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Le nouveau Code Electoral comporte quatre grandes
nouveautés par rapport à l'ancien Code. La
première nouveauté concerne les pouvoirs de la
CENI. Conformément aux dispositions de l'Accord
Politique Global, la Commission Electorale
Nationale Indépendante (CENI) voit ses
prérogatives renforcées. Elle est désormais
chargée de l'organisation et de la supervision des
élections.
Dans l'ancien Code Electoral, l’organisation des
élections était confiée au Ministère de
l’Intérieur ; la CENI devait, se contenter d'un
rôle fictif de contrôle et de supervision qui,
dans les faits, se réduisait à un rôle
d'observation sans prise réelle sur l'organisation
et le déroulement du processus.
Aux termes de l'article 11 du nouveau Code
Electoral la CENI est chargée notamment :
- De l'organisation et de la supervision des
opérations référendaires et électorales ;
- De l'élaboration des textes, actes et procédures
devant, d'une part assurer la régularité, la
sécurité, la transparence des scrutins et, d'autre
part, garantir aux électeurs ainsi qu'aux
candidats le libre exercice de leur droit ;
- De la nomination des membres de ses
démembrements ;
- De la formation des citoyens en période
électorale ;
- De la formation des agents électoraux ;
- De la commande, de l'impression et de la
personnalisation des cartes d'électeurs ;
- De la commande du bulletin unique et de
l'ensemble du matériel électoral;
- De la ventilation du matériel électoral dans les
bureaux de vote ;
- De l'enregistrement, de la ventilation et de la
publication des candidatures ;
- De la désignation des observateurs nationaux sur
la base de critères préalablement définis ;
- De l'attribution des documents d'identification
aux observateurs et de la coordination de leurs
activités;
- De la centralisation et de la proclamation des
résultats des scrutins
La deuxième nouveauté introduite dans le nouveau
Code Electoral concerne la composition de la CENI.
Désormais, les membres de la CENI sont au nombre
de 19 contre 13 dans le précédent Code. La
nouvelle répartition attribue 5 sièges de la CENI
à la mouvance présidentielle, 2 à chacun des cinq
autres partis signataires de l’APG (CAR, CDPA, UFC,
CPP et PDR), 2 à la société civile et 2 au
gouvernement.
Les deux membres représentant le gouvernement ne
disposent pas de voix délibérative. Dans l'ancien
Code Electoral, la répartition était de 5 membres
pour la mouvance présidentielle, cinq pour
l'opposition (la CPP et le PDR étaient
comptabilisés comme faisant partie de
l'Opposition), un magistrat de la Cour d'Appel de
Lomé et deux représentants de la société civile.
En fait; sur les 13 membres qui composaient là
CENI dans l'ancien Code Electoral; l'Opposition
n'avait que 3 représentants. Dans le nouveau Code,
l'opposition CAR, CDPA, UFC, GF2D totalise 7
représentants sur les 17 disposant de voix
délibérative. Certes, l'équilibre n'y est pas ;
mais, l'écart s'est réduit et les clivages se sont
clarifiés. La CPP et le PDR vont devoir se
positionner ouvertement entre le RPT et
l'Opposition.
La troisième grande nouveauté du Code Electoral
porte sur les conditions d'éligibilité. Le nouveau
texte a été débarrassé des conditions de résidence
et de nationalité introduites unilatéralement par
le RPT en 2002 pour empêcher la candidature de
certains opposants bien ciblés que le régime du
général Eyadema ne voulait absolument pas croiser
sur les bancs de l'Assemblée Nationale.
Désormais, pour être candidat, il suffit d'avoir
au moins vingt cinq (25) ans révolus à la date des
élections, d'être Togolais de naissance et de
savoir lire et écrire en langue française. La
déclaration de candidature doit être accompagnée
des pièces suivantes :
l -une copie légalisée du certificat de
nationalité togolaise ;
2-un extrait d'acte de naissance ou de jugement
supplétif en tenant lieu ;
3-un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire
datant de moins de trois (03) mois ;
4- un acte de domiciliation délivré par l’autorité
compétente ;
5-une déclaration par laquelle l'intéressé
certifie qu'il pose sa candidature et qu'il ne se
trouve dans aucun des cas d'inéligibilité prévus
par la présente loi.
6- un quitus fiscal délivré par les services
compétents.
La quatrième grande nouveauté introduite dans le
Code Electoral concerne le mode de scrutin de
liste pour les législatives. Selon l'ancien Code
Electoral, les députés étaient élus au scrutin
uninominal majoritaire à un tour. Pour les
prochaines élections législatives, les députés
seront élus au scrutin de liste bloquée, à la
représentation proportionnelle.
L'attribution des sièges est faite selon le
système du quotient électoral préfectoral ou
communal (QE) et à la plus forte moyenne. Le
quotient électoral est le rapport entre la somme
totale des suffrages exprimés par préfecture et le
nombre de sièges à pourvoir. Pour déterminer ce
quotient, on divise le nombre total des suffrages
exprimés par le nombre de députés à élire.
Les suffrages recueillis chaque liste des partis
politiques ou des candidats indépendants sont
divisés par le quotient électoral pour obtenir un
nombre déterminé de sièges. Après attribution des
sièges en fonction du quotient électoral, il reste
un certain nombre de suffrages non utilisés
recueillis par chaque liste. Les sièges restant à
pourvoir sont attribués aux listes suivant le
système de la plus forte moyenne.
Concrètement, le découpage des préfectures en
circonscriptions électorales disparaît. La
Préfecture devient la circonscription électorale.
