Le jeudi 30 Août 2007, le Président de la République a pris un décret portant dissolution de l’Assemblée nationale. Cette décision annoncée à travers un communiqué de la Présidence de la République est sans équivoque : « Le Président de la République, vu l’article 68 de la Constitution de la IVe République, sur proposition de la Commission Electorale Indépendante relative à la fixation de la date  des élections législatives, après consultation du Premier ministre et de l’Assemblée nationale. Décrète :

Article Premier : L’Assemblée nationale est dissoute

Article Deux : Le Présent décret qui prend effet à compter de ce jour sera publié au journal officiel de la République togolaise ».

            Le dernier alinéa du décret présidentiel dispose formellement que ledit décret prend effet à compter du 30 Août 2007, date de sa signature. L’interprétation littérale de cette disposition permet de croire que les Députés issus des législatives de 2002 sont devenus de facto, des anciens Députés et que l’Assemblée nationale doit vaquer en attendant l’élection et la prise de fonction de nouveaux Députés. Mais avant d’en arriver là, le pays n’a plus d’organe pour légiférer et on se retrouve sous un régime d’ordonnance en cas d’urgence.

            Mais le Togo, comme on le dit souvent est le pays des paradoxes et des contradictions. Ces contradictions vont malheureusement jusqu’à affecter les lois de la République et conduire parfois à des aberrations juridiques.

            En effet, malgré le décret présidentiel du 30 Août prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale, dissolution qui, selon les termes du même décret prenait effet le même jour, l’Assemblée dissoute reste et demeure en fonction. Cette situation dichotomique trouve sa justification et sa base  légale dans le dernier alinéa  de l’article 52 de la Constitution de la IVe République. Ce texte dispose que «  les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs ».

             A la vérité, cette disposition ne figurait pas dans la version de la Constitution telle qu’adoptée massivement par les Togolais le 27 Septembre 1992  et promulguée par le Président de la République le 14 octobre de la même année. Elle n’y a été introduite que plus tard lors d’un des nombreux « toilettages » dont notre loi fondamentale a été l’objet.

            On se souvient en effet que dans leur tentative de reconquête de tout  le pouvoir au lendemain de la Transition, feu le Président Eyadéma et ses partisans avec Natchaba à leur tête s’en étaient entre autres pris à la Constitution dont ils disaient qu’elle contenait des dispositions dirigées contre des individus. Pour des raisons d’intérêt politiques, Fambaré Natchaba qui était à l’époque Président de l’Assemblée nationale entièrement acquise à la cause du pouvoir en place suscitait et procédait à tour de bras, à des modifications de la constitution. C’est ainsi qu’il avait défendu bec et ongle cette disposition, sous prétexte d’éviter le vide juridique en fin de législature. A ce jour, ces nombreux toilettages ont fini par donner un autre visage à notre loi fondamentale. Tous les spécialistes en droit constitutionnel avaient trouvé ces manœuvres inédites et inadmissibles. Parce que s’il faut appliquer la formule de Natchaba, on ferait tout le temps recours aux députés de l’Assemblée dissoute pour légiférer alors même que l’Assemblée n’a plus d’existence légale. Une première au monde.

            La situation à laquelle on assiste aujourd’hui est assez cocasse. Le 30 Août  2007, le Président de la République vise l’article 68 de la Constitution pour prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Une décision qui doit prendre effet le même jour. Mais l’article  52 de la même constitution dispose que les Députés de l’Assemblée dissoute restent en poste jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs.

            S’il faut juger sur la base de la hiérarchisation des textes, la Constitution a de loin plus de force que le décret. Mais n’aurait-on pas dû éviter cette aberration juridique qui n’est que la conséquence des révisions répétées de la Constitution opérées par Natchaba et les siens ?

            Il faut donc attendre que les problèmes se posent afin de voir comment on se prendra au sommet de l’Etat pour les résoudre.

