La classe politique togolaise s’est encore  retrouvée ce  mercredi  matin  à la salle Entente du CASEF. Cette rencontre fait suite à une invitation que le Premier ministre a adressé aux cinq partis politiques de l’opposition traditionnelle le 13 décembre 2004 pour des discussions sur le cadre électoral.

Etaient face à face ce mercredi matin, la délégation du gouvernement conduite par le Premier ministre, Koffi Sama et les représentants des partis politiques : RPT,  CAR,   CDPA, CPP,  PDR, l’UFC et des deux associations de la société civile : GF2D et REFAMP-Togo.

Cette reprise du dialogue, si l’on peut l’appeler ainsi, intervient au lendemain du retour au pays du Premier ministre Koffi Sama d’une tournée européenne qui l’a conduit en France et en Belgique où il a rencontré le commissaire européen à la Coopération et au Développement, Louis Michel. On peut donc imaginer que l’interlocuteur du PM lui a suggéré de revoir la lettre du conseil de l’UE du 15 novembre 2004 qui a recommandé la mise en œuvre du dialogue tel que le préconise l’engagement 1.1. Ce qui certainement a amené le pouvoir RPT à faire marche arrière en invitant les trois partis de l’opposition radicale pour l’examen du cadre électoral.

Tout a commencé à 9 heures et après quelques minutes de discussion, le RPT a suggéré que les débats soient retransmis en direct sur la télévision nationale et demandé une suspension des travaux. Quelques minutes plus tard, deux véhicules de la TVT arrive sur les lieux avec à son bord  du  matériels pour la retransmission. Tout était donc fin prêt pour la retransmission en direct. Mais à la reprise cette idée a été rejetée,  néanmoins la TVT a été autorisée à enregistrer les débats. On apprendra plus tard que c’est l’exigence de certains partis de l’opposition d’autoriser la presse privée à entrer dans la salle de discussions pour couvrir également l’événement qui a été  à l’origine de cette volte-face.

Après plus de cinq heures de discussions, aucune décision n’a été prise. Toutefois, les trois partis du front de refus ont soumis à la mouvance présidentielle une série de propositions concrètes que celle-ci a promis d'étudier minutieusement. 

La rencontre s’est achevée aux environs de 14 heures avec une note de satisfaction pour les uns et de déception pour les autres.

En voici quelques réactions :

Prof.   Gnininvi (CDPA)
La rencontre a porté sur le cadre électoral. Nous nous en sommes réjouis parce qu’il y a longtemps que nous nous plaignons de l’absence d’un ordre du jour notifié aux invités. Nos trois partis : CAR, CDPA et UFC ont soumis des propositions pour gagner du temps. Des propositions  concrètes, fouillées et nombreuses. Et c’est normal que l’assemblée n’ait pu l’étudier séance tenante. Très prochainement, cette assemblée se retrouvera et nous pourrons faire le point pour savoir si finalement nous nous entendons sur la notion du cadre électoral, les éléments qui le définissent et les propositions concrètes.

Jean-Pierre Fabre  (UFC)
Il n’ y a rien de précis. Cinq heures de discussion sans grand chose. Les trois partis ont remis au chef du gouvernement un document et on verra ce que ça va donner.

Me Agboyibo (CAR)
Cette réunion a le mérite d’avoir eu un ordre du jour très précis c’est-à-dire le cadre électoral. Jusqu’ici, nous avons été dans un flou parce qu’on se demandait que signifie « cadre électoral » dans la mesure où le thème qui nous a été précédemment soumis se limitait au code électoral. Nos trois partis ont soumis au gouvernement un document comprenant des propositions concrètes. Voilà l’élément fondamental de la réunion de ce jour. Certains partis à la réunion se sont exprimés plus ou moins là-dessus. Mais ce que l’on a noté c’est que pour l’instant, ni le RPT ni le gouvernement n’ont réagi. C’est dire qu’ils n’ont pas dit s’ils acceptent les propositions des trois partis ou s’ils les rejettent. Donc nous attendons d’avoir les réactions du RPT et du gouvernement avant de savoir ce qu’il faut faire.
La prochaine réunion ?
Je pense que c’est le Premier ministre qui a pris sur lui souvent de nous convier. Mais ce que nous pouvons noter d’important, c’est que ces discussions sur le cadre électoral ont à peine commencé.

