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Interview

Publié le 24 fevrier 2007

Maître Sylvain Attoh-Mensah 

Interview : Maître Sylvain Attoh-Mensah : «la CNDH apparaît à mes yeux comme l’institution la plus apolitique et (la plus) indépendante de notre pays.»
«
Lorsqu’on écoute les discours officiels des nouvelles autorités de notre pays, on ne peut pas croire un instant qu’elles aient pensé imposer un président à 17 personnalités élues par l’Assemblée Nationale « pour leur probité, leur indépendance d’esprit et leur expérience en matière des droits de l’homme ». En le faisant, elles pervertiraient d’entrée la raison d’être et la quintessence de la mission de la Commission. Une institution chargée de promouvoir et de défendre les droits de l’homme doit pouvoir éviter le piège des intrigues et du clientélisme. Je ne suis pas convaincu que le pouvoir ait pu penser à nous imposer un président. C’est peut-être ceux qui pensent que ces rumeurs peuvent leur profiter qui les ont créées et alimentées.»

Togoforum : Bonjour Maître Sylvain Attoh-Mensah  et merci  d’accepter de vous prêter aux questions de Togoforum. Félicitations aussi  pour votre élection comme membre de la CNDH.
Maître Sylvain Attoh-Mensah : Je vous remercie aussi de me donner l’opportunité de parler à vos lecteurs d’un certain nombre de choses qui concernent la situation des Droits de l’Homme au Togo et de mes activités dans le domaine.

Avant toute chose, je tiens à adresser mes vœux de santé, de liberté, de prospérité et de paix profonde aux Africains et aux Togolais pour cette année 2007. Je souhaite que cette année nouvelle voie se réaliser nos profonds vœux de réconciliation, de justice  et de liberté sincères.

Togoforum : Vous venez, il y a quelques semaines, plus précisément le 31 janvier dernier, de prêter serment devant le bureau de l’Assemblée Nationale qui vous a renvoyé  à nos nouvelles fonctions en vous invitant à l’esprit d’équipe et au travail bien fait. Quels sont aujourd’hui vos sentiments après cette étape longtemps attendue ?
Maître Sylvain Attoh-Mensah : Ce fut un soulagement d’abord pour nous les 17 membres élus car vous n’êtes pas sans savoir que c’est depuis le 31 juillet 2006 que nous avons été élus par la représentation nationale. L’attente a été longue et nous avons imaginé tous les scénarios-catastrophes surtout que dans notre pays dans des situations pareilles, on peut se livrer à toutes les spéculations.

Un soulagement aussi pour les citoyens car depuis notre élection, beaucoup de gens, nos mandants respectifs en premier lieu, ne comprenaient vraiment pourquoi la prestation de serment n’a pas suivi immédiatement. Tout le monde commençait par se poser des questions.

Par ailleurs, je peux vous dire que cette prestation de serment constitue aussi une source de satisfaction et de joie pour nous tous car c’est une fierté d’être élu pour siéger dans une institution comme la Commission Nationale des Droits de l’Homme, outil premier de la promotion et de la protection de l’humanité au Togo.

A part le pouvoir judiciaire qui se doit d’être indépendant, la CNDH apparaît à mes yeux comme l’institution la plus apolitique et indépendante de notre pays.

Enfin, c’est la raison d’être de mon troisième sentiment, celui d’appréhension. Serons-nous en mesure de remplir bien et fidèlement notre mission en toute indépendance et sans aucune influence rien que pour le bien-être et les droits de nos citoyens ?

En gros, soulagement, joie et appréhension, tels sont les sentiments qui m’ont animé après notre prestation de serment.


Togoforum :
Pour en arriver là, il a fallu votre dernière visite au président de l’Assemblée Nationale, El Hadj Abass Bonfoh en date du 24 janvier 2007 et dans une moindre mesure, l’intervention de la presse dans ce dossier. Me Attoh-Mensah, dites-nous ce qui a pu justifier ce long retard dans votre investiture. On a parlé de défaut de textes prévoyant un délai et des manœuvres du pouvoir tentant à vous imposer un président. De quoi est-il exactement question ?

Maître Sylvain Attoh-Mensah : Je peux répondre à votre question sous trois angles : D’abord et s’agissant de la visite que la majorité des membres ont rendue au  Président de l’Assemblée Nationale, elle s’inscrivait en premier lieu dans l’ordre normal des choses d’autant plus que nous étions en début d’année et que c’était l’occasion pour s’échanger les vœux et comme nous étions virtuellement membres de la commission, nous avons décidé d’aller présenter nos vœux au Président de l’Assemblée Nationale.