L.R

L’Union des Forces de Changement (UFC) a fait signer à ses candidats aux législatives, un contrat de confiance avant leur investiture qui a eu lieu dans le courant de la semaine dernière en présence du Président Gilchrist olympio. En fait d’un contrat de confiance, il s’agissait d’un véritable « pacte d’adhésion aux valeurs de l’UFC » qui posait des conditions générales de candidature du parti de Gilchrist Olympio. Ces conditions qui, au départ, semblent communes à plusieurs autres formations, prennent vers la fin, une marque imprimée par l’UFC.

Ainsi par exemple, outre l’obligation pour le candidat de s’engager à respecter et à défendre dans l’intérêt des populations, les valeurs et objectifs qui fondent les réflexions et les actions de l’UFC contenus dans le manifeste du parti et de s’engager à s’acquitter régulièrement des cotisations spéciales des élus conformément aux statuts et règlements intérieur du parti, les prétendants à la députation sous les couleurs de l’UFC doivent s’engager, « en cas de rupture avec le parti, notamment en cas de transhumance politique, à démissionner de ses fonctions de député à l’Assemblée nationale, dans le respect scrupuleux de la confiance que lui ont accordé es électeurs ».

            Légitime inquiétude en prenant cette dernière disposition, l’UFC a certainement à cœur, d’éviter que des députés élus sous sa bannière ne se retrouvent du jour au lendemain dans les bras d’un parti adverse. Ses appréhensions sont d’autant plus légitimes que l’histoire politique récente du Togo recèle d’exemples où des personnalités élues sous les couleurs d’un autre parti avaient fini par se retourner contre celui-ci au profit du RPT.

            On peut citer par exemple le cas de Agouda Moumouni qui, après avoir été élu comme Député de l’UTD avait rejoint le RPT avec armes et bagages. Un autre cas est celui de Tchégnon Ayedam et Allagbé Bayédzé, tous députés du CAR qui s’étaient finalement retrouvés au RPT en train de narguer le parti qui leur avait permis de se tailler une place à l’hémicycle.

            Au regard de ces exemples, la position de l’UFC peut se comprendre et même se justifier. Dans un pays  comme le Togo où la misère a atteint des proportions inimaginables, il est facile pour des personnes rendues encore plus misérables après de longues années passées dans l’opposition, de succomber aux sollicitations mirobolantes du parti au pouvoir après avoir été élus sous les couleurs d’un autre parti.

            Au Bénin voisin, la transhumance politique est devenue un sport national à l’hémicycle. Jusqu’à ce jour, aucune loi n’a été adoptée pour barrer la route au phénomène qui compte désormais dans les calculs politiques.

            Par contre au Ghana, des dispositions ont été insérées dans la Constitution pour éviter que cette pratique ne s’installe. Reste à savoir maintenant, la portée de la décision de l’UFC.

Crise de confiance ?

            En réalité, tout porte à croire que les dispositions prises par l’UFC ne tendent qu’à dissuader les candidats qui seraient tentés par la transhumance et les mettre face à leurs responsabilités.

            L’obligation faite aux candidats de l’UFC de s’engager, en cas de rupture avec le parti, notamment en cas de transhumance politique à démissionner de leurs fonctions de député aurait pu se faire à huis clos qu’elle serait passée inaperçue. Mais cette disposition viole la constitution en son article 52 alinéa 1 qui stipule que «chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout impératif est nul ». En conséquence toute action visant à faire démissionner un élu pour une raison ou une autre est nulle et de nul effet. Tout député   a le droit de rester à l’Assemblée même s’il quitte le parti sous la bannière de laquelle il a été élu. Cette nouvelle trouvaille de l’UFC donne plutôt  des raisons aux détracteurs du parti de Gilchrist Olympio de croire que l’UFC même ne croit pas en l’intégrité et la probité morale des personnes qu’elle positionne à la députation. Pour poser autant de conditions, il faut que ce parti redoute la présence en son sein, d’individus pouvant se révéler des candidats fragiles, facilement « achetables ». Un argument dont peut se  servir le RPT pour démobiliser les électeurs de l’UFC.

L.R

Le Comité de Suivi a encouragé la CEDEAO à mettre en place un dispositif d’observation militaire visible et efficace. Le facilitateur du dialogue inter togolais ayant approuvé, la revendication de l’UFC sur l’envoi des observateurs militaires dans le cadre des prochaines législatives, son intervention auprès des autorités togolaises a été déterminante.

