les dispositions de la loi
N°98-005 du
11 février 1998
sur les Télécommunications, ce décret qui est par
ailleurs, conforme au règlement des radiocommunications
défini par l’Union Internationale des
Télécommunications(UIT), répartit les bandes de
fréquences en trois catégories
-
les bandes affectées aux besoins de la défense
nationale,
-
celles destinées aux besoins civils,
-
et les bandes communes aux deux domaines.
Il s’agit indubitablement d’un instrument indispensable
pour la bonne gestion du spectre radioélectrique
national.
Le troisième décret fixe les indemnités et autres
avantages accordés au président et aux autres membres de
la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication (HAAC).
Les dispositions du présent décret tiennent compte de la
spécificité des missions dévolues aux membres de la HAAC
qui sont dorénavant astreints au travail en plein temps
et mis sur un régime d’incompatibilité avec toute autre
activité professionnelle, tout mandat électif,
politique, associatif ou tout emploi public.
Les quatrième et cinquième décrets nomment à des postes
de responsabilité au sein du ministère délégué auprès du
ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture, de l’Elevage
et de la Pêche chargé de l’Hydraulique villageoise.
Le conseil a enfin écouté deux communications.
La première communication présentée par le ministre des
Enseignements primaire et secondaire est relative à un
rapport tendancieux publié par l’ONG Plan Togo qui fait
croire que la violence et la maltraitance sont érigées
en règles dans les écoles du Togo.
Le conseil, tout en exprimant sa profonde indignation,
prend acte des excuses exprimées par la responsable de
l’ONG Plan Togo, mais exige que le rapport incriminé
soit retiré et qu’un démenti formel soit fait sur les
chaînes de télévisions et de radios qui ont servi de
caisse de résonance à de telles affabulations.
Le gouvernement tient à rappeler aux « ONG » qui opèrent
sur le territoire togolais, qu’elles doivent se résoudre
à respecter un minimum de règles de bienséance et de
procédure en matière d’élaboration de rapport sur la vie
des togolais afin que ceux-ci ne soit pas tentés de
regretter l’hospitalité qu’ils leur ont offerte
gracieusement.
La seconde communication est relative aux résultats
d’une mission effectuée au siège de la Banque Islamique
de Développement (BID), en Arabie Saoudite, par une
délégation ministérielle togolaise, conduite par le
ministre du Développement et de l’Aménagement du
Territoire.
Cette mission a permis à la délégation togolaise de
signer deux accords de prêt d’un montant total de 9,433
milliards FCFA dont l’un assurera le financement du
projet de réhabilitation et de modernisation de deux
tronçons de route Aflao-Avépozo et Aného-Hillacondji, et
l’autre permettra de financer l’importation de 16 000
tonnes d’engrais vivrier.
Fait à Lomé, le 19 avril 2006
Le conseil des ministres. |