En second lieu, ce fut une occasion de nous faire connaître et de nous rappeler au bon souvenir du Bureau de l’Assemblée Nationale qui semblait oublier qu’il devrait recevoir notre serment.


En définitive, la rencontre s’est déroulée dans une atmosphère conviviale et empreinte de sincérité et de respect mutuel.

Ensuite, s’agissant de l’intervention de la presse pour attirer l’attention de l’opinion publique sur le retard observé dans la prestation de serment, je voudrais avant tout remercier les journaux privés qui ont fait l’écho de cette situation regrettable qui avait fait croire un moment que les membres élus pour siéger à la CNDH étaient indésirables. Les journalistes togolais font un travail louable même si les conditions de travail sont des plus difficiles ; je pense qu’il y a encore des gens dans la corporation qui sont fidèles à leur engagement et à leur serment de servir la vérité et la liberté. Il est vrai que le travail de veille et de conscientisation de certains journaux et le désir des autorités de donner une nouvelle image à la CNDH ont finalement eu raison des intrigues malfaisantes.

Quant aux prétendues manœuvres du pouvoir tentant à nous imposer un président, je voudrais répondre que ces manœuvres n’ont été révélées que par les rumeurs et peut-être des intrigues. Je ne crois pas qu’elles soient réelles.

Lorsqu’on écoute les discours officiels des nouvelles autorités de notre pays, on ne peut pas croire un instant qu’elles aient pensé imposer un président à 17 personnalités élues par l’Assemblée Nationale « pour leur probité, leur indépendance d’esprit et leur expérience en matière des droits de l’homme ». En le faisant, elles pervertiraient d’entrée la raison d’être et la quintessence de la mission de la Commission. Une institution chargée de promouvoir et de défendre les droits de l’homme doit pouvoir éviter le piège des intrigues et du clientélisme. Je ne suis pas convaincu que le pouvoir ait pu penser à nous imposer un président. C’est peut-être ceux qui pensent que ces rumeurs peuvent leur profiter qui les ont créées et alimentées.

S’agissant enfin du silence des textes quant au délai entre l’élection et la prestation de serment, il faut reconnaître que cette carence de la loi est réelle car rien n’est prévu en ce sens. Dans le même temps, le règlement intérieur de la CNDH prévoit que le mandat des membres sortants finit avec l’élection des nouveaux membres par la Représentation Nationale. Devant le silence des textes organiques, on aurait dû, pour rester fidèle aux engagements et aux déclarations de bonnes intentions, tirer argument des dispositions du règlement intérieur pour accélérer la prestation de serment, cela aurait pu éviter la situation que nous avons connue.


M
ais, il est clairement sorti des discussions que nous avons eues avec le Président de l’Assemblée Nationale que le retard dont vous parlez n’est lié qu’à des questions d’organisation interne du parlement et du calendrier du Bureau. Pour le Président, toute autre supputation relèverait des rumeurs malveillantes. Dont acte. La preuve, une semaine après les 17 membres élus ont prêté serment devant le Bureau de l’Assemblée Nationale.

Togoforum :
Qu’à cela ne tienne ! Cette étape franchie, pour vous mettre véritablement au travail et vous pencher sur les différents dossiers de violations des droits de l’homme qui dorment sur le bureau de la CNDH, il vous faudra d’avoir former votre bureau directeur. A quand la formation de ce bureau ?   
Maître Sylvain Attoh-Mensah : L’élection du Bureau devra se dérouler dans les prochains jours. La séance pour tenir cette élection doit être convoquée par le Président de la Cour Suprême qui devra superviser les opérations de vote. Cela devra se faire en tout cas avant la fin du mois en cours sauf si d’autres problèmes organisationnels se posent. Dans tous les cas, nous sommes investis de la qualité de membres de la CNDH avec toutes les conséquences qui y sont attachées.

Togoforum : Une fois au travail, dites-nous quelles seront vos actions prioritaires puisque les droits de l’homme sont un vaste chantier ?  
Maître Sylvain Attoh-Mensah : Après l’élection du Bureau composé de Cinq (5) membres, nous prendrons connaissance des lieux de travail et du rapport de l’ancienne équipe après passation de pouvoirs. La nouvelle équipe devra ensuite et rapidement étudier l’amendement du règlement intérieur existant et soumettre son budget de fonctionnement sans oublier les visites que le bureau devra rendre aux autorités politiques, administratives et judiciaires.

