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Contribution du CAR aux consultations
entre l’Union Européenne et le Togo
Le CAR tient à porter à la connaissance
du public la lettre ci-après qu’il a
adressée ce jour à Son Excellence Monsieur
Romano PRODI, Président de la Commission
Européenne :
« Excellence Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous exprimer mes
remerciements pour la correspondance qui m’
a été adressée le 12 janvier 2004 en réponse
à la mienne du 19 novembre 2003 par laquelle
je vous avais transmis, en perspective des
nouvelles consultations avec le Togo, la
proposition de mon parti pour un dénouement
pacifique de la crise que le pays traverse
depuis des années.
Le CAR se réjouit d’apprendre que,
suivant décision du conseil des Ministres en
date du 30 mars 2004, ces consultations vont
s’ouvrir à partir du 14 avril 2004.
Le CAR voudrait, en confirmation de sa
proposition de sortie de crise, attirer
l’attention de la Vénérable Commission que
vous présidez sur la nécessité de faire en
sorte qu’à l’occasion des prochaines
consultations, le Gouvernement togolais
consente une ouverture qui soit réellement
de portée à remédier au déficit démocratique
du pays, les engagements antérieurs n’ayant
pas été suivis d’effets.
Tous les Togolais sont sensibles aux
efforts que l’Union Européenne a déployés
depuis 1993 pour amener le régime de Lomé à
débloquer le processus démocratique par
l’organisation d’élections régulières sur
des bases négociées avec l’opposition. Le
dernier et le plus porteur d’espoir des
accords électoraux a été celui signé à Lomé
le 29 juillet 1999, à l’issue des
discussions qui eurent lieu entre le pouvoir
et l’opposition sur recommandation des
précédentes consultations de juillet 1998.
Force est de constater malhereusement que
le bilan d’application de l’Accord cadre de
Lomé est décevant à tous égards, comme ce
fut le cas pour les accords antérieurs.
Dans sa déclaration du 17 novembre 2003,
le CAR a montré comment le Président de la
République s’est servi de l’Assemblée-RPT,
qu’il avait pourtant promis de dissoudre,
pour se délier des engagements pris et pour
se faire ‘‘réélire’’ le 1er juin 2003 à
l’issue d’un scrutin émaillé de fraudes
massives à l’instar de celui du 21 juin
1998. Il ressort de la même déclaration que
dans le domaine des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, la situation que vit
le pays depuis l’Accord cadre de juillet
1999, est encore plus préoccupante que celle
qui prévalait auparavant.
Au regard de ce bilan négatif, tout porte
à croire que si lors de l’entretien que vous
aviez eu avec lui le 02 octobre 2003 à
Bruxelles, le Premier Ministre togolais a
souhaité l’ouverture de nouvelles
consultations, ce n’était certainement pas
pour exalter les efforts réalisés par son
gouvernement en matières de démocratie et
des droits de l’homme.
C’était, sans doute parce que le régime a
fini par s’aperçevoir qu’en dix ans, il a
fait perdre aux populations des centaines de
milliards d’aides extérieures par ses
agissements contraires aux normes
démocratiques, et que si ces aides étaient
venues en renfort aux recettes internes,
elles auraient permis au pays de susciter
une dynamique de développement et d’offrir
au monde une image autre que celle qu’il
présente aujourd’hui.
Le Gouvernement semble donc avoir compris
qu’il est temps de s’ouvrir par des réformes
qui donnent au Togo des chances de sortir de
l’isolement international en renouant avec
les aides extérieures.
QUELLE OUVERTURE ?
Il est à craindre, Excellence Monsieur le
Président, que l’ouverture que le
Gouvernement envisage ne soit en déphasage
avec celle à laquelle s’attendent tous ceux
qui estiment à juste titre que la question
préoccupante de la reprise de la coopération
ne peut être réglée efficacement et
durablement que si les prochaines
consultations apportent préalablement une
réponse appropriée au déficit démocratique
qui bloque depuis des années le
développement du pays.
