Le projet de loi portant statut des personnels militaires des Forces Armées Togolaises adopté par le Gouvernement la semaine dernière est envoyé à  l’Assemblée nationale. Jusqu’à présent l’armée togolaise est régie par la loi N°63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l’Armée nationale togolaise. Mais ce qu’il faut en retenir grosso-modo c’est que le statut des FAT comporte des dispositions communes en cinq  chapitres et des dispositions particulières en six chapitres.

Cette loi réaffirme que les Forces Armées Togolaises sont une armée nationale républicaine et apolitique. Et que leur mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la nation. Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie. Elles exercent les missions conformément à la constitution, aux lois et règlements en vigueur. Appelés à servir partout où besoin est les militaires n’ont pas le droit de faire grève. Ils sont libres des opinions ou croyances philosophiques religieuses ou politiques mais ils ne peuvent exprimer ces opinions qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire.

            En outre les militaires en activité doivent avoir l’autorisation du ministre de la Défense lorsqu’ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale. De même, les militaires en activité de service ne peuvent pas adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

            Sous réserve des inéligibilités et des incompatibilités prévues par la loi, les militaires en position de non-activité peuvent être candidats à toute fonction publique élective. Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées. Toutefois, il ne peut leur être  ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales dûment ratifiées par le Togo ou qui constituent des crimes ou délits notamment contre la sûreté et l’intégrité de l’Etat. La responsabilité propre des subordonnés ne dégage les supérieurs d’aucune de leur responsabilité.

            S’il est vrai que les militaires attendaient ce statut depuis longtemps, il faut aussi reconnaître que l’Accord Politique Global a accéléré les choses. C’est en réponse aux exigences de la réforme de l’armée par certains acteurs politiques que le point 2.11 de l’APG dispose que, « s’agissant des questions de sécurité, les parties prenantes au dialogue conviennent que des dispositions nécessaires soient prises en vu de la réaffirmation solennelle et du respect effectif.

            De la vocation apolitique et du caractère national et républicain de l’Armée et des Forces de Sécurité conformément à la Constitution et aux lois pertinentes du pays. De la distinction entre les fonctions de l’Armée d’une part et celles de la Police et de la Gendarmerie d’autre part, de façon à ce que l’Armée se consacre à sa mission de Défense de l’intégrité du territoire national et les forces de Police et de la Gendarmerie à leurs missions de maintien de l’ordre et de sécurité publique ».

            En revanche le point 2.12 dispose que : « dans l’immédiat, le Gouvernement prendra toutes les dispositions utiles afin que les Forces de Défense et de Sécurité s’abstiennent de toute interférence dans le débat politique ».

            Par le passé il n’était pas rare de voir des hommes en treillis emblème du RPT à la poitrine clamant  leur militantisme au service du RPT et menaçant leurs  compatriotes qui se réclament d’autres formations politiques. Bien des actes posés par certains militaires en toute impunité dans leur détermination à défendre les idéaux du RPT avaient fini par persuader nombre de Togolais que les FAT constituent une aile marchante de ce parti. Or dans un contexte multipartisant, les éléments de l’Armée se devaient de se tenir à l’écart de la politique partisane et ne pas donner l’impression que l’Armée est rangée dans un camp contre l’autre. Avec ce statut, on espère que cette page sombre sera fermée et que les rapports entre militaires et civils de tous bords politiques vont s’améliorer considérablement. En dehors des droits civils et politiques et des obligations et responsabilité, le statut des personnels militaires en projet qui comporte des dispositions sur les permissions rémunérations, garanties et couvertures de risque, de nomination et des avancements n’oublie pas les militaires retraités.

            Dans les garnisons, déjà les hommes en uniforme jubilent rien qu’en apprenant que le gouvernement a adopté leur statut. Mais ce n’est qu’après l’adoption de cette loi par l’Assemblée et quand les militaires en prendront connaissance qu’ils pourront apprécier les avantages qu’elle leur offre.

Abass SAIB

Faut-il acquérir du nouveau Kit ou se servir du matériel utilisé lors des dernières élections en République Démocratique du Congo ? Cette question qui a failli envenimer la situation à la CENI a été finalement tranchée vendredi dernier.

Le gouvernement a décidé que notre pays emprunte de la République Démocratique du Congo, des Kits devant servir aux opérations électorales. Chaque Kit est un ensemble constitué d’un ordinateur, d’une imprimante d’un appareil photo et d’un générateur, le tout livré ensemble en vue de l’opération de l’établissement des cartes d’électeurs avec photo numérisée.  Après moult tergiversations, on est finalement revenu à la suggestion de Louis Michel, maintes fois rappelées par Gilchrist Olympio.

            Il appartient donc aux autorités togolaises d’entreprendre des démarches auprès de leurs homologues du Congo pour l’acheminement du matériel vers le Togo. Les présidents Kabila Joseph et Faure Gnassingbé étant « des frères et amis » et en raison des « liens d’amitié qui unissent les peuples Congolais et Togolais » la demande togolaise pour l’acquisition des Kit du Congo ne devrait pas poser trop de problèmes. Reste à savoir si les autorités togolaises compte tenu du délai ont pris les dispositions pour que le matériel puisse arriver à temps.

            On nous signale au moment où nous mettions sous presse qu’une délégation togolaise composée des membres du gouvernement et de la CENI dont le président se rendra incessamment à Kinshasa pour en discuter avec les autorités congolais.

            Le président de la CEI Commission Electorale Indépendante du Congo, l’abbé MALU MALU était d’ailleurs à Lomé le week-end dernier. On ignore le temps qu’il faudra mettre depuis les formalités administratives jusqu’à l’acheminement des Kits. Il faudra ensuite recruter et former les agents chargés de les utiliser. Pour l’heure, que ce soit à la CENI ou au gouvernement personne s’est en mesure de donner avec précision les contours du budget électoral et du chronogramme.

A.S.

Contrairement à ce que laisse penser une minorité d’observateurs, le système de péage  qui fait obligation aux usagers de la route de payer une certaine somme d’argent à des postes installés sur les grandes axes routiers du Togo n’est pas encore ancré dans les mœurs. On se souvient que c’est dans le courant des années 2003-2004 que ces postes ont été construits sur nos routes. A ce jour, on en dénombre quatre qui fonctionnent. Ce sont les postes de Vaudougbé à l’entrée de la ville d’Aného, Davié et Sotouboua sur l’axe Lomé-Kara et le poste de Sanguera sur le tronçon Lomé-Kpalimé. A ces différents postes de péage, les usages, selon la catégorie et le tonnage de leur véhicules, sont tenus « d’acheter la route » à un prix donné.

Ce système qui n’avait jamais existé au Togo a mis beaucoup de temps pour démarrer. En effet, les postes de péage dont la construction s’était achevée depuis les années 2004 ont végété pendant plus de deux ans, laissés à la merci des herbes folles par endroit, avant de devenir fonctionnels.

            Aujourd’hui, bon an, mal an, les usagers de la route tolèrent plus qu’ils n’acceptent le déboursement de leur pauvre argent aux postes de péage. Mais puisqu’il s’agit d’une obligation, ils se conforment à la règle pour éviter les problèmes. Seulement voilà. Tout le monde est-il traité de la même façon aux postes de péage ? Ou plutôt, tout le monde se comporte-t-il de la même façon aux postes de péage ? Rien n’est moins sûr.

            En effet, selon nos informations, certains usagers de la route prennent des libertés avec le péage. Ils sont pour la plupart, selon les témoignages, à bords de véhicules gouvernementaux immatriculés RTG, de véhicules immatriculés FAT ou tout simplement des voitures portant une plaque « personnel » mais utilisés par des agents de l’Etat. Le plus cocasse, c’est que des individus qui n’ont aucune raison de se soustraire au paiement, se prévalent de considérations politiques pour refuser de s’acquitter de leur devoir aux postes de péage. A l’entrée du poste, ils prennent leur ticket comme s’ils allaient normalement payer. Mais à la sortie, ils forcent le passage et partent sans rien payer. En témoigne le ticket que nous passons en fac-similé.

            Ce ticket en deux volets a été délivré à un conducteur venant de Kara en direction du  sud, le 06 février 2007 à l’entrée du poste de péage de Sotouboua. Le conducteur à la sortie devrait remettre ce ticket et la somme requise à savoir 300 F CFA à l’agent, à la sortie du péage, lequel agent conservera un volet et l’argent pour les comptes. Curieusement, les deux volets du ticket se retrouvent dans la nature. Preuve que l’usager à qui le ticket a été remis n’a pas payé.

            Le ticket porte la date du 06 février 2007, qui se trouve être le lendemain de la commémoration du 2e anniversaire du décès du Président Eyadema où le plus gros de ceux qui étaient à cette commémoration rentraient à Lomé. On peut donc tout imaginer.

            Les postes de péages ont été installés sur nos routes, pour, a-t-on dit, entre autres, aider le Fonds d’entretien routier à entretenir nos routes. Cet objectif ne saura être atteint si certains usagers de la route se dérobent à leur devoir, créant ainsi une injustice notoire sur nos routes. Car à cette allure, il y a risque que seule une catégorie, celle des pauvres seule, soit assujettie au paiement des redevances sur les routes pendant que les plus nantis circulent et roulent carrosse sans payer le moindre franc. Il y a péril en la demeure si des hautes personnalités politiques et militaires qui sont censées montrer l’exemple se croient au-dessus de la loi. Au fait, quelle disposition compte prendre le FER pour éviter cette situation ?

L.R.