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30 janvier 2006

 
[ No 53: 27-01-06]
Cumul de fonction au sommet de l’Etat : Kpatcha Gnassingbé, ministre, DG de la SAZOF, président du conseil d’administration de SOTOCO
 

Sans griefs particuliers contre sa personne, l’on se doit de dénoncer certains actes du demi-frère de Faure, Kpatcha Gnassingbé, qui constituent les manquements aux dispositions constitutionnelles qui devraient régir le fonctionnement idéal de l’Etat.

Selon la Constitution de la IVe République, adoptée par Référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992 et révisée par la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002, il est stipulé dans son article 76, alinéa 2 : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute représentation professionnelle à caractère national et tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute autre activité professionnelle ».

A moins que la constitution soit écrite pour être appliquée aux citoyens selon leur origine familiale, leur patronyme ou leu forme, comment est-ce possible que dans une République comme le Togo qui se veut un Etat  de droit, un individu peut-il outrepassser cette disposition constitutionnelle et cumuler trois postes « juteux » sans qu’il ne soit interpellé par les garants des droits et libertés ? C’est malheureusement le cas de Kpatcha Gnassingbé qui, non seulement est ministre délégué à la Présidence, chargé de la Défense et des Anciens combattants, mais occupe cumulativement les fonctions de Directeur Général de la SAZOF et de Président du conseil d’administration de la SOTOCO. Et les nombreux magistrats, juges, procureurs, membres de la cour constitutionnelle etc ne trouvent rien à dire à ce propos… Il y a là un grand vice de forme. Il y a de  quoi s’inquiéter si c’est un membre de l’exécutif, de surcroît un proche du chef de l’Etat qui gère une structure chargée de générer à l’Etat des ressources financières. C’est ce cumul de fonctions qui explique certainement ces absences notoires au ministère.

Il semble jouir de privilèges qui ne sont réservés à personne d’autre. A preuve, une place particulière lui a été réservée dans le programme de célébration le 13 janvier dernier de la fête de la « Libération nationale ». Bien que la Constitution stipule en son article 78 que « Le Premier Ministre… assure l’intérim du chef de l’Etat en cas d’empêchement pour cause de maladie ou d’absence du territoire national », c’est Kpatcha Gnassingbé qui s’était mis en vedette pour accueillir à l’aéroport de Niamtougou le Président bissau-guinén en visite au Togo au cours de cette semaine, et ce au vu et au su du ministre des Affaires étrangères et de surcroît ministre d’Etat sensé suppléer le Premier Ministre dans cette tâche. Zarifou Ayéva était là en spectateur. Il s’est éclipsé pour laisser donc la place au « frère du Chef »… Ainsi va la République.

Mais c’est l’occasion d’attirer sur ce statut privilégié réservé à Kpatcha l’attention du Chef de l’Etat, du Premier Ministre, et des garants des dispositions constitutionnelles et des textes juridiques devant régir le pays. Il ne sert à rien de claironner avec fanfare et tintamarre vouloir   réformer la justice togolaise. Cette justice se réformera de soi lorsque nous serons tous égaux en droit.


L.H

 
 

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