Après seulement nous aborderons la plus exaltante et laborieuse partie de notre mission. A mon avis, il n’y aura pas une hiérarchie des droits à défendre mais plutôt une répartition des cas suivant les deux principales générations des Droits de l’Homme : les droits civils et politiques d’une part et les droits économiques sociaux et culturels d’autre part qui sont les plus violés et ignorés dans notre pays.

Quotidiennement, les citoyens sont atteints dans leur liberté, dans leur dignité et dans leur propriété. Sur ce plan, nous devons faire un travail de pédagogie en même temps que le travail de protection.

A mon avis, il faudra s’attacher à rappeler les règles en matière d’arrestation, de garde-à-vue, de détention préventive, d’interrogatoire et de jugement.

Notre pays est doté d’un important arsenal juridique qu’il faut rappeler avec insistance à toutes les parties prenantes à la procédure pénale. Désormais, il serait bon que les arrestations et détentions arbitraires, la torture ou traitements dégradants, infamants et inhumains cessent. La mise sous mandat de dépôt avec note de service courante devant nos parquets n’a aucun fondement juridique.

Les arrestations et détentions pour les affaires de terrain ou de dettes par la police judiciaire doivent être proscrites de nos habitudes procédurales. Si un officier de Police judiciaire est saisi de ces cas, il doit renvoyer le plaignant au Tribunal pour aller chercher un ‘’soit transmis’’ dont les termes doivent être clairs. D’un autre côté, des ‘’soit transmis’’ signés à tort et à travers doivent être étudiés pour éviter des arrestations injustifiées.

Le droit de propriété doit être scrupuleusement respecté et ceux qui occupent et bâtissent les terrains des autres citoyens parce qu’ils sont soit officiers de l’Armée, Ministres, proches parents des hommes du pouvoir et des hommes puissants doivent être sévèrement condamnés par les tribunaux. Le désordre en matière foncière est indescriptible et constitue une violation du droit de propriété. Aujourd’hui, on a des gens qui sont devenus propriétaires terriens par spoliation ou abus d’autorité.

Il arrive même que des géomètres, des agents des Préfectures ou du cadastre sous prétexte de protéger les Réserves administratives dépouillent des citoyens de leur bien immobilier, détruisent sans aucune réquisition ou décision de justice, des constructions des gens. La preuve existe à la préfecture du golfe à travers des agents peu scrupuleux. Il importe d’attirer leur attention sur le fait que ces atteintes aux droits sont inadmissibles et peuvent leur coûter des condamnations à des dommages intérêts. Nous avons dès lors besoin de la sincère collaboration des autorités administratives et judiciaires pour faire respecter le droit de propriété des citoyens et même de l’Etat. Car autant il faut s’élever contre l’arbitraire dans les procédures d’expropriation et de dépossession du droit de propriété, autant il faut dénoncer le vandalisme, les atteintes contre les biens publics et les domaines de l’Etat qui appartiennent à tous les citoyens.

La misère qui s’est emparée de nos concitoyens est grande et inadmissible. Le pouvoir d’achat se détériore au jour le jour. Il faut veiller à ce que les inégalités sociales, les injustices économiques se réduisent et que la liberté de circulation, d’expression, de réunion et d’association se renforcent dans notre pays sans jamais oublier toutefois que la jouissance de toutes ces libertés est subordonnée au respect des règles, des autorités et des autres citoyens. Il en est de même de la liberté de conscience ou de religion, de la liberté d’entreprise et de commerce. Le plein exercice de toutes ces libertés accordé aux citoyens libère les énergies et les initiatives en même temps qu’il inscrit le pays dans le concert des nations marquées du sceau de la légalité et de la démocratie sans que ce qui fonde notre identité disparaisse.

Ce sont là des pistes de travail que je pourrai soumettre au Président et à son nouveau Bureau.

Togoforum : Vous avez déclaré à la presse juste après votre investiture que vous allez inscrire votre action dans le sens de la réconciliation nationale. Est-ce bien cela ? Si oui, précisez-nous votre idée. Cela voudra-t-il dire que vous serez amenés à fermer l’œil sur certains cas avérés de violations des droits de l’homme si cela venait à mettre en péril la réconciliation nationale ?  
Maître Sylvain Attoh-Mensah : Il n’est pas totalement exact de réduire ma déclaration à la presse sur la question intrinsèque de la réconciliation nationale. C’est un bout de phrase que la Télévision Togolaise a passée alors que j’ai parlé pendant plus de 3 à 4 minutes.

