Le ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs, en collaboration avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), a organisé, hier, à la direction de la Culture à Lomé, un atelier de validation du statut de l’artiste togolais. Ce document qui régira désormais le corps des artistes au Togo, est un instrument, juridique qui lui confère des droits et des devoirs, et surtout, l’obligation de professionnalisme dans l’exercice du métier.

L’atelier de validation du statut de l’artiste togolais répond aux recommandations des conférences intergouvernementales de l’UNESCO sur les politiques culturelles. Il vient combler le vide juridique qui gangrène la promotion de la création des œuvres de l’esprit au Togo. Le texte propose des mesures de renforcement des rôles pour un professionnalisme plus accru, et des mesures de protection sociale de l’artiste, en vue de lui assurer des conditions propices à son activité créatrice.

            Par ailleurs, ce document validé, lorsqu’il aura droit de cité, permettra d’enrayer la marginalisation dont les artistes font l’objet dans la société, et particulièrement, de réduire sensiblement la méfiance des structures économiques vis-à-vis de ce secteur d’activité. De ce fait, le statut validé comporte des rubriques diverses et variées sur les droits et devoirs des artistes, sur la coopération et la diversité culturelle, les champs d’application et de qualification de l’oeuvre d’art.

Les concepts d’entreprises culturelles et artistiques, de la promotion et d’entreprenariat culturels, de l’association et regroupement des artistes, et des pièces d’indentification des artistes, etc. ont été, en outre, largement abordés dans le statut.

            Au cours de l’atelier, le projet de statut a été, présenté. Des échanges ont suscité des amendements, avant l’adoption définitive dans la soirée.

            A l’ouverture comme à la clôture des travaux, le directeur de cabinet du ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs, M. Georges Oulégoh Kéyéwa, a mis l’accent sur « un environnement de paix », qui selon lui, est source d’inspiration et de concentration pour l’artiste. Aussi, a-t-il exhorté les délégués artistes venus des cinq régions économiques du pays, à respecter « le dialogue de cultures », prôné par le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé, à travers sa politique d’union nationale. Il a, par ailleurs, invité les artistes à l’esprit de professionnalisme, afin de bénéficier des avantages liés à l’exercice du métier, tels que, l’obtention du visa dans les chancelleries, le soutien des bailleurs de fonds et institutions bancaires administratif. Le document validé sera soumis aux autorités compétentes pour adoption avant sa mise en application.

            Le directeur du Bureau Régional de l’Afrique de l’Ouest pour l’OIF, M. Etienne Alingue, a assisté à l’ouverture des travaux, en présence des responsables techniques et administratifs du ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs.

            Vincent K. HOEDANOU

La Cour d’assises de Kara tient du 12 au 23 février sa première session pour l’année 2007. Les affaires jugées au Palais de Justice de la ville de Kara sont relatives à des infractions courantes telles que l’homicide volontaire, l’homicide avec préméditation, le viol, le détournement des deniers publics, les violences volontaires, etc.

Le 14 février dernier, elle a jugé les affaires des nommés Abalo Koumatè et Yao Kawamibao, accusés d’avoir donné des coups mortels au sieur Dihim Kadokpala. Le même jour le nommé Mamyé N’laba a été condamné à trente ans de prison pour le meurtre commis sur un vieux de 66 ans. Notre envoyé à Kara, M. Félix Sékou, rend compte du déroulement de ces audiences.

La croyance en la sorcellerie continue de faire des victimes innocentes dans notre société. Le 3 octobre 2003, le corps inanimé de Dihim Kodokpala, alors âgé de 50 ans, a été retrouvé sur une roche près de son village Karaoh (Binah). Il a été battu à mort par des inconnus, en raison des suspicions qui pesaient sur lui et qui indiquaient que ce cultivateur de son état était un sorcier redoutable.