Sanvee de Tové (2^e  vice- président CPP)
Nous avons été invités par le premier ministre à discuter du cadre électoral. Nous avons fait prévaloir qu’effectivement, le cadre électoral comprend non seulement le code mais un certain nombre de projets de lois qui ont été adoptés. Je fais référence au code électoral, au code de la presse, à la HAAC… Mais ce qui concerne la définition du cadre électoral, il va sans dire que nous n’avons pas la même compréhension des choses. Les discussions ont permis de dégager les points de vue des uns et des autres et nous pensons qu’ à la prochaine occasion, nous aurons le temps de voir les propositions qui ont été soumises par certains partis. Je pense que de ces discussions, sortira certainement quelque chose qui puisse nous permettre d’aller à l’utile, au nécessaire.

Voulé Frititi (Membre du Bureau politique RPT)
Nous avons été convoqués pour discuter du cadre électoral. Et la position du RPT était claire. Nous encourageons le gouvernement pour ce qu’il a fait jusqu’à présent. C’est dans la salle que nous avons entendu la déclaration de trois formations politiques. Le RPT a déclaré qu’il a entendu la déclaration mais lorsqu’il y aura pris connaissance effective de ce document, il saura réagir. Ce qui a été interprété par les uns et les autres que le RPT a refusé le dialogue. Vous savez, les lois sont souvent modifiées selon les circonstances de l’heure. Et aucune loi n’est figée. Si aujourd’hui, on estime que le code électoral doit subir des modifications, des améliorations, nous pensons que c’est dans le cadre normal des choses. 

                 Propositions du CAR, de la CDPA et de l’UFC
A
Monsieur le Premier Ministre de la République Togolaise

Nos trois partis, le CAR, la CDPA et l’UFC ont reçu la lettre en date du 13 décembre 2004 par laquelle vous avez bien voulu les inviter à prendre part à une réunion le mercredi 15 décembre 2004 à 9 heures à la Salle Entente du CASEF avec pour ordre du jour, l’examen du cadre électoral.

Il s’agit là , nous en convenons tous , du thème central des 22 engagements. Et ce n’est pas par hasard. Car si depuis 1990, nos populations se sont battues avec d’immenses sacrifices en vies humaines, en intégrité physique, de dégâts matériels et de départs massifs en exil, c’est pour pouvoir jouir d’un cadre électoral qui leur permette de choisir librement leurs dirigeants.

Le sujet mérite donc d’être abordé avec tout le sérieux qu’il faut. C’est pourquoi nos trois partis tiennent à déplorer à nouveau que cette rencontre ait été initiée sans qu’un accord soit intervenu sur les modalités du dialogue national, notamment sur la procédure de règlement des points de divergence.

Ce d’autant plus que le cadre électoral auquel vous vous étiez engagé le 14 avril 2004 à Bruxelles et que le Conseil de l’UE a rappelé dans sa décision du 15 novembre 2004, nécessite l’adhésion de toutes les parties prenantes au dialogue national.

C’est à cet effet que nous avons précédemment proposé qu’un médiateur neutre soit désigné d’un commun accord. C’est la seule façon d’éviter que le dialogue national ne continue à être un dialogue de sourds.

Malheureusement, votre délégation a rejeté l’idée. C’est pour cette raison que les discussions n’ont pas jusqu’à ce jour , démarré.

Nous voudrions toutefois, dans le prolongement de notre déclaration du 14 octobre 2004, exposer les grandes lignes de nos propositions afférentes au cadre électoral.

Il va de soi qu’en cas de désaccord de votre délégation, les propositions que nous formulerons à l’instant ne sauraient être  soumises à des discussions de fond qu’une fois que nous nous serions entendus avec vous sur la manière de régler les points de divergence.

Ces propositions sont inspirées par le souci de trouver des solutions consensuelles aux préoccupations que nos trois partis n’ont cessé d’exprimer depuis des années.

Les préoccupations en question portent essentiellement sur onze points :

1. la CENI et les structures électorales locales

2. les conditions d’éligibilité aux différentes élections

3. les cas d’incompatibilité avec le mandat de député

4. le mode de désignation des sénateurs

5. le mode de scrutin

6. le découpage électoral

7. le montant du cautionnement pour les diverses élections

8. le recensement électoral

9. le règlement du contentieux électoral

10. l’observation des élections

11. l’environnement institutionnel

Les propositions afférentes à chacun de ces points sont les suivantes :

1. S’agissant de la CENI et des structures électorales locales :

a)      il importe que la CENI soit rétablie, en application des indications de l’engagement n° 1-3, dans les fonctions d’organisatrice des élections qui lui ont été assignées par l’Accord cadre de Lomé.