Je voudrais remettre mes propos à l’endroit pour vous dire que la nouvelle CNDH ne sera pas celle que nous remplaçons et à laquelle les citoyens reprochent beaucoup de choses, mais elle ne peut être semblable à la CNDH des premières années avant la Conférence Nationale. A mon humble avis, la CNDH doit rester attachée à sa mission et éviter toute manipulation politicienne. Mais nous ne devons pas oublier que la nouvelle équipe est l’émanation d’un consensus politique dont le fondement reste les 22 engagements et l’Accord Politique Global.

Comme je l’ai dit tantôt, de toutes les institutions de la République, la CNDH me semble la mieux apte à répondre aux aspirations du peuple togolais, à la liberté, à la dignité, à la justice et à la paix. Et qui dit justice et liberté, dit construction nationale et réconciliation nationale.


Si la justice refuse de jouer son rôle, la CNDH est là pour la rappeler à l’ordre. Toute violation des droits de l’homme qui trouve une juste réparation concourt à réconcilier la victime et le bourreau car l’œuvre de justice participe au pardon et à la réparation. Lorsque par exemple, l’Etat accepte que toute expropriation pour cause d’utilité publique est subordonnée à l’indemnisation du propriétaire spolié de son droit de propriété, ce dernier accepte la situation et est prêt à accueillir l’hôpital, la poste, l’école ou l’usine qui occupe la place qui lui est prise. Mais si en plus d’avoir perdu sa propriété, il n’a pas été indemnisé et est obligé d’aller emprunter pour faire soigner les membres de sa famille ou envoyer ses enfants à l’école, il y a problème. C’est au regard de tout cela que nous avons parlé d’œuvrer à la cohésion sociale et la réconciliation nationale.


Vous savez, aucun sacrifice n’est trop grand lorsqu’il s’agit de la liberté et de la dignité de la personne humaine. Rien ne peut justifier la violation des Droits de l’Homme et rien ne peut justifier qu’on sacrifie les libertés fondamentales et le droit à la justice sociale et à l’égalité sur l’autel de l’ordre public ou de la Réconciliation nationale. On ne peut réconcilier que dans un esprit de justice et de respect mutuel. Ceux qui me connaissent savent que sur des questions de liberté et de dignité, je transige difficilement.


Ce que je puis dire, c’est que nous n’allons pas à la CNDH entrer dans une position de confrontation avec le pouvoir. L’Etat dans ses attributions régaliennes peut penser avoir droit de vie ou de mort sur les citoyens, mais il faut rappeler à l’Etat ses obligations et aux citoyens leurs devoirs sans piétiner leurs droits fondamentaux.


Togoforum :
La CNDH est une institution étatique chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme, donc une institution au service des citoyens. Mais depuis quelques années, nombreux sont les Togolais qui n’ont plus confiance en cette institution. Elle est accusée d’être un instrument au service du pouvoir de par sa complaisance devant des cas graves de violations des droits de l’homme. Que comptez-vous faire pour redorer le blason de la CNDH et redonner confiance aux populations ?   
Maître Sylvain Attoh-Mensah : Le constat d’échec de l’ancienne CNDH qui transparaît dans votre question n’est pas de vous ni de moi, mais des nouvelles autorités du pays qui, dans le cadre des 22 engagements pris devant l’Union Européenne, se sont engagées à réformer et redynamiser la Commission Nationale des Droits de l’Homme. En effet, cette institution a perdu de sa crédibilité pendant ces dernières années parce qu’elle avait été animée par des gens qui tenaient plus à leur carrière et à leur survie qu’à la mission qui était dévolue à la Commission. Comme vous le savez, une institution ne vaut que par la qualité de ses premiers dirigeants et le sérieux de ceux qui l’animent.

Pour nous qui venons d’être élus à la CNDH, il nous appartient de prouver que nous ne sommes pas des personnes en service commandé pour les partis politiques ou des intérêts économiques ou politiques.

Il est vrai que les citoyens font toujours la comparaison mais il nous appartient de prouver que nous sommes venus remplir une mission définie par la constitution et la loi. Même si nous ne devons pas être des Rangers des Droits de l’Homme, nous avons à rassurer les populations sur notre engagement à promouvoir et à protéger leurs droits les plus élémentaires et fondamentaux.