Supposés être les auteurs du forfait, les nommés Abalo Koumatè (36 ans) et Yao Kawanibao, (44 ans), ont été interpellés et inculpés. Ils ont été jugés dans la matinée du mercredi 14 février par la Cour d’assises de Kara, siégeant en audience publique et contradictoire.

Abalo Koumatè est donc poursuivi pour avoir volontairement exercé des violences sur la personne de Dihim Kadokpala, violences ayant entraîné la mort sans intention d’homicide. Ces faits sont prévus et punis par l’article 48 alinéa 1^er, du code pénal.

Le second est accusé de s’être rendu complice des mêmes faits par provocation, notamment en donnant des renseignements selon lesquels la victime détenait le jour du drame les âmes des gens dans son bidon.

A la suite d’un long procès marqué par des rebondissements, les deux accusés ont été acquittés par la Cour d’assises présidée ce jour par M. Kpakpabia Adi.

Des faits de l’espèce, il ressort que le 3 octobre 2004, munis d’un bidon, M. Dihim Kodokpala a quitté son village pour se rendre à Pagouda pour acheter du pétrole. A la recherche de la revendeuse de pétrole, il entre dans une maison. Les croyances du milieu prêtent à Dihim une réputation de sorcier. Cette réputation est renforcée par les révélations de Abalo Koumatè dit « Sassaco » et de Yao Kawambao (charlatan guérisseur) qui avaient préalablement donné consigne aux jeunes de la maison de ne pas permettre l'entrée du vieux à leur domicile. Effrayés par sa présence, ces jeunes, parmi lesquels Abaladèma Ayétchao, 24 ans, confisquent son bidon et l’expulsent de la maison. Munis de bâton, ils le conduisent à environ 2 Km, avant de replier.

De passage chez les jeunes, Abalo Koumatè s’informe de ce qui s’était passé. Il fait appel à Yao Kawambao qui, en sa qualité de charlatan, révèle que M. Dihim a emprisonné les âmes des habitants de la maison dans son bidon. Il fallait le rattraper et vite ! Abalo et Yao se font conduire par Abaladèma à l’endroit où est arrivé Dihim. Ce dernier sera découvert mort le même jour dans la soirée sur un rocher situé sous des nérés. Il baignait dans son sang, le front fracassé et des blessures sur le corps.

Une enquête est ouverte par la gendarmerie de Pagouda et qui aboutit à l’arrestation de Abalo Akoumaté, Yao Kawambao et Abaladèma Ayetchao. Ce dernier sera libéré par la suite.

Après avoir reconnu devant les gendarmes qu’il a exercé des violences contre Dihim, Abalo Koumatè est revenu sur ses déclarations aussi bien devant le juge d’instruction qu’à la barre mercredi, précisant avoir retrouvé la victime agonisante et ce, en compagnie de Yao et Abaladèma. Le charlatan Yao a confirmé ces dernières allégations devant la Cour. Quant à Abaladèma, élève en classe de 1^re, il avait affirmé devant le juge d’instruction avoir assisté au lynchage de Dihim. A l’audience du mercredi dernier, il a soutenu avoir plutôt conduit les deux hommes (Abalo et Yao) sur les lieux, puis rebrousser immédiatement chemin, sans avoir eu le temps de connaître la suite des évènements.

Qui a alors donné la mort à Dihim ?

C’est autour de cette question que les débats ont été focalisés. En réponse à la nouvelle version des faits que Abaladèma venait de présenter, l’avocat général du jour, M. Awal Ibrahim, a requis l’inculpation immédiate du témoin, estimant qu’il était le cerveau du meurtre.

Du coup Abaladèma est passé du simple témoin à un accusé.

La décision a provoqué la colère de l’avocat Edah A. N’déjélé qui va se constituer d’office conseil du nouvel accusé. Se fondant sur l’article 158 du code de procédure pénale, M. N’djélé a soulevé la prescription qui frappe la demande de l’avocat général. L’exception soulevée par la défense a été simplement jointe au dossier. Poursuivant son réquisitoire, l’avocat général, Ibrahim, a précisé que le fait constant dans cette affaire, c’est que le vieux marchait à l’arrivée de Abaladèma, Abalo et Yao. Ce n’est qu’après leur départ qu’on l’a retrouvé mort. « Il y a lieu donc de prendre les dernières personnes qui l’ont vu », a-t-il conclu avant de requérir 15 ans de réclusion contre chacun des trois accusés.