Depuis le 27 Août 2007 une mission  exploratoire d’observation militaire séjourne dans notre pays. Cette mission composée de cinq officiers des armées du Burkina Faso de la Côte d’Ivoire de la Gambie du Mali et du Sénégal, après avoir rencontré les autorités administratives politiques et militaires ainsi que tous  les acteurs impliqués dans l’organisation des élections au Togo fera  l’état des lieux, identifiera les attentes des uns et des autres  et élaborera  au besoin un schéma d’accompagnement.

            Dans son dernier mémorandum, sur la mise en œuvre de l’APG,  l’UFC avait insisté sur l’envoi d’une mission d’observateurs militaires en vue de sécuriser les élections législatives. Durant toutes les séances du Comité de Suivi, le parti de Gilchrist Olympio a toujours réitéré ce point qui lui tient particulièrement à cœur. Au cours de la mission conjointe d’évaluation UE/PNUD au Togo en Janvier 2007, la mission de l’UE avait exprimé la disponibilité du conseil de l’Union Européenne à étudier favorablement une requête des autorités togolaises ou de la CENI visant à mettre en place indépendamment de la structure pluridisciplinaire d’alerte prévue au paragraphes 1.2.8 de l’APG, un dispositif sécuritaire de soutien militaire pour aider à la neutralité des Forces Armées Togolaises pendant le déroulement du processus électoral.

            L’Union Européenne qui travaille désormais en étroite collaboration avec la CEDEAO approuve donc cette formule qui vise à sécuriser le processus électoral. Il est vrai que le déploiement dans notre pays des forces étrangères contribuera à rassurer tous ceux qui, du fait des événements douloureux passés hésitent encore à aller voter. Il contribuera en outre à dissuader des forces parallèles, «éléments incontrôlés», qui envisageraient de saboter le processus électoral.

            En fait ce n’est pas la Première fois que des forces étrangères arriveront au Togo dans le cadre des élections. En janvier 1994 les Forces Armées du Burkina avaient été envoyées au Togo pour observer les élections législatives après l’Accord de Ouaga signé en 1993. Cette fois-ci plusieurs Forces Armées qui seront au Togo sous l’égide de la CEDEAO accompagneront la FOSEL (Forces Spéciales pour les Elections Législatives) dans leur mission de sécurisation des élections.

A. S. 

   La CENI a rencontré hier les partis politiques légalement constitués. A l’occasion, le bilan provisoire du recensement  électoral du 16 juillet au 19 août 2007 (voir tableau) a été présenté. Il a été annoncé que dans les tout prochains jours la CENI va publier le fichier définitif apuré de toutes les insuffisances et qui sera consultable sur internet.

Les représentants de partis politiques ont exprimé des inquiétudes liées à la détection des doublons,  au recensement des militaires qui ont été convoyés à l’intérieur du pays ainsi qu’au recensement des étrangers.

A ce sujet précis, le rapporteur de la CENI a expliqué que « la troupe est soumise à la hiérarchie. On ne la laisse pas en divagation aller se recenser  comme nous le faisons au niveau des civils. Si les militaires vont se faire recenser au Centre  de Kpewa, comprenez qu’ils n’iront pas un à un pour se faire enregistrer. Ils seront forcément convoyés par des véhicules militaires avec un chef qui répond de leurs actes. Le ministre de la sécurité nous a expliqué comment cela est fait ».

La CENI est préoccupée par un certain nombre de dossiers urgents. Notamment les questions liées au vote et à l’observation. « Il nous faut débattre en plénière pour adopter une ligne qui puisse nous permettre de répondre à des questions qui touchent au vote » a indiqué le Président de la CENI. Après avoir regretté le fait que certaines dénonciations sont faites sur la base de rumeurs M. Potopéré a exhorté les uns et les autres à signaler en cas d’irrégularités des preuves palpables et à saisir son institution par écrit pour l’aider à corriger les insuffisances dans l’intérêt de tous.

L.R