Ouverture trompe-œil : les élections
locales et le Sénat
Il ressort en effet de plusieurs sources
dignes de foi que c’est essentiellement sur
la tenue des élections locales et la mise en
place du Sénat créé lors de la révision
constitutionnelle de décembre 2002 que le
Gouvernement togolais a compté pour
souhaiter les nouvelles consultations.
Pour habiller ce projet d’ouverture et
faire croire à l’enthousiasme qu’il aurait
suscité au sein des populations, le
Gouvernement réunit du 06 au 08 avril 2004
les représentants des diverses couches
socio-politiques du pays en un atelier
national portant sur la décentralisation et
dont les conclusions seront, sans conteste,
à verser au dossier des consultations qui
commenceront une semaine plus tard à
Bruxelles.
Or, à la lecture du mode de désignation
des membres du Sénat, on constate que
l’organisation des élections locales et
sénatoriales, loin d’être inspirée par une
volonté réelle de démocratisation à la base,
s’inscrit plutôt dans une logique
d’appropriation de l’Etat par le parti au
pouvoir.
En effet, aux termes des articles 2 et 3
de la loi organique du 17 octobre 2003 prise
pour l’application du paragraphe nouveau de
l’article 52 de la Constitution concernant
la composition de la deuxième chambre :
‘’le Sénat est composé des sénateurs
dont les deux tiers (2/3) sont élus par
les représentants des collectivités
territoriales à raison d’un (1) sénateur
par préfecture et le tiers (1/3) nommé
par le Président de la République’’
(article 2)
‘’les sénateurs élus le sont au
suffrage universel indirect par les
membres des conseils de préfecture et
des conseils municipaux’’ (article 3 ).
Grâce au "quota réservé" au Chef de
l’Etat, il suffit au parti au pouvoir de "gagner"
dans 11 des 30 préfectures du Togo pour
avoir la majorité absolue au Sénat. Le
Président de la République est ainsi assuré
à l’avance d’avoir un Sénat à sa guise, à
l’image de l’Assemblée actuelle et des
institutions théoriquement investies de la
mission d’assurer la protection des droits
de l’homme et des libertés fondamentales.
On ne réalise pas dans ces conditions
l’intérêt des élections locales si
l’objectif à peine voilé du parti au pouvoir
est de ‘’se tailler sur mesure’’ une
deuxième chambre qui pourrait lui servir de
contrepoids à l’Assemblée nationale au cas
où la majorité de celle-ci viendrait à lui
échapper. Il convient de préciser pour la
compréhension de la manœuvre que l’ article
81 nouveau de la Constitution dispose que le
Sénat doit recevoir pour délibération tout
projet ou proposition de loi et que
l’Assemblée nationale ne peut voter sans son
avis préalable une proposition de loi
constitutionnelle, le projet de loi de
finances ou un texte relatif à
l’organisation territoriale .
Il s’agit donc bel et bien d’une
ouverture trompe-œil qui, au demeurant,
n’est nullement de nature à changer la façon
de gouverner des dirigeants actuels, tant il
est évident que ni les maires ni "les
sénateurs de Son Excellence" n’auront guère
d’influence sur la gestion des ressources
nationales et des concours financiers
extérieurs dans un système où tous les
pouvoirs sont concentrés au sommet.
Ouverture appropriée :
dissolution de l’Assemblée et organisation d’une transition
L’ouverture réellement susceptible de
remédier au déficit démocratique du pays
implique des changements profonds qui ne
sauraient se réaliser sans la dissolution de
l’Assemblée ‘’élue’’ en 2002 en violation de
l’Accord cadre de Lomé et l’organisation de
nouvelles élections législatives pluralistes.
Mais encore faut-il, pour la fixation du
calendrier de ces nouvelles élections, tenir
compte des raisons de l’échec des élections
antérieures. Il importe à ce propos,
d’éviter d’imputer aux seules imperfections
des lois électorales ou aux différences de
visions des partis d’opposition le fait par
le régime d’avoir survécu aux diverses
élections du passé.
