La CPP a appris sur les ondes avec une certaine préoccupation, les communiqués du gouvernement sur la modification du Code électoral et la mise en place du Cadre permanent de concertation national.

En effet, le communiqué portant sur la CENI (Commission Electoral Nationale Indépendante), indique que cette commission et ses différents démembrements (CELI, CLC, bureaux de vote) seront désormais pourvus par les seuls partis représentés à l’Assemblée Nationale et quelques organisations de la société civile. Ceci suppose que tous les autres partis dont la mission et le rôle constitutionnel est de concourir à l’expression la plus large du suffrage universel par le vote de leurs militants, ne peuvent plus, au sein de ces institutions (dans l’entendement du nouveau texte), disposer de représentants leur permettant de participer aux multiples opérations de contrôle et de supervision du processus électoral, même s’ils faisaient le choix de présenter des candidats tant aux élections présidentielle, législative et locale. Nous ne pensons pas que dans ce domaine, à ce stade de notre histoire politique et compte tenu des leçons tirées des élections passées, une autre organisation politique puisse protéger avec le détachement nécessaire, les intérêts des partis exclus dans une compétition électorale et on ne peut pas à partir des résultats des seules élections législatives de 2007 formater définitivement la vie politique de notre pays. C’est une dérive grave.

Pour la CPP, nous sommes là, face à une discrimination étonnante et à un déni de droit qui porte atteinte aux notions d’équité, de justice, de transparence et d’égalité de traitement des partis politiques, notions vivement recommandées par l’Accord Politique global dont nous sommes l’un des partis signataires.

La CPP est par ailleurs consternée par le mode de création du Cadre permanent de concertation nationale installé selon les mêmes critères discriminatoires que la CENI, critères que nous dénonçons.

En effet, le cadre de concertation où on est censé discuter des grandes questions concernant la nation toute entière est aussi limité aux seuls partis représentés à l’Assemblée Nationale avec la possibilité pour les autres formations politiques d’envoyer par écrit, leurs suggestions. La société civile en est aussi totalement exclue

Les discussions sur les réformes institutionnelles et constitutionnelles par exemple concernent absolument la nation toute entière. Si le champ clos de la seule Assemblée Nationale suffisait, on n’aurait eu aucunement besoin d’un Cadre de concertation. La CPP, la CDPA, le PDR ont à trois, recueilli plus de 100.000 voix; on ne peut pas les négliger. Ce n’est pas parce qu’on est pas représenté à l’Assemblée Nationale qu’on ne doit plus compter. C’est dangereusement contraire au jeu démocratique.

En la matière, les pays dont les modèles nous inspirent dans la rédaction de nos textes, consultent les partis politiques selon des critères qui ne se limitent pas aux suffrages recueillis et du nombre de députés à l’Assemblée Nationale. Dans ces pays, le Gouvernement consulte entre autres, les organisations politiques au prorata des suffrages recueillis, de leur couverture nationale, du nombre de femmes positionnées comme candidates, de la réalité de leur concours à l’expression du suffrage mais aussi de la société civile, des personnalités nationales indépendantes, sur des questions aussi fondamentales et cardinales pour la vie en commun dans une nation. Ceci permet d’obtenir une large adhésion qui va au-delà du fait majoritaire à l’Assemblée Nationale, avant d’arrêter leurs décisions définitives.

La CPP attire l’attention du Gouvernement sur les germes de division que comporte la démarche choisie dans l’adoption des deux textes et demande que des amendements y soient expressément apportés afin que la nation entière s’y retrouve et s’y reconnaisse.