Cela implique le rétablissement des articles 9, 10, 11, 12 et 13 du code électoral du 05 avril 2000 et des articles qui en sont dérivés, avec pour conséquence, l’abrogation des dispositions correspondantes des lois modificatives du 12 mars 2002 et du 7 février 2003.

b)      il convient de rétablir dans les mêmes conditions, les commissions électorales locales, les commissions des listes et cartes, les comités des listes et cartes, les structures de gestion du vote au jour du scrutin :

-         dans leur composition paritaire entre le pouvoir et l’Opposition

-         dans leurs attributions garantissant la préparation conjointe des élections par le pouvoir et l’opposition.

 Il y a lieu de rétablir  à cet effet les articles 21 à 34 du code électoral du 5 avril 2000 et les articles qui en sont dérivés avec l’abrogation subséquente des dispositions correspondantes des lois modificatives susvisées du 12 mars 2002 et du 7 février 2003.

c)      Il importe, pour une composition appropriée de la CENI et des structures électorales locales, de préciser les contours de la notion d’opposition.  

2. Pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité :

a)      il faut s’en tenir aux dispositions de l’article 62 de la Constitution du 14 octobre 1992 qui stipule : être « de nationalité togolaise de naissance ».

b)      supprimer le délai de résidence pour les élections aussi bien législatives que présidentielles pour tenir compte du départ de nombreux Togolais contraints à l’exil par la situation politique du Togo.

3. Les cas d’incompatibilité :

L’interdiction de cumul de la profession d’avocat avec le mandat de député ou de sénateur est abusive et discriminatoire en tant qu’elle ne se justifie guère et ne s’applique pas aux pratiquants des autres professions libérales (architectes, notaires, huissiers, médecins, vétérinaires…) 

4.Pour ce qui concerne le Sénat, au cas où sa création serait jugée opportune par le dialogue national, il conviendrait :

a)      d’abroger les innovations de la constitution habilitant le Chef de l’Etat à nommer d’autorité le tiers de ses membres 

b)       de faire élire ses membres au suffrage direct

c)      de réexaminer ses prérogatives

5. Pour le mode de scrutin
Il faut revenir au système uninominal majoritaire à deux tours pour les élections présidentielles et législatives.

6. Concernant le découpage national pour les élections législatives :
Il convient de le revoir pour l’ajuster à la configuration démographique du pays et la continuité territoriale.

7. S’agissant du cautionnement :
Il est nécessaire de le ramener :

a)      pour les élections présidentielles, à 5.000.000 F CFA

b)      pour les élections législatives, à 100.000 F CFA

c)      pour les élections locales :

-à 50 000 F CFA par liste de conseillers au nombre inférieur ou égal à 10
-à 75 000 F CFA par liste de conseillers  au nombre compris entre 10 et 25
-à 100 000 F CFA par liste de conseillers au nombre supérieur à 25

8. Règlement du contentieux électoral :
Il convient :

a)      de rétablir la procédure préliminaire de règlement à l’amiable des plaintes électorales par la sous-commission du contentieux

b)      de recomposer la Cour Constitutionnelle

9. Observation des élections :
Conformément à l’article 9 (12è tiret) du Code électoral du 05 avril 2000, il importe de rétablir l’implication des observateurs nationaux dans les processus électoraux.

10. Recensement électoral :
Compte tenu des contestations multiples du ficher électoral (radiations injustifiées, gonflement des listes, maintien des noms de personnes décédées, refus d’inscription de certains citoyens ne se trouvant pas sur la liste à leur majorité), il s’avère nécessaire de procéder à un recensement électoral pour obtenir un fichier fiable.

11. Environnement institutionnel :
Il ne peut y avoir d’élections régulières, susceptibles de déboucher sur un gouvernement apte à imprimer un nouvelle orientation à la gestion du pays sans un environnement institutionnel propice à cet effet.

C’est pourquoi les trois partis auteurs des présentes propositions estiment qu’il est indispensable d’abroger les diverses modifications constitutionnelles de décembre 2002 visant à dépouiller à l’ avance, le gouvernement éventuel de cohabitation de ses prérogatives par le renforcement des pouvoirs du Président de la République et sa mainmise sur toutes les institutions de l’Etat. 

Il importe notamment de garantir :
-         la nomination du Premier ministre au sein de la majorité,
-         le rétablissement au Premier Ministre du pouvoir de nomination aux emplois d’Etat pour la mise en œuvre de son programme de gouvernement
-         le libre fonctionnement des institutions : les Cours et Tribunaux, la HAAC, la Cour Constitutionnelle…

Tels sont, Monsieur le Premier Ministre, les divers aspects sur lesquels le cadre électoral en vigueur doit être révisé pour que les élections à venir soient régulières et opportunes.

Fait à Lomé, le 15 décembre 2004
Pour :