En gros, ce n’est que par la volonté, le courage à faire notre travail en toute indépendance et sans recherche de contrepartie et en nous engageant quotidiennement aux cotés de nos concitoyens, que nous allons redorer le blason de la CNDH. Pour le reste, ce sera à l’ouvrage qu’on nous jugera. Et pour ce qui me concerne, je ne ménagerai pas les efforts pour traiter et régler les cas qui me seront confiés.


Togoforum :
Me Attoh-Mensah, dites-nous si les membres de la CNDH peuvent véritablement jouir d’une totale indépendance quand on sait que la CNDH est une institution de l’Etat et financée par l’Etat ?
Maître Sylvain Attoh-Mensah :Toute institution doit pour son meilleur fonctionnement bénéficier des crédits de l’Etat. Mais le fait d’octroyer à la Commission les moyens de son fonctionnement ne doit servir d’alibi à l’Etat de priver les membres de leur indépendance. Il est vrai que nous ne serons pas à l’abri des désagréments : intimidations, menaces, harcèlement judiciaire, censure ou privation de subsides.

Mais je ne crois pas qu’il soit dans l’intérêt du Pouvoir d’assujettir notre aisance financière à une quelconque allégeance. Je persiste à dire que la CNDH est la seconde face du miroir dans lequel se regarde l’Etat démocratique que nous construisons et elle doit refléter à travers son indépendance et sa liberté d’action l’état d’évolution de la construction de la Nation togolaise unie, démocratique et réconciliée, bref une nation civilisée.

Dans l’exercice de sa mission, la CNDH à travers ses membres ne doit accepter aucune entrave et doit avoir pour maître mots : Indépendance – Courage et Transparences le tout sur fond de Liberté, Egalité, Solidarité.

Chaque fois qu’un politique ou le responsable de nos corporations mandantes voudra nous influencer, nous devons lui dire « vous m’avez investi, désormais c’est au peuple que je dois des résultats et des comptes. Ma réussite fera votre satisfaction et votre crédibilité ».

Dès lors, tout le monde connaîtra son rôle et la liberté sera sauve.


Togoforum :
Vous êtes avocat au barreau de Lomé et militant défenseur des droits de l’homme. Quelle est la situation des droits de l’homme au Togo après la disparition du président Eyadema et la prise du pouvoir par son fils Faure Gnassingbé ?
Maître Sylvain Attoh-Mensah : La situation des droits de l’homme n’est pas rose. Elle ne l’est pas aussi dans les autres pays même les plus démocratiques comme les Etats-Unis, la France et le Canada.

En France, si on vous le permet, une visite dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy vous donnera une idée des atteintes à la dignité qui s’y déroulent. Je vous renvoie en cela au document de Anne de LOISY, « Bienvenue en France ! ».

Aux Etats-Unis, il suffira de vous souvenir de la situation des prisonniers de GUANTANAMO.

Au Canada, vous avez révélé en alerte sur votre site, la situation que vivent un père et sa fille au Québec. Le père jugé pour des raisons inavouées est interdit de contact avec sa fille et la fille interdite de parler à tous les membres de sa famille d’origine togolaise. Même à sa mère. Sous prétexte de protéger cette fille venue au Canada avec son père, réfugié politique, pour des raisons qui violent les règles de présomption d’innocence, on viole le droit de la mère de cette fille à voir ou à parler à son enfant. Cette séquestration judiciaire ne tient pas compte du droit de la mère et de sa culture.

Toutefois, s’il est indéniable que les droits de l’homme sont violés dans les autres pays, il n’en demeure pas moins qu’au Togo, ces violations sont quotidiennes et massives. C’est pourquoi, le Président défunt EYADEMA avait mis en place la CNDH, c’est pourquoi les nouvelles autorités ont voulu réformer et redynamiser l’institution. Mais cela me fait cruellement mal de voir notre pays quotidiennement épinglé par les organisations de défense des droits de l’homme. Notre pays a été privé d’aide pour cause de déficit démocratique et des violations des Droits de l’Homme. Or pour moi, l’aide de la communauté internationale à nos pays est le juste retour des choses car depuis des années, les puissances étrangères pillent nos ressources et si par pudeur et gêne, elles veulent nous retourner une partie de ce qu’elles nous prennent, on ne doit pas leur offrir l’occasion de nous donner des leçons. L’esclavage, le colonialisme, la mondialisation n’ont été et ne sont que des violations des droits des peuples africains à vivre libres et à jouir des richesses dont la providence a doté nos pays. Ce sont les atteintes aux droits fondamentaux de nos populations.