La défense de Abalo Koumatè et Yao Kawambao a été assurée par Me Gameli d’Almeida. Celui-ci a relevé les incohérences et les contradictions qui ont marqué les déclarations de toutes les parties au procès, soulignant que dans cette confusion, il est difficile de désigner un ou des auteurs du crime. « Un doute sérieux existe dans cette affaire », a-t-il soutenu avant de réclamer la relaxe de ses clients. Même son de cloche chez Me N’djélé qui a également plaidé pour l’acquittement de Abaladèma Ayétchao.

Assisté de ses deux assesseurs, les juges Tchatchibara Ayéva et Bayetin ainsi que les six jurés, M. Adi a, d’une part prononcé le retrait de l’arrêt inculpant Abaladèma Ayétchao. Il a, d’autre part déclaré Abalo Koumatè et Yao Kawambao non coupables des faits qui leur sont reprochés et prononcé leur libération immédiate.

L’huissier audiencier et le greffier du jour étaient respectivement Me Talma et M. Tagba.

Félix SEKOU

En plus, tous les témoignages, toutes les déclarations étaient accablants. Violent, agressif, insupportable, paresseux... Mamayé N’laba avait tous les défauts avant ce 23 août 2003, jour le plus maudit de sa vie au cours duquel il a tué son semblable, le vieux Amadou Biléou. C’était un vendredi. Soupçonnant Mamayé N’laba de vol de son mouton, le nommé Amadou Biléou prend un ordre de convocation à la gendarmerie de Kabou qu’il va laisser au domicile de ce dernier à Kpalou (préfecture de Bassar) à son absence. Il était allé à vélo. Quelques instants après, l’accusé arrive à la maison et accuse réception de l’acte de convocation. Pris de colère, il se saisit d’une machette, d’un arc et des flèches pour poursuivre à pied, Amadou Biléou. Il le rattrape, l’obligea à descendre du vélo avant de le frapper à l’épaule puis à la nuque à laide de la machette. La victime s’écroule et rend l’âme sur le champ. Mamayé N'laba traîne le corps dans la brousse et l’enfouit dans une tombe superficielle. Il emporte le vélo et les objets qui y sont attachés (un sac contenant diverses pièces d’état civil et l’argent).

Il se réfugie le même jour au Ghana voisin avec tous les objets volés. Il n’a pas eu de chance, puisqu’il sera déniché par la police ghanéenne qui l’extrade au Togo. C’est ainsi qu’il est écroué et inculpé pour homicide volontaire avec préméditation, infraction qui tombe sous le coup des articles 44 et 45 a) du code pénal. Selon l’article 44, « quiconque commet volontairement un homicide sera puni de la réclusion perpétuelle ». L’article 45 a) précise que « l’homicide volontaire est puni de mort s’il a été commis avec préméditation et guet apens ». A la barre, l’accusé Mamayé N’laba a dit vouloir corriger la victime sans aucune intention de la tuer.

Pourtant, le ministère public, représenté par M. Mawussi Komlan a prouvé que son acte était prémédité.

D’abord, l’accusé a voulu éliminer le vieux à cause d’une somme d’argent qu’il ne pouvait pas rembourser. L’avocat général fonde ensuite son argumentation sur les moyens utilisés : une machette et un arc, des moyens sûrs pour abattre le vieux. Enfin, la manière dont il a administré les coups : à l’épaule pour affaiblir la victime puis à la nuque, partie la plus sensible du corps.

Pour M. Mawussi Komlan, le bourreau du vieux Amadou Biléou n’a pas sa place dans la société. « Non seulement il est inutile, mais aussi il est nuisible à la société », a-t-il fait observer avant de requérir l’emprisonnement à vie.