Il n'y a plus, comme par le passé, pour chaque
circonscription électorale, un candidat et son
suppléant. Les différents partis politiques ou
regroupements de partis politiques ou
personnalités indépendantes, désireux de faire
acte de candidature, présentent chacun, une liste
de candidats.
Le nombre de candidats devant figurer sur chaque
liste est égal à deux fois le nombre de sièges à
pourvoir pour la préfecture. Par exemple, dans la
préfecture X qui dispose de 3 sièges de Députés à
pouvoir, chaque parti candidat devra présenter une
liste de 6 noms numérotés de 1 à 6.
Le premier sur la liste est appelé « tête de
liste ». Les listes sont bloquées. Cela veut
dire que, ni l'électeur, ni le parti candidat ne
peuvent plus y apporter aucune modification
pendant ou après le vote. Selon les résultats, le
choix des candidats élus s'effectue de haut en bas
(du 1er au dernier de la liste). En cas
d'empêchement pour diverses raisons, d'un Député
élu, c'est automatiquement le suivant sur la liste
qui le remplace à l'Assemblée Nationale. La CENI
est en train de réfléchir sur le mode de
confection des bulletins uniques devant comporter
toutes les listes et les photos des candidats ou,
au moins de la tête de liste.
Le système d'attribution des sièges après les
opérations de vote paraît un peu compliqué mais,
on s'y habitue vite. Petite explication de texte à
partir de l'exemple de la préfecture X où il y a 3
sièges de Députés à pourvoir. Supposons que 5
listes A, B, C, D, E s'affrontent pour ces trois
sièges et qu'après le dépouillement les listes
aient obtenu les suffrages -suivants
Liste A : 5.000 voix
Liste B : 35.000 voix
Liste C : 12.000 voix
Liste D : 6.000 voix
Liste E : 9.000 voix
Ce qui fait au total. 67.000 suffrages exprimés.
Le quotient électoral est calculé en divisant le
nombre total de votants par le nombre de sièges à
pourvoir : 67.000/3 = 22.333. Pour attribuer les
sièges, on examine le score de chaque liste. Toute
liste ayant obtenu un nombre de voix égal ou
supérieur au quotient électoral, se voit attribuer
un siège.
Dans l'exemple précédent, seule la liste B a
recueilli un nombre de voix supérieur au quotient
électoral. On lui attribut 1 siège. Si cette liste
avait recueilli par exemple 45.000 voix, on lui
aurait attribué 2 sièges au lieu d’un. Après
l’attribution du premier siège à la liste B, il
reste 2 sièges à pourvoir.
Pour l’attribution du deuxième siège, on procède
par simulation pour calculer la plus forte
moyenne. Si on attribuait le deuxième siège à
liste A, elle aurait obtenu 1 siège de député avec
5.000 voix. Si on l’attribuait à la liste B,
celle-ci, ayant déjà obtenu le 1er
siège, obtiendrait alors 2 sièges avec 35.000
voix, soit une moyenne de 17.500 voix par député.
En faisant la même simulation pour les C, D et E,
obtiendrait les moyennes respectives de 12.000,
6.000 9.000 voix.
La simulation donne donc une moyenne de 5.000 voix
sur la liste A, 17.500 pour la B, 12.000 pour la
liste C, 6.000 pour la liste D et 9.000 sur la
liste E. La plus forte moyenne étant 17.500, le 2ème
siège est attribué à la liste B.
Pour l'attribution du troisième siège, on procède
de la même façon que pour le deuxième siège en
calculant par simulation la plus forte moyenne.
Les listes A, C, D et E, n'ayant encore obtenu
aucun siège, l'attribution simulée du troisième
siège sonnerait les moyennes suivantes : 5.000
voix pour la liste A, 12.000 pour la liste C,
6.000 pour la liste D et 9.000 pour la liste E. La
liste B ayant déjà obtenu les 2 premiers sièges,
sa moyenne obtenue par attribution simulée du
troisième siège serait de 35.000/3 = 11.666 voix.
La plus forte moyenne calculée en simulant
l'attribution du troisième siège à chaque liste
est obtenue par la liste C, soit 12.000 voix.
C’est donc à cette liste C que sera attribué le
troisième siège, en vertu de la règle de la plus
forte moyenne.
En définitive, les trois sièges seront répartis à
raison de deux sièges pour la liste B et d’un
siège pour !a liste C. Les deux premiers candidats
de la liste B et le premier candidat de la liste C
seront élus à l’Assemblée Nationale pour la
préfecture X.
L’exemple précédent démontre la motivation
profonde qui a présidé au choix de ce mode de
scrutin. Le RPT mise essentiellement sur la
multiplication des listes au sein de l’Opposition
pour tirer son épingle du jeu. En effet, si les
listes D et E avaient fusionné, elles auraient
obtenu 15.000 voix au lieu de 6.000 et 9.000 et
auraient enlevé le troisième siège. Le mode de
scrutin de liste proportionnelle présente cet
inconvénient majeur de gommer les particularismes
locaux et de mettre en avant les partis au lieu
des individus.
En mêmes temps, il offre une occasion historique
aux forces démocratiques d’infliger une défaite
cinglante au RPT. Mais, comme le montre l’exemple
précédent, cette victoire ne sera possible que
dans le cadre d’une dynamique unitaire. Dans la
mesure où, pour l’instant, les partis de
l’Opposition ne semblent pas s’inscrire dans cette
logique, le RPT a toutes les raisons de se réjouir
et de continuer à croire à sa bonne étoile. Pour
une fois, c’est l’Opposition qui va peut-être lui
offrir sur un plateau, une victoire électorale
propre et nette.
Gilbert MESSANGAN |