Par la faute de certains de nos dirigeants qui violent notre imaginaire et nos libertés, nous sommes réduits à des élèves à qui on donne des leçons du bien vivre et du bien gouverner. Aminata TRAORE dénonce à juste titre les incongruités des relations euro-africaines dans son livre « Le viol de l’imaginaire ». Parce que certains dirigeants africains refusent de considérer le droit légitime de nos populations à vivre et à prospérer, nos pays sont transformés en cimetières ou places de mendicité où chacun vient lire son oraison funèbre dont la plus parlante est celle de Stephen SMITH dans « Négrologie ».

Il n’est plus utile de revenir sur toutes les violations des droits de l’homme qui ont été commises pendant la période que vous décrivez. L’essentiel c’est de voir comment faire pour que les plaies soient cicatrisées et que le pardon s’instaure. Pour ma part, la justice sous quelque forme que ce soit, doit faire son travail et situer les responsabilités et rétablir les victimes dans leur droit. Il ne s’agit pas de créer de nouvelles tragédies en jetant des gens en prison mais il faut que les responsabilités soient situées et que le pardon triomphe. J’ai eu l’occasion de plaider pendant des mois au Rwanda après le génocide. Le fait de faire juger les bourreaux et de les mettre en face avec les victimes a eu un effet réparateur sur le plan moral. Les juridictions Gacaca continuent le travail de réconciliation et de justice avec en prime la repentance et la réparation. Nous avons besoin de faire ça dans notre pays pour faire avancer le Togo

Togoforum : Vous avez été élu en décembre 2006 au Caire en Egypte au Comité Directeur de l’Institut International du Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF) et vous êtes également  membre du Tribunal Arbitral du Sport. Pouvez-vous nous dire un peu plus sur ces deux institutions ?  Ces deux nouvelles charges ne risquent-elles pas d’empiéter sur vos activités au niveau de la CNDH ?
Maître Sylvain Attoh-Mensah : Effectivement, je suis le premier togolais à siéger au Comité directeur de l’Institut International du Droit d’Expression et d’Inspiration françaises et aussi le premier togolais admis au Tribunal Arbitral du Sport. J’ai été le premier avocat à avoir gagné un prix au concours international de plaidoiries de Caen qui est devenu une référence en matière de défense des droits de l’homme par la plaidoirie dans le monde. J’ai montré la voie. Chaque année, des jeunes avocats togolais sont régulièrement retenus pour compétir. Je suis fier de tous ces états de service et des exemples que je montre.

Pour revenir à votre question, je voudrais vous dire que mon appartenance à ces deux organisations internationales témoigne de mon écuménisme en matière de sciences et d’école juridiques. L’IDEF est une organisation à dominance française. J’affirme mon attachement à tout ce qui est français et francophone. On ne peut nier l’influence de la France dans l’affinement de la civilisation occidentale. La Renaissance et le Siècle des Lumières sont le témoignage que la France a compté et comptera dans l’évolution de l’Humanité. Le code civil de Napoléon a inspiré bien d’autres textes et des juridictions à travers le monde. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen a inspiré la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le procès fait à la culture et à la civilisation françaises se justifie par le fait que les politiques et les intérêts économiques ont dévoyé les bonnes intentions philosophiques, éthiques et morales des artistes, hommes de lettres ou savants français.

Le rôle de l’IDEF est de défendre le droit d’expression et d’inspiration françaises et de le faire évoluer en tenant compte des exigences du temps et de l’espace.

Le monde évolue et le droit doit s’adapter à ces évolutions. C’est pourquoi les thèmes de nos congrès tiennent compte de l’actualité et de ces évolutions. Au Caire en Décembre dernier, nous avons parlé du Droit face aux Nouvelles Technologies. A Cotonou – Lomé, nous parlerons en 2007 du « Droit français et anglo-saxon, facteur du développement économique ».

Cela nous permettra d’analyser comment les deux systèmes juridiques contribuent à l’évolution des affaires et à la réduction de la pauvreté. Ce sera aussi l’occasion de dégager les points de convergence entre ces deux systèmes et leur utilité pour les économies et en développement.