Dans sa plaidoirie, Me Izétou Afo a, d’entrée, dit qu’il n’était pas là pour justifier le crime ou faire son apologie. Il s’est plutôt employé à prouver qu’il n’y a pas préméditation. Selon lui, l’accusé a agi sous l’effet de la colère, il n’a pas guetté la victime. « L’acte est spontané », a révélé Me Afo, faisant observer que le port ou la détention d’une machette en pays Kocomba est une tradition.

Concluant sa plaidoirie, la défense a demandé à la Cour de requalifier l’infraction et de retenir plutôt les « violences volontaires ayant donné la mort sans intention homicide ».

Dirigée par M. Yambah Kantchil-Larré, la cour a, dans un premier temps, rejeté la demande de requalification de l’infraction.

Elle a en outre reconnu Mamayé N’laba coupable d’homicide volontaire avec préméditation et l’a condamné à trente ans de réclusion.

La partie civile, la soeur de la victime, n’ayant rien réclamé, l’accusé n’a été condamné qu’aux dépens. Il a trois jours francs pour se pourvoir en cassation. Le président d’audience était aidé dans sa tâche par les six jurés ainsi que deux assesseurs, MM. Mondou Laré et Koffi Assiou. M. Ababaya Tagba a assumé le greffe et Me Badagnaki Tchéouaféi a joué le rôle d’huissier audiencier.

F .S.

Malgré les difficultés économiques que connaît notre pays et les mises en garde répétées des autorités, des fonctionnaires se permettent encore de dilapider et de détourner les fonds de l’Etat. Le nommé Gounséti Tampo, receveur des postes de son état, fait partie de ces agents inconscients et malhonnêtes. Il a comparu, vendredi dernier, devant la Cour d’assises de Kara, pour avoir détourné la bagatelle de 52.864.034 F CFA au préjudice de la Société des Postes du Togo (SPT), personne morale de droit public.

Qualifiés de crime de détournement de deniers publics, ces faits sont prévus et punis par l’article 209 alinéa 1^er, du code pénal.

Aux côtés de l’accusé, devaient également comparaître les nommés Abdel Aziz Bello et Kadidjatou Assoumanou, poursuivis, eux, pour le crime de recèle des fonds détournés par Gounséti Tampo (article 204 code pénal). Mais ils ne se sont pas présentés à la barre, ils sont actuellement en fuite.

Nanti seulement d’une capacité en droit, Gounséti Tampo, 39 ans, a eu la chance de gravir rapidement les échelons de son service. Après 14 ans de bons et loyaux services, il s’est retrouvé à la tête de la poste de Dapaong en qualité de receveur régional. Avec un salaire de près de 200.000 F CFA, par mois, ce secrétaire d’administration de la catégorie B, n’a pas daigné vivre modestement et à la mesure de ses moyens. Père de trois enfants, il a plutôt trouvé l’occasion belle de puiser dans les caisses de la poste pour s’offrir une belle vie. Car, enfin de compte, personne n’a su ce qu’il a fait avec les millions volés.

Le 18 février 2002, à l’occasion d’un contrôle annuel, les services comptables de la société n’ont pas retrouvé les traces de trois chèques d’un montant total de 30.000.000 F CFA, émis au profit de la poste de Dapaong courant années 2000 et 2001, périodes au cours desquelles Gounséti Tampo y a travaillé en qualité de receveur avant d’être affecté à Kara.

Interrogé, celui-ci n’a pas reconnu les anomalies constatées dans ses écritures comptables. Il a souhaité que les vérifications soient fuites à Dapaong. La demande a été acceptée par la poste qui a commis le chef contrôle des comptabilités des bureaux SPT pour effectuer le travail de concert avec Gounséti.

