Arrêté interministériel N° 0293/MISD
Portant interdiction de l’importation, de la vente et de l’usage des pétards et autres produits assimilés ainsi que toute reproduction factice d’armes à feu ou sous forme de jouet

Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation

Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Développement de la Zone Franche

Le ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations

Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;

Vu le décret n° 82-137 du 11 mai fixant les Principes Généraux d’Organisation des Départements Ministériels ;

Vu le décret n° 2001-130/PR du 22 mai 2001portant attributions et organisation du Ministère de l’Intérieur, de la sécurité et de la Décentralisation ;

Vu le décret n° 86-100/PR du 05 juin 1986 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et des Privatisations ;

Vu le décret n° 2001-132/PR du 22 mai 2001 portant attributions et organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Développement de la Zone franche ;

Vu le décret 2003-229/PR du 29 juillet 2003 portant composition du gouvernement modifié par le décret 2003-233/PR du 04 août 2003

Arrêtent :

Article 1^er : L’importation, la vente et l’usage des pétards et autres produits assimilés ainsi que toute reproduction factice d’armes à feu ou sous forme de jouets sont interdits sur l’ensemble du territoire national.

Article 2 : le directeur général de la Police nationale, le commandant de la Gendarmerie nationale, le directeur général des Douanes et le directeur du commerce intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté interministériel qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.