Le conseil
des ministres s’est réuni, ce
mercredi 22 février 2006, au
Palais de la Présidence de la
République, sous la
présidence du Chef de l’Etat.
Au cours de
ses travaux, le conseil a
d’abord examiné un
avant-projet de loi, adopté
trois décrets, puis écouté
une communication.
L’avant-projet
de loi examiné par le conseil
est relatif à la
décentralisation et aux
libertés locales. Cette loi
qui est examinée en deuxième
lecture, porte code des
collectivités territoriales
et s’inscrit dans le cadre de
la consolidation du processus
de décentralisation au Togo.
Le premier
décret pris ce matin par le
conseil porte organisation et
fonctionnement de l’Institut
National de la Propriété
Industrielle et de la
Technologie (INPIT).
Créé par la
loi n°2001-015 du 29 novembre
2001 pour remplacer
l’ancienne structure chargée
du même objet, l’Institut
National de la Propriété
Industrielle et de la
Technologie répond à une
préoccupation d’harmonisation
et d’adaptation du statut des
structures nationales de la
propriété industrielle des
Etats membres de
l’Organisation Africaine de
la Propriété Intellectuelle (OAPI).
De ce fait,
l’INPIT est un établissement
public à caractère
administratif, doté de la
personnalité morale et de
l’autonomie financière.
Le deuxième
décret adopté par le conseil
met fin, pour non respect de
ses engagements, à la
concession octroyée à la
Société Togo Electricité pour
l’exploitation des actifs de
production, de distribution
et de vente de l’énergie
électrique.
Lesdits actifs
sont restitués à l’ancienne
société dénommée la Compagnie
Energie Electrique du Togo (CEET)
qui les avait transférés à
TOGO ELECTRICITE dans le
cadre de la convention de
concession.
Il est à
rappeler que c’est dans le
cadre du désengagement de
l’Etat des entreprises
publiques, que le
gouvernement, mû par un
souci d’efficacité et de
meilleure productivité, a
entrepris une vaste réforme
du secteur de l’électricité
et a conséquemment concédé à
un opérateur économique privé,
en l’occurrence le groupement
ELYO et HYDRO QUEBEC
INTERNATIONAL, les activités
de production et de
distribution de l’énergie
électrique au Togo.
Ainsi, le 5
septembre 2000, le
gouvernement togolais a signé
avec la société TOGO
ELECTRICITE créée par le
groupement ELYO et HYDRO
QUEBEC INTERNATIONAL, une
convention de concession dont
le cahier des charges
stipulait clairement que ELYO
et HYDRO QUEBEC
INTERNATIONAL, à travers TOGO
ELECTRICITE, leur société,
s’engageraient notamment à
améliorer la qualité du
service, à entreprendre une
véritable politique sociale
pour la gestion des
ressources humaines et à
réaliser d’importants
investissements de
réhabilitation, d’extension
et de renforcement des
réseaux électriques de
distribution.
Face au non
respect des engagements pris
par le groupement ELYO et
HYDRO QUEBEC INTERNATIONAL
qui a cependant perçu toutes
les redevances dues à leur
Société TOGO ELECTRICITE, et
en raison des
dysfonctionnements multiples
constatés dans l’exécution de
la convention de concession,
le gouvernement n’avait
d’autre choix que de mettre
fin à cette expérience qui
s’est avérée pernicieuse et
douloureuse pour nos
populations.
Le dernier
décret pris par le conseil
relève du même objet, car il
porte gestion provisoire de
la Compagnie Energie
Electrique du Togo (CEET).
Il stipule
que la CEET est gérée pour
une période de six (6) mois
renouvelable à compter de ce
mercredi 22 février par les
organes provisoires créés par
le présent décret.
Enfin, une
communication a été faite au
conseil par le ministre de
l’économie, des finances et
des privatisations sur la
tension exercée en ce moment
sur le trésor public du fait
de l’application des mesures
sociales prises par le
Président de la République
pour alléger les souffrances
et les difficultés des agents
de l’Etat.
Malgré cette
tension, le chef de l’Etat a
instruit le ministre des
finances de procéder au
paiement du salaire du mois
de décembre 2005 dans les
meilleurs délais et de
prendre toutes les
dispositions pour le
règlement du salaire du mois
de février 2006 à terme échu.
Il est à
rappeler que le salaire de
janvier 2006 a été déjà versé
aux agents de l’Etat
conformément à leur souhait
de voir payer ledit salaire
avant celui de décembre 2005.
Ainsi, le
paiement dans l’immédiat du
salaire de décembre 2005 et
le versement à terme échu du
salaire de février 2006
permettront de résorber les
retards de salaire
enregistrés depuis l’année
2001, donnant ainsi
satisfaction à l’une des
revendications majeures des
organisations syndicales.
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