En quittant Kara, l’accusé était certain qu’il ne se tirerait pas d’affaires. Dans l’intention de s’enfuir, il a encore soustrait 12.000.000 F CFA de la caisse qu’il gère à Kara.

Arrivée à Dapaong, dans la cour de la poste, Gounséti demande à son chef la permission de saluer quelques connaissances. Il en profite pour s’échapper. La gendarmerie procède à une véritable battue dans la ville, mais ne retrouve pas le fugitif. Pourtant, il passe quatre jours à Dapaong. Dans sa cachette, il trouve même le temps de rencontrer sa copine Adidjatou Assoumanou, qu’il a fait appeler de Sokodé. Gounséti lui explique son problème et, avant de s’enfuir, lui remet 8 250 000 F CFA aux fins de s’occuper de ses enfants, d’autant que leur maman ne vit pas depuis 2001.

Le 24 février 2002, Gounséti est arrêté par la gendarmerie de Kopienga au Burkina Faso et remis le lendemain à la brigade de recherche de Dapaong. Dans sa valise, on retrouve 3.748.500 F CFA représentant le reste des 12.000.000 F CFA volés à Kara. Inculpé, il sera mis en liberté provisoire le mois de juillet 2005 pour cause de maladie.

A l’enquête préliminaire, à l’instruction, tout comme à la barre, vendredi, l’accusé a reconnu les faits et plaidé coupable. Il a néanmoins affirmé qu’à Dapaong, 12.000.000 F CFA ont mystérieusement disparu de la caisse au moment où il y exerçait ; plus de 18.000.000 F CFA ont été également remis à un certain Abdel Aziz Bello, son associé dans un commerce de vente de véhicules d’occasion.

Me Edah N’djélé qui représentait les intérêts de la SPT a évalué le montant total volé à 52.864.034 F CFA. De cette somme, il a déduit 3.748.500 F CFA récupérés à son interpellation et 15.000.000 F CFA représentant la valeur de la maison en construction de l’accusé. Le reste à payer est donc de 33 522 924 CFA. Me N’djélé a, en plus, réclamé 5.000.000 F CFA comme frais d'immatriculation de la maison saisie et 25.000.000 F CFA au titre de dommages-intérêts.

Le ministère public représenté par M. Awal Ibrahim a insisté sur une sanction exemplaire afin de décourager ce genre de comportement. « Si tous les receveurs, si tous les fonctionnaires en faisaient autant, qu’adviendrait-il de l’économie du pays ?», s’est-il interrogé avant de requérir cinq ans de prison contre Gounséti.

Plaidant pour la cause de ce dernier, Me Gbati Tchassanté a sollicité la clémence de la cour pour cet homme de bonne foi qui a commencé par payer les fonds frauduleusement soustraits. «La chair est faible et peut céder à la tentation », a-t-il souligné tout en rappelant que son client a certes « fait montre de légèreté blâmable, mais il n’est pas moins vrai que son acte est l’œuvre d’un être humain, faillible par définition ».

La cour que dirigeait, Kpakpabia Adi, a. reconnu les trois accusés coupables des infractions, pour lesquelles ils sont poursuivis. En répression, elle a retenu contre chacun d’eux cinq ans de prison.

Elle a fixé le montant de la mutation (immatriculation, à 1.500.000 F CFA et les dommages-intérêts à 10.000.000 F CFA. Au total, la cour a condamné solidairement les accusés à verser à la partie civile (la SPT), la somme de 45.022.924 F CFA constituée du reste de l’argent à payer par Gounséti (33.522.924 F CFA) et des sommes sus indiquées ( 11.500.000 F). Elle a décerné deux mandats d’arrêts internationaux contre Abdel Aziz Bello et Kadidjatou Assoumanou. Les accusés ont trois jours francs pour se pourvoir en cassation.

Ont aidé le président de la cour dans sa tâche, en qualité d’assesseurs, MM. Edjolevo et Toke Kokou. Me Gnansa Sagou était huissier audiencier et Nakpane Bougonou, greffier.

Félix SEKOU