En réalité si aucun des scrutins que le
pays a connus depuis 1993 n’a apporté les
changements attendus, c’est parce que les
tenants du régime sont fondamentalement et
fermement hostiles à tout transfert ou
partage réel du pouvoir face à la résurgence
des ressentiments collectifs lors de chaque
consultation populaire. Tant qu’il ne sera
pas trouvé de solution appropriée à cette
inquiétude d’essence historique, toute autre
élection qui viendrait à être organisée
subira le même sort, quelle que soit la
qualité de la loi électorale et la
neutralité des personnalités appelées à en
assurer l’observation. Le régime mettra en
œuvre tous les moyens, y compris la force
physique, pour en être vainqueur.
Mais comme par le passé, une victoire
acquise dans ces circonstances laissera
indiférents les bailleurs de fonds et ne
pourra qu’enliser davantage le pays dans
l’impasse socio-politique ; à telle enseigne
que nombreux sont les Togolais de
l’intérieur et de la diaspora qui en
viennent à penser que les élections ne
peuvent pas résoudre la crise togolaise et
qu’il faut rechercher d’autres solutions.
Le CAR, pour ce qui le concerne, demeure
convaincu que les élections législatives à
organiser en vue de la mise en place d’une
Assemblée nationale pluraliste, en
remplacement de l’actuelle, peuvent être
l’ultime chance d’un dénouement pacifique de
la crise togolaise pourvu qu’on évite de les
précipiter, de façon à aménager une période
intérimaire à consacrer aux conditions à
créer pour l’acceptation de leurs résultats
par l’ensemble de la classe politique.
S’il est une contribution décisive à
attendre de l’Union Européenne à l’occasion
des futures consultations, c’est qu’elle
explique au régime de Lomé la nécessité de
ce préalable et de lui faire entendre qu’on
ne peut y parvenir que par la dissolution de
l’Assemblée actuelle et l’organisation d’une
transition.
C’est pourquoi le CAR tient à réitérer sa
proposition visant à convier le Chef de
l’Etat togolais de réunir la classe
politique en un dialogue national à placer
sous la haute direction d’une personnalité
de notoriété qui aura la charge d’amener les
tenants du pouvoir et les partis
d’opposition représentatifs à accepter de se
mettre ensemble dans un Gouvernement et un
Parlement de transition pendant un délai à
définir.
Il reviendra en outre au dialogue
national :
de préciser les contours du
Gouvernement et du Parlement de
transition ;
de poser les principes de
base pour :
(a) une véritable réconciliation
nationale ;
(b) l’élaboration d’un code
électoral consensuel ;
(c) la sauvegarde de
l’indépendance des institutions de
protection
des droits de l’homme, des libertés
fondamentales et de l’état de droit ;
(d) la décentralisation du
pays ;
(e) la reconstruction nationale
et une meilleure gestion des affaires
publiques.
Le Gouvernement et le Parlement de
transition auront, entre autres missions :
(1) d’appliquer les décisions du dialogue
national, étant entendu qu’il faut éviter de
confier la mise en forme des accords à un
Gouvernement et à un Parlement
composés d’éléments émanant
uniquement de la mouvance présidentielle,
(2) d’amener les différentes composantes
de la classe politique à s’efforcer de se
donner des gages mutuels pour l’instauration
d’un environnement propice à
l’alternance politique et
(3) de veiller à la régularité des
premières élections pluralistes pour le
démarrage de l’alternance démocratique ; ces
élections devant constituer le test de fin
de crise et non le
remède à la crise comme le laissait penser
la démarche jusqu’ici suivie.
Telles sont, Excellence Monsieur le
Président, les précisions que mon parti a
tenu à apporter à la proposition de sortie
de crise qu’il vous a adressée le 19
novembre 2003 à titre de contribution aux
consultations que l’Union Européenne aura
avec le Gouvernement Togolais
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le
Président, l’expression de ma parfaite
considération. » |
