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Sous la présidence du chef de l'Etat, le général Eyadema lui-même, le Conseil des ministres tenu le 21 août 2002 à sa résidence privée de Lomé II a pris une dicision importante qui est, s'il est nécessaire de le rappeler, un coup d'arrêt définitif à la liberté d'expression et de presse au Togo. Une  entorse à l'article 26 de la constitution togolaise adoptée par référendum le 27 septembre et promulguée le 14 octobre 1992. 

L'article 26 de la Constitution togolaise dispose que: «La liberté de presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la loi. Toute personne a la liberté d’exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu’elle détient, dans le respect des limites définies par la loi. La presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice.»

Déjà, la décision du conseil des ministres a valeur de loi puisque, étant monocolore, l'Assemblée nationale togolaise ne fait qu'entériner les décisions de l'exécutif dirigé de main de fer par le général Eyadema lui-même. Il n'y a donc aucun miracle à attendre. Un des cerveaux du système - sinon le cerveau du système - n'est-il pas le conservateur pur et et dur, Monsieur Fambaré Ouattara Natchaba, président de l'Assemblée nationale togolaise. On aurait voulu qu'il ressemblât à son homologue de Guinée, le sage El Hadj Boubacar Biro Diallo qui, lui, sait dire "Net" quand des questions aussi importantes que la liberté sont en jeu.

Désormais, la liberté d'expression et de presse au Togo est comme elle était avant le soulèvement des années 90, c'est-à-dire inexistante. Il y aura une nouvelle redaction des articles du code de la presse. Selon le communiqué qui a sanctionné le conseil des ministre, la reforme du code de la presse se justifie «par la nécessité de rendre plus professionnel le métier et de protéger les institutions de la République comme c'est le cas dans tous les Etats de Droit.» Reporters Sans Frontières estiment à 16 le nombre de points de modification au code de la presse du Togo si un tel projet devient réalité. 

A l'analyse du communiqué du conseil des ministres, Ces modifications peuvent être articulées autour des points suivants: 

1- Un alourdissement des peines 

Selon le projet de loi, il y a à distinguer entre l'offense au chef de l'Etat et celle contre les membre du gouvernement ou du parlement. 

• L'offense au chef de l'Etat sera puni d'un enmprisonnement de 1 a 5 ans. 
• L'offense au Premier ministre,  aux ministres, au président du parlement et aux parlementaires sera puni d'un emprisonnement de 2 à 3 ans.

Comme on le voit c'est plus grave d'offenser le chef de l'Etat que les autres membres de l'exécutif ou du parlement. Dans les deux cas, la peine sera sans sursis.    

2- Renforcement des moyens de la police administrative. 

Selon le communiqué du conseil des ministre, il est prévu «un ensemble de moyens pour l'autorité de police administrative.» Un article du nouveau code permettra «au ministre chargé de l'Intérieur et de la Sécurité d'ordonner la saisie des exemplaires de toute publication (...) dont le contenu est de nature à porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité».

La marge de manoeuvre du ministre de l'intérieur est tout simplement recontuite et renforcée avec cet nouvel «ensemble de moyens pour l'autorité de police administrative». Le gouvernement estime que les pouvoirs du ministre de l'intérieur ne sont déjà pas assez énormes en la matière. 

Le Code de la presse a fait l'objet de plusieurs modifications législatives depuis son adoption en novembre 1990. Depuis  le 18 juin 1999, c'est-à-dire depuis la nomination du général Walla comme ministre de l'intérieur, la notion d'ordre public, vague par essence, a été utilisée 25 fois déjà pour saisir des journaux de l'opposition, selon l'Association togolaise des éditeurs de presse privée (ATEPP).   

Reporters Sans Frontières(RSF) écrivaient le 6 août dernier que «Depuis, le général Marcel Sizing Akawilou Walla (photo), formé à l'école d'état-major de Compiègne, en France, a fait saisir approximativement 72 000 exemplaires de sept journaux d'opposition. Le préjudice total subi est estimé à 12 millions de francs CFA (environ 18 293 euros). Ce manque à gagner est lourd de conséquences pour des hebdomadaires au tirage aléatoire (3 000 exemplaires en moyenne), déjà exsangues, soumis à la rude concurrence de l'opulente presse gouvernementale.»

3. Une interdiction pure et simple de la presse privée au Togo

Selon le conseil des ministres du 21 août courant, «il est fait obligation à tout organe de compter dans l'équipe permanente de rédaction, un nombre au moins égal au tiers de journalistes employés à temps plein.»  

Par cette disposition, le gouvernement togolais tente de bannir complètement la presse privée du Togo. Car il est apparent qu'aucun journal togolais actuellement ne dispose de moyens suffisants pour que le tiers des journalistes y travaillant soient employés à temps plein. SeulS les organes étatatiques disposent de tels moyens. 

Réagissant à cette nouvelle disposition, Le directeur du journal "Le Regard", M. Abass Saibou a déclaré: «Nous travaillons dans des conditions tellement difficiles et misérables que cette loi-là veut dire que nous devons cesser notre travail et mettre la clé sous le paillasson.»   M. Abass Saibou est également Secretaire administratif de l'ATEPP. 

4. Nationalisation des organes d'information au Togo.

Le conseil des ministres a décidé d'inclure dans le code de la presse revisée une disposition selon laquelle, «les périodiques sont assujettis à la publication de leur bilan annuel ainsi que de leur compte de gestion et de résultat»

A cet effet, le directeur du journal "Le Regard" s'est interrogé en ironisant en ces termes: «Est-ce que le ministre va créer une comptabilité où nous irons à chaque fois faire nos compte pour dire: nous avons vendu tel nombre de journaux; il nous reste tel nombre?" 

M. Saibou a conclu qu'«il s'agit là d'une tentative de nationalisation de la presse. Cette attitude du gouvernement est contraire à l'esprit même des privatisations qui ont cours au Togo. Pendant qu'on privatise l'OTP, on nationalise la presse qui est par essence privée. On veut avoir un droit de regard sur la gestion des journaux. L'Etat veut prendre la presse en charge.» 

Le projet de loi modifiera s'il obtient l'approbation de l'Assemblée nationale  la loi No 2000-06 du 23 fevrier 2000 qui elle-même avait modifié celle du 11 fevrier 1998 (loi No 98-004). Ce sera l'aboutissement du plan du général Eyadema de mettre fin à la marche de son pays vers la démocratie et le progrès. 

Le Secretaire administratif de l'ATEPP a conclu que «Nous avons tous le devoir de mettre fin à la dictature qui fait honte aux Togolais. C'est quand nous aurons mis fin à cette dictature que nous mettrons fin aux lois scélérates»