En plus des congrès, l’IDEF fait des publications et anime des forums sur son site. Cette organisation présidée par d’éminents juristes et hommes d’Etat comme René CASSIN, Edgar Faure Raymond BARRE est dirigé aujourd’hui par un juriste francophone Egyptien et animé par des grands juristes comme les Professeurs MERCADAL, Alain DECAUX, Abdul Kader BOYE, Bertil GOTTIER et autres praticiens du droit comme Alain PLANTEY, Jean-Luc BAUDOUIN, Jean-Mathias GOERENS, Ferdinand AHO, Hélène GADRIOT-RENARD. Il entretient des relations avec les Etats, les Institutions internationales et ses sections nationales. Et c’est le comité Directeur qui est l’organe de représentation et d’animation de l’Institut.

Je dois mon élection au Tribunal Arbitral du Sport, au Président KEBA M’BAYE qui a apprécié mes interventions au cours d’un colloque sur le droit des sports. J’ai soumis mon dossier au Conseil International d’Arbitrage en matière du Sport et j’ai été retenu et depuis 2000, je suis membre du TAS qui a son siège à Lausanne en Suisse.

Contrairement à l’IDEF, le TAS est bilingue avec prédominance de l’anglais. Je précise que nous sommes une vingtaine d’africains sur les 200 arbitres qu’il y a et dont 2/3 sont anglophones (USA, Australie, Grande Bretagne, Canada, etc.).

Le TAS a pour mission d’assurer le règlement des litiges en matière de sport. Il met en œuvre des formations d’arbitres chargées de rendre une sentence. Il comprend en réalité deux chambres : la chambre d’arbitrage ordinaire et la chambre arbitrale d’appel. Les arbitrages soumis au TAS sont attribués à l’une ou l’autre de ces chambres en fonction de la nature du litige opposant les parties
.

La chambre d’arbitrage ordinaire connaît des litiges soumis à la procédure ordinaire et celle d’appel a pour mission de résoudre les litiges relevant de la procédure d’appel.

Je précise que ce sont les parties litigantes qui choissent les arbitres qui doivent composer les formations.

Le rôle du TAS s’est renforcé ces dernières années sur les questions de dopage, de conflits entre les athlètes et leurs fédérations et leurs clubs, de transferts des joueurs. Nous les africains, nous travaillons à avoir une chambre en Afrique afin de « décentraliser » le Tribunal.

Mon appartenance à ces deux organisations est une fierté personnelle et nationale.

Togoforum : Avez-vous un message particulier aux Togolais ?
Maître Sylvain Attoh-Mensah : Mon message est de dire aux citoyens et au Pouvoir de faire confiance et de soutenir la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Nous devons faire de la construction de l’Etat de droit dans la Paix et l’Unité, la raison d’être de notre existence comme citoyens. Chacun à son niveau doit œuvrer à l’avènement d’un Etat démocratique et développé. Passer maintenant de la parole à l’acte en étant sincère et sérieux.

Ailleurs, les dirigeants et les citoyens pensent à l’héritage qu’ils laisseront aux générations futures, nous, nous en sommes aux calculs mesquins et inutiles.


Trouvons dans l’efficacité de
la CNDH en sa nouvelle composition une raison d’espérer pour bâtir un Etat démocratique et réconcilié. Si nous mettons réellement sur les rails cet Etat démocratique, nous rattraperons le retard accusé par rapport à nos voisins car notre génie créateur est réel.

Je voudrais pour finir remercier toutes les organisations de défense des droits de l’homme, toutes les personnes qui ont soutenu ma candidature et leur dire que leur confiance ne sera pas trahie.

Aux autorités, je demande de s’engager sur la voie de la construction nationale et du développement à travers la promotion et la défense des droits de l’homme. Je leur souhaite la sagesse, la force du caractère et l’éthique dans l’acte : Sagesse – Force et Beauté. C’est sur ces trois piliers que nous devons bâtir notre édifice en restant fidèles au serment des pères fondateurs et bâtisseurs de notre pays, de faire du Togo, un havre de paix, l’or de l’humanité.

 
 

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Interview avec le Porte-Parole du PSR, le Professeur Wolu Kouami
Un éclairage  sur les questions monétaires actuelles avec le Professeur Jérémie Mbow KADOUMTA
Entretien avec l'avocat de M. Agboyibo, Me Kodjo APEVON
Interview accordée par Monsieur Bassirou Ayéva
 